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Garantie VISALE : qu’est-ce que c’est ?
La Garantie VISALE est un dispositif par lequel Action Logement assure le cautionnement locatif pour le compte de son bénéficiaire pendant toute la durée du bail de location. Pour faire simple, Action Logement se porte garant lors de la signature du contrat de location. L’organisme assume donc le risque d’impayés et de dégradations locatives dans la limite de :
- 36 impayés de loyers et de charges locatives pour les logements issus du parc locatif privé ;
- 9 impayés de loyers et de charges locatives pour les biens du parc locatif public et les logements assimilés, notamment ceux loués à des étudiants ;
- l’équivalent de 2 mois de loyers et de charges locatives pour couvrir le coût d’éventuelles dégradations du locataire pendant son occupation du bien.
La Garantie VISALE peut être demandée par le locataire, mais aussi directement par le propriétaire d’un bien mis à la location.
Qui peut bénéficier de ce dispositif d’Action Logement ?
Les conditions à remplir par le locataire
La Garantie VISALE est accessible aux locataires se trouvant dans l’une des situations suivantes :
- être âgé de 18 ans à 30 ans ;
- les salariés de plus de 30 ans :
- embauchés depuis au minimum 6 mois ;
- ou percevant un salaire net inférieur ou égal à 1 500 € par mois ;
- ou en situation de mobilité professionnelle ;
- ou bénéficiant d’une promesse d’embauche datant de moins de 3 mois ;
- être éligible au bail mobilité ;
- être logé par un organisme d’intermédiation locative.
Les conditions à remplir par le propriétaire lorsqu’il demande directement à bénéficier de cette couverture
Lorsqu’un propriétaire demande à bénéficier de la Garantie VISALE, il doit en contrepartie s’engager à :
- proposer un logement décent et conforme au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ;
- demander un loyer inférieur ou égal à 1 300 € charges comprises (ce montant est porté à 1 500 € pour les biens situés en Île-de-France) ;
- signer le bail de location après obtention du contrat de cautionnement VISALE et avant la fin de validité du visa du locataire ;
- ne pas louer le bien faisant l’objet de la demande de Garantie VISALE à un membre de sa famille.
Quelles sont les démarches à effectuer pour demander la Garantie VISALE ?
Que ce soit en qualité de locataire ou en qualité de bailleur, les personnes souhaitant bénéficier de la Garantie VISALE doivent se rendre sur la plateforme dédiée à ce dispositif accessible depuis le site internet d’Action Logement. Il convient alors d’effectuer une simulation en ligne. Les personnes éligibles à la Garantie VISALE pourront alors valider leur dossier et joindre les pièces justificatives demandées. Pour rappel, cette démarche doit impérativement être effectuée avant la signature du bail de location entre le propriétaire et le futur locataire.