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L’Avance LOCA-PASS : qu’est-ce que c’est ?
Loca-pass le dispositif d'Action Logement, permet de bénéficier d’une avance sans frais du montant du dépôt de garantie du logement. Il s’agit d’un prêt à taux zéro, sans frais de dossier et remboursable en 25 mois par le locataire. Le montant de ce crédit ne peut excéder 1 200 €, et ce quel que soit celui du dépôt de garantie prévu par le bail de location du logement. En gros, loca pass avance le dépôt de garantie sans frais au locataire. L'aide Loca Pass est idéale pour un étudiant ou un jeune actif.
Qui peut bénéficier de Loca-Pass ?
Le dispositif Loca-Pass s’adresse à plusieurs catégories de personnes rencontrant des difficultés à financer leur dépôt de garantie au moment de l’entrée dans un logement. Pour en bénéficier, il faut répondre à certains critères liés à l’âge, au statut professionnel ou à l’employeur. Deux grands profils sont concernés par l’aide loca-pass : les jeunes de moins de 30 ans et les salariés du secteur privé.
Les jeunes de moins de 30 ans
Les jeunes de moins de 30 ans peuvent bénéficier de l’Avance Loca-Pass sous certaines conditions. L’aide Loca-Pass est ouverte à ceux qui sont en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Elle est également accessible aux jeunes en recherche d’emploi, ainsi qu’aux étudiants qui peuvent justifier d’un contrat à durée déterminée d’au moins trois mois, de plusieurs CDD successifs totalisant trois mois sur les six derniers mois, d’une convention de stage en cours d’au moins trois mois ou du statut d’étudiant boursier de l’État français. L’objectif de l’avance Loca-Pass est de faciliter l’accès au logement à une population souvent confrontée à des difficultés financières au moment de la signature du bail.
Les salariés du secteur privé
Les salariés du secteur privé non agricole peuvent également prétendre à l’Avance Loca-Pass, quel que soit leur âge. Cette aide est conçue pour soutenir les actifs en contrat de travail, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, confrontés à un besoin ponctuel de trésorerie pour financer leur dépôt de garantie. En revanche, les salariés du secteur agricole doivent se tourner vers d'autres dispositifs spécifiques, car Loca-Pass ne couvre pas ce secteur. Cette aide permet donc à de nombreux actifs de ne pas renoncer à une opportunité de logement en raison d’un obstacle financier immédiat.
Les logements éligibles à Loca-Pass
Pour pouvoir bénéficier de l’Avance Loca-Pass, le logement visé par le demandeur doit répondre à plusieurs conditions précises. Ces critères garantissent que l’aide est attribuée uniquement dans le cadre d’une installation en résidence principale, dans un logement répondant aux normes définies par Action Logement.
Tout d’abord, le logement doit impérativement constituer la résidence principale du locataire. Cela signifie qu’il doit y habiter de manière stable et continue, et y établir son domicile principal. Les résidences secondaires, les locations saisonnières ou temporaires ne sont donc pas éligibles à l’aide Loca-Pass.
Le logement peut être loué vide ou meublé. L’aide est donc compatible avec la grande majorité des types de location, ce qui permet aux étudiants, jeunes actifs ou salariés de bénéficier de Loca-Pass quel que soit le type de bail signé. Le logement peut aussi être situé dans une structure collective, comme une résidence universitaire, un foyer de jeunes travailleurs ou une résidence sociale, à condition qu’un bail ou contrat équivalent soit signé.
Autre condition pour Loca-Pass : le logement doit être situé en France. L’Avance Loca-Pass ne s’applique qu’aux logements établis sur le territoire français, y compris dans les départements et régions d’outre-mer.
Enfin, le logement doit faire l’objet d’une signature de bail ou d’un contrat assimilé, qui précise notamment le montant du dépôt de garantie. Sans ce document officiel, aucune demande ne pourra être prise en compte. Il est donc nécessaire d’attendre la finalisation du contrat de location avant de faire sa demande de Loca-Pass.
Les démarches pour obtenir Loca-Pass
L’Avance Loca-Pass est accessible via une procédure simple, entièrement dématérialisée. Toutes les étapes s’effectuent en ligne sur le site officiel d’Action Logement. Il est essentiel de respecter les délais et de fournir un dossier complet pour que la demande soit prise en compte.
Demande de Loca-Pass en ligne
La demande d’aide Loca-Pass se fait exclusivement en ligne sur le site d’Action Logement. Il suffit de créer un compte personnel, puis de remplir le formulaire dédié à l’Avance Loca-Pass. L’interface permet de saisir les informations nécessaires, de télécharger les pièces justificatives et de suivre l’avancement de sa demande. Aucun document ne doit être envoyé par courrier postal. L’ensemble du traitement se fait de manière numérique, ce qui facilite la procédure pour les locataires.
Pièces justificatives à fournir
Pour l’aide Loca-Pass, le demandeur doit fournir un certain nombre de documents en version numérique lors de la constitution de son dossier en ligne.
Les justificatifs demandés peuvent inclure :
- une pièce d’identité en cours de validité ;
- un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur ;
- une copie du contrat de location signé ou d’un document équivalent ;
- un contrat de travail, une convention de stage, un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, selon le statut du demandeur ;
- les derniers bulletins de salaire ou un justificatif de situation (avis Pôle emploi, certificat de scolarité, attestation de bourse, etc.) ;
- un avis d’imposition ou de non-imposition ;
- le livret de famille en cas d’enfants à charge.
Dans le cas d’une demande conjointe de Loca-Pass (colocation ou couple), chaque personne doit fournir ses propres justificatifs.
Demande Loca-Pass : les délais
La demande de Loca-Pass doit impérativement être déposée dans un délai de deux mois suivant la date d’entrée dans le logement. Passé ce délai, l’aide ne pourra plus être accordée. Une fois le dossier complet envoyé en ligne, le délai de traitement peut varier selon les périodes, mais la réponse est généralement transmise dans un délai de quelques jours à plusieurs semaines. En cas d’acceptation, le montant de l’Avance Loca-Pass est directement versé au bailleur.
Les aides cumulables avec Loca-Pass
L’Avance Loca-Pass peut être complétée par d’autres dispositifs d’aide au logement. Elle est compatible avec plusieurs prestations, ce qui permet de réduire significativement les frais liés à l’installation dans un nouveau logement. Comprendre les possibilités de cumul est essentiel pour maximiser les aides disponibles.
Tout d’abord, Loca-Pass est parfaitement cumulable avec les aides au logement versées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Cela inclut l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement sociale (ALS) ou l’allocation de logement familiale (ALF), selon la situation du locataire. Ces aides permettent de réduire le montant du loyer mensuel, tandis que Loca-Pass couvre uniquement le dépôt de garantie.
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Il est également possible de cumuler Loca-Pass avec la garantie ****Visale, proposée par Action Logement. Visale est une garantie gratuite qui couvre les impayés de loyer en cas de défaillance du locataire. Contrairement à Loca-Pass qui finance le dépôt de garantie, Visale agit comme une caution solidaire. Ces deux aides ne se substituent donc pas l’une à l’autre mais peuvent être mobilisées simultanément, ce qui constitue une solution complète pour sécuriser l’entrée dans un logement.
En fonction de la situation personnelle, d’autres aides peuvent être mobilisées en complément : certaines collectivités locales proposent des primes d’installation ou des aides au déménagement. Les étudiants boursiers peuvent également bénéficier de soutiens spécifiques de la part de leur établissement ou du CROUS. Il est donc recommandé de réaliser une simulation personnalisée pour connaître l’ensemble des dispositifs accessibles.
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FAQ : les questions fréquentes sur Loca-Pass
Qui peut bénéficier de Loca-Pass en 2025 ?
L’Avance Loca-Pass s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans, sous certaines conditions, ainsi qu’aux salariés du secteur privé non agricole, sans condition d’âge. Les jeunes peuvent en bénéficier s’ils sont en alternance, en recherche d’emploi, en stage de longue durée, en CDD d’au moins trois mois ou s’ils sont étudiants boursiers. Les agents du secteur public, les travailleurs indépendants ou les salariés agricoles ne sont pas éligibles à cette aide.
Comment faire une demande de Loca-Pass en ligne ?
La demande se fait directement sur le site officiel d’Action Logement. Il suffit de créer un compte personnel, de remplir le formulaire dédié à l’Avance Loca-Pass et de téléverser les pièces justificatives demandées. L’ensemble de la procédure est dématérialisé : aucun envoi papier n’est requis. Une fois le dossier complet, le traitement est généralement rapide et le montant est versé directement au bailleur.
Quels documents sont nécessaires pour faire une demande de Loca-Pass ?
Les documents à fournir varient selon le statut du demandeur, mais comprennent généralement : une pièce d’identité, un relevé d’identité bancaire (RIB), un contrat de location signé, un contrat de travail ou une convention de stage, les derniers bulletins de salaire ou justificatifs de situation, un avis d’imposition ou de non-imposition, et éventuellement le livret de famille. En cas de demande conjointe, chaque personne doit fournir ses propres justificatifs.
Loca-Pass est-il compatible avec l’aide Visale ?
Oui, Loca-Pass peut être cumulé avec Visale. Ces deux dispositifs, gérés par Action Logement, couvrent des besoins différents : Loca-Pass finance le dépôt de garantie exigé à la signature du bail, tandis que Visale offre une garantie de paiement au bailleur en cas d’impayés. Utilisés ensemble, ils permettent de sécuriser l’entrée dans un logement sans avancer de frais importants ni mobiliser un garant personnel.
Quel est le montant maximum de l’aide Loca-Pass ?
Le montant maximum de l’Avance Loca-Pass est de 1 200 euros, quelle que soit la somme réellement demandée par le bailleur au titre du dépôt de garantie. Ce prêt est accordé à taux zéro, sans frais de dossier, et doit être remboursé sur une période maximale de 25 mois. Le remboursement anticipé est possible à tout moment, sans pénalité.