Sommaire :
Rappel : qu’est-ce que l’Avance Loca-Pass ?
L’Avance Loca-Pass est un dispositif proposé par Action Logement pour aider les locataires à financer leur dépôt de garantie au moment de l’entrée dans un logement. Il s’agit d’un prêt à taux zéro, sans frais de dossier, accordé dans la limite de 1 200 euros, quel que soit le montant réellement exigé par le bailleur. Ce prêt est ensuite remboursé par le locataire sur une durée maximale de 25 mois, avec la possibilité de solder la dette par anticipation sans pénalité.
Loca-Pass, versé sous certaines conditions, est destinée à éviter que le montant du dépôt de garantie ne devienne un frein à la location, en particulier pour les jeunes, les étudiants et les salariés qui disposent de revenus limités au moment de leur installation. Elle s’applique uniquement aux logements répondant aux critères d’Action Logement et situés en France, qu’ils soient loués vides, meublés ou dans certaines structures collectives.
Les conditions générales pour obtenir Loca-Pass
Pour bénéficier de l’Avance Loca-Pass, il est nécessaire de remplir plusieurs critères généraux, indépendants du profil personnel ou professionnel du demandeur. Ces conditions visent à garantir que l’aide est attribuée uniquement dans le cadre d’une installation conforme aux règles fixées par Action Logement.
La première condition est que le logement loué constitue la résidence principale du locataire. Cela signifie que le bénéficiaire doit y vivre de manière stable et continue, et y établir son domicile principal. Les résidences secondaires, les locations saisonnières ou de courte durée ne sont donc pas éligibles.
Le logement doit être situé en France, y compris dans les départements et régions d’outre-mer. Cette exigence territoriale s’applique à tous les bénéficiaires, quel que soit leur statut. Le bail ou le contrat équivalent doit être signé et mentionner clairement le montant du dépôt de garantie, puisque l’aide a pour but exclusif de financer cette somme.
Enfin, la demande de Loca-Pass doit être déposée dans un délai maximum de deux mois après l’entrée dans les lieux. Passé ce délai, la demande ne sera plus recevable, même si toutes les autres conditions sont remplies. Le respect de ce calendrier est donc essentiel pour bénéficier de l’aide.
Les conditions liées au profil du demandeur
En plus des critères généraux, l’Avance Loca-Pass est soumise à des conditions spécifiques liées à la situation personnelle et professionnelle du demandeur. Deux grands profils sont éligibles : les jeunes de moins de 30 ans et les salariés du secteur privé non agricole.
Les jeunes de moins de 30 ans
Les jeunes âgés de moins de 30 ans peuvent bénéficier de l’Avance Loca-Pass sous certaines conditions. Cette aide est ouverte à ceux qui suivent une formation professionnelle, qu’ils soient en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Elle s’adresse également aux jeunes en recherche d’emploi ou à ceux qui exercent une activité professionnelle précaire. Les étudiants peuvent en bénéficier s’ils justifient d’un contrat à durée déterminée d’au moins trois mois, de plusieurs CDD successifs totalisant trois mois sur les six derniers mois, d’une convention de stage d’une durée minimale de trois mois en cours ou du statut d’étudiant boursier de l’État français. L’objectif est de faciliter l’accès au logement pour une population souvent confrontée à des ressources limitées.
Les salariés du secteur privé non agricole
Les salariés du secteur privé non agricole peuvent prétendre à l’Avance Loca-Pass sans condition d’âge. Cette aide est accessible aux personnes en contrat à durée déterminée ou indéterminée, ainsi qu’aux intérimaires. Elle vise à soutenir les actifs qui doivent verser un dépôt de garantie important au moment de la signature de leur bail, afin de ne pas freiner leur installation. Les salariés relevant du secteur agricole sont exclus du dispositif et doivent se tourner vers des aides spécifiques à leur branche professionnelle.
Les conditions liées au logement
Pour que l’Avance Loca-Pass puisse être accordée, le logement visé par le demandeur doit répondre à plusieurs conditions définies par Action Logement. Ces conditions garantissent que l’aide est utilisée uniquement dans le cadre d’une installation en résidence principale conforme à la réglementation.
Le logement doit obligatoirement constituer la résidence principale du locataire. Cela implique que le bénéficiaire y vive de façon stable et continue, et qu’il en fasse son domicile principal. Les résidences secondaires, les logements de vacances, les locations saisonnières ou les hébergements temporaires ne sont pas éligibles au dispositif.
Le type de logement peut varier : il peut être loué vide ou meublé, ou se situer dans une structure collective éligible, comme une résidence universitaire, un foyer de jeunes travailleurs ou une résidence sociale.
Dans tous les cas, un bail ou un contrat équivalent doit être établi, mentionnant notamment le montant du dépôt de garantie.
Les conditions de délai pour faire la demande
L’Avance Loca-Pass doit être sollicitée dans un délai précis fixé par Action Logement, c’est une condition essentielle. Le demandeur dispose d’un maximum de deux mois à compter de la date d’entrée dans le logement pour déposer sa demande. Ce délai court à partir de la remise des clés et non de la signature du bail, ce qui laisse un laps de temps limité pour constituer un dossier complet.
