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Qu’est-ce qu’Action Logement ?
Action Logement est un organisme qui a pour vocation de faciliter l’accès à l’emploi par le biais du logement. En effet, le groupe met tout en œuvre pour faciliter l’accès au logement des salariés en les aidant financièrement, mais aussi en favorisant la construction de logements sociaux et intermédiaires. Action Logement propose un grand nombre de dispositifs et notamment, pour les plus connus :
- l’Avance LOCA-PASS qui permet de bénéficier d’un prêt à taux zéro afin de financer le montant du dépôt de garantie demandé par le propriétaire au moment de la signature du bail de location ;
- l’Aide MOBILI-JEUNE, une subvention qui participe à la prise en charge du loyer des bénéficiaires jusqu’à 100 € ;
- la Garantie VISALE.
Zoom sur la Garantie VISALE
Avec la Garantie VISALE, Action Logement se porte garant pour le compte du bénéficiaire. Ce dispositif a donc pour objectif de :
- favoriser l’accès à la location en rassurant le propriétaire du bien ;
- renforcer le dossier du candidat ;
- de sécuriser les revenus du propriétaire pendant toute la durée du bail ;
- de couvrir le risque de dégradation locative pour le compte du propriétaire bailleur.
Dans les faits, la Garantie VISALE permet de couvrir jusqu’à :
- 36 impayés de loyers et de charges locatives pour les logements issus du parc locatif privé ;
- 9 impayés de loyers et de charges locatives lorsque le bien se trouve dans le parc locatif public ou y est assimilé (c’est notamment le cas des logements loués aux étudiants) ;
- l’équivalent de 2 mois de loyers et de charges pour les logements relevant du parc locatif privé afin de couvrir les frais de remise en état du logement à la suite de dégradations locatives.
Les conditions à remplir pour bénéficier de la Garantie VISALE d’Action Logement
Les personnes souhaitant bénéficier du cautionnement d’Action Logement par le biais de la Garantie VISALE doivent se trouver dans l’une des situations suivantes :
- être âgé de 30 ans ou moins, quelle que soit leur situation professionnelle (les étudiants