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Qu’est-ce que l’Avance LOCA-PASS ?
Avec l’Avance LOCA-PASS, Action Logement avance le montant du dépôt de garantie demandé au moment de la signature d’un bail de location. Aussi appelée caution, cette somme est exigée par la majeure partie des propriétaires bailleurs afin de couvrir les frais liés à d’éventuelles dégradations du bien ou des impayés de loyers. L’Avance LOCA-PASS prend donc la forme d’un prêt à taux zéro sans frais de dossiers. Le montant avancé ne peut excéder 1 200 €, et ce quel que soit le montant du dépôt de garantie figurant dans le contrat de bail. Ce prêt sans intérêts ne peut être consenti qu’au titre de la résidence principale du bénéficiaire à condition que celle-ci se situe sur le territoire français (métropole et DOM). L’Avance LOCA-PASS peut être demandée lors de la signature d’un bail, d’une convention en foyer ou résidence sociale, mais aussi d’un avenant au bail en cas de colocation.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Le dispositif Avance LOCA-PASS s’adresse aux personnes se trouvant dans l’une des situations suivantes :
- être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole ;
- être âgé de moins de 30 ans, être en formation professionnelle dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou être à la recherche d’un emploi ;
- avoir le statut d’étudiant salarié et justifier :
- d’un CDD (Contrat à durée déterminée) d’au moins 3 mois au moment du dépôt de la demande d’Avance LOCA-PASS ;
- ou d’un ou de plusieurs CDD dont la durée cumulée est supérieure ou égale à 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande d’aide ;
- ou d’une convention de stage d’une durée d’au moins 3 mois au moment du dépôt du dossier ;
- ou le statut d’étudiant boursier d’État français, par exemple percevoir la bourse d’études sur critères sociaux du CROUS, le Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires.
À noter, Action Logement propose un dispositif spécifique aux salariés du secteur agricole. Le principe reste le même, mais les caractéristiques de l’Avance AGRI- LOCA-PASS diffèrent légèrement.
Avance LOCA-PASS : quand faire la demande et comment procéder ?
La demande d’Avance LOCA-PASS doit être effectuée avant la signature du bail de location. Pour cela, il convient de déposer un dossier sur le site internet d’Action Logement. Le demandeur doit avant toute chose tester son éligibilité au dispositif. Il doit donc remplir un formulaire en renseignant les informations suivantes :
- sa date de naissance ;
- s’il se trouve ou non en mobilité professionnelle depuis moins de 2 mois ;
- son activité professionnelle : salarié, en alternance, fonctionnaire, à la recherche d’un emploi, étudiant ou autre ;
- s’il est ou non salarié d’une entreprise sur le territoire français ;
- le secteur d’activité de son employeur (privé, public ou agricole) ;
- s’il occupera son nouveau logement au titre de sa résidence principale ;
- la date d’effet du bail de location ;
- le code postal et la ville dans lequel se situe le logement ;
- l’entité à laquelle il loue le logement (personne morale, physique ou un mandataire) ;
- s’il bénéficie ou non pour son futur logement du FSL (Fonds de Solidarité au Logement) ou du FSH (Fonds Social de l’Habitat) ;
- si le logement appartient au parc privé, s’il est meublé, etc. ;
- s’il est ou non conventionné APL ou ANAH.
Une fois l’ensemble des informations validées, le demandeur sait s’il est ou non éligible à l’Avance LOCA-PASS. Si c’est le cas, il peut alors créer un compte et valider sa demande après avoir envoyé l’ensemble des pièces justificatives demandées.
Avance LOCA-PASS : le remboursement du prêt
Le remboursement de l’Avance LOCA-PASS doit être effectué en 25 mois maximum. Si la durée du bail de location est inférieure à cette durée, le remboursement est calculé sur la durée d’occupation du logement. Les mensualités ne peuvent être d’un montant inférieur à 20 €. Le remboursement débute 3 mois après le versement de l’Avance LOCA-PASS. En cas de dénonciation anticipée du bail de location, le bénéficiaire doit impérativement rembourser le restant dû dans un délai de 3 mois à compter de son départ.
Zoom sur la Garantie VISALE
En plus de l’Avance LOCA-PASS, il est possible de bénéficier de la Garantie VISALE. Dans le cadre de ce dispositif, Action Logement se porte garant lors de la signature du bail de location. Cela permet de faciliter l’accès au logement des demandeurs. Avec la Garantie VISALE, Action Logement couvre jusqu’à :
- 36 impayés de loyers et de charges locatives pour les logements du parc locatif privé ;
- 9 impayés de loyers et de charges locatives dans le parc locatif social ou assimilé (pour les logements étudiants par exemple).
Action Logement prend également en charge le coût d’éventuelles dégradations locatives à hauteur de 2 mois de loyers et de charges locatives. L’ensemble des conditions à remplir et les modalités de dépôt d’un dossier de demande de Garantie VISALE peuvent être consultés sur le site internet d’Action Logement.