LOCA-PASS

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La majeure partie du temps, lorsque l’on souhaite louer un appartement ou une maison, le propriétaire demande le versement d’un dépôt de garantie aussi appelé caution. Son montant ne peut dépasser un mois de loyer hors charges pour une location nue, deux mois de loyer hors charges pour un meublé. Cela représente un coût important, qu’il n’est pas toujours facile d’assumer en plus des autres frais liés à l’aménagement (achat de meubles, déménagement, etc.). Action Logement a mis en place un dispositif permettant la prise en charge de la caution : LOCA-PASS. Quelles sont les conditions à remplir et les démarches à effectuer pour en bénéficier ?

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L’Avance LOCA-PASS : qu’est-ce que c’est ?

Action Logement, avec son dispositif LOCA-PASS permet de bénéficier d’une avance sans frais du montant du dépôt de garantie. Il s’agit d’un prêt à taux zéro, sans frais de dossier et remboursable en 25 mois. Le montant de ce crédit ne peut excéder 1 200 €, et ce quel que soit celui du dépôt de garantie prévu par le bail de location.

Les conditions à remplir pour bénéficier de l’Avance LOCA-PASS

Pour bénéficier de l’Avance LOCA-PASS, il faut répondre à un certain nombre de critères à savoir :

  • être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole (dans ce cas, aucune condition d’âge n’est appliquée) ;
  • pour les moins de 30 ans :
    • être en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ;
    • être en recherche d’emploi ;
  • pour les étudiants :
    • justifier d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée de trois mois minimum en cours au moment de la demande de l’aide ;
    • justifier de plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) pour une durée cumulée de trois mois minimum au cours des six mois précédant la demande d’aide ;
    • ou d’une convention de stage d’une durée d’au moins trois mois en cours au moment de la demande ;
    • ou d’un statut d’étudiant boursier d’État français.

Le logement doit également répondre aux conditions suivantes :

  • constituer la résidence principale du demandeur ;
  • être situé sur le territoire français ;
  • faire l’objet d’une signature de bail ;
  • il peut s’agir d’un logement loué nu, meublé ou d’une structure collective.

Les démarches à effectuer pour obtenir cette aide

Toute personne souhaitant bénéficier de l’Avance LOCA-PASS doit compléter un dossier en ligne sur le site internet dédié au dispositif, l’imprimer et l’envoyer par courrier. Il doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur ;
  • la copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • la copie du livret de famille pour les personnes ayant des enfants ;
  • une copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
  • la copie d’un contrat de travail, d’apprentissage, de professionnalisation, etc. en fonction de la situation professionnelle du demandeur ;
  • la copie du dernier bulletin de salaire ou avis Pôle Emploi ;
  • la copie du contrat de location.

Si le dossier est au nom de deux demandeurs, les pièces doivent être fournies pour chacun d’entre eux. Le délai de traitement des dossiers est d’environ 15 jours. La demande doit impérativement être déposée au plus tard deux mois après l’entrée dans le logement.