Si la demande est faite après cette période de deux mois, elle ne sera pas recevable, même si toutes les autres conditions d’éligibilité sont remplies. Il est donc essentiel d’anticiper cette démarche dès que le contrat de location est signé et que le montant du dépôt de garantie est connu.
Pour éviter tout retard, il est recommandé de préparer les justificatifs à l’avance et d’initier la procédure en ligne dès l’installation dans le logement. Une demande déposée rapidement augmente les chances d’un traitement fluide et d’un versement rapide de l’aide au bailleur.
Pièces justificatives à fournir pour prouver son éligibilité
Pour que la demande d’Avance Loca-Pass soit examinée, le demandeur doit fournir un certain nombre de pièces justificatives permettant de vérifier qu’il remplit bien toutes les conditions d’éligibilité. Ces documents sont transmis directement en ligne lors de la constitution du dossier sur le site d’Action Logement.
Les pièces demandées peuvent varier en fonction du profil du demandeur, mais comprennent généralement :
- une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour)
- un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur
- une copie du contrat de location signé ou d’un document équivalent mentionnant le dépôt de garantie
- un justificatif de situation professionnelle ou d’études, tel qu’un contrat de travail, une convention de stage, un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
- les derniers bulletins de salaire, un justificatif de situation auprès de France Travail, un certificat de scolarité ou une attestation de bourse selon le cas
- un avis d’imposition ou de non-imposition récent
- le livret de famille pour les demandeurs ayant des enfants à charge
En cas de demande conjointe, par exemple pour une colocation ou un couple, chaque demandeur doit fournir ses propres justificatifs. L’absence ou la non-conformité d’un document peut retarder le traitement de la demande ou entraîner son refus.
Cas où Loca-Pass n’est pas accordé
Certaines situations rendent impossible l’obtention de l’Avance Loca-Pass, même si le demandeur souhaite financer un dépôt de garantie. Ces exclusions sont fixées par Action Logement et visent à réserver l’aide aux profils et aux situations pour lesquels elle a été créée.
L’aide n’est pas accordée aux personnes travaillant dans le secteur agricole, car elles relèvent d’organismes spécifiques proposant leurs propres dispositifs d’accompagnement au logement. De même, les travailleurs indépendants, les professions libérales, les agents de la fonction publique et les retraités ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de Loca-Pass.
Concernant le logement, l’Avance Loca-Pass n’est pas accordée pour les résidences secondaires, les locations saisonnières, les logements de vacances, les hébergements temporaires ou les logements de fonction. Les logements situés en dehors du territoire français ne sont pas éligibles non plus, même dans le cas d’une mobilité professionnelle.
Enfin, une demande déposée au-delà du délai maximum de deux mois après l’entrée dans le logement est automatiquement refusée, même si le profil et le logement répondent aux critères. Un dossier incomplet ou contenant des justificatifs non conformes peut également entraîner un rejet de la demande.
FAQ sur les conditions Loca-Pass
Puis-je obtenir Loca-Pass si je suis fonctionnaire ?
Non, l’Avance Loca-Pass est réservée aux jeunes de moins de 30 ans remplissant certaines conditions et aux salariés du secteur privé non agricole. Les agents de la fonction publique, qu’ils soient titulaires ou contractuels, ne sont pas éligibles à ce dispositif. Ils peuvent toutefois se tourner vers d’autres aides au logement proposées par leur administration ou par des organismes spécifiques.
Peut-on demander Loca-Pass pour un logement étudiant ?
Oui, un logement étudiant peut être éligible à Loca-Pass s’il constitue la résidence principale et qu’un bail ou contrat équivalent est signé. Cela inclut les logements en résidence universitaire, les foyers de jeunes travailleurs ou les résidences étudiantes privées, à condition que le demandeur réponde aussi aux critères d’âge et de situation professionnelle ou scolaire.
Que faire si je ne remplis pas les conditions ?
Si vous n’êtes pas éligible à Loca-Pass, il existe d’autres aides pour financer un dépôt de garantie, comme le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) géré par les départements, certaines aides régionales ou départementales, ou encore des dispositifs proposés par des associations ou fondations. Les étudiants peuvent également se renseigner auprès du CROUS.
Loca-Pass est-il accordé pour un logement en colocation ?
Oui, la colocation est compatible avec Loca-Pass. Chaque colocataire peut faire sa propre demande, à condition de remplir individuellement les conditions d’éligibilité et de fournir ses justificatifs. Le montant accordé ne pourra pas dépasser 1 200 euros par bénéficiaire, même si le dépôt de garantie total est plus élevé.
Peut-on cumuler Loca-Pass avec d’autres aides au logement ?
Oui, Loca-Pass peut être cumulé avec les aides au logement versées par la CAF ou la MSA (APL, ALS, ALF) ainsi qu’avec la garantie Visale d’Action Logement. Ces aides répondent à des besoins différents et peuvent être mobilisées ensemble pour sécuriser l’accès au logement. Réalisez une simulation d'aide au logement et découvrez les aides auxquelles vous avez droit.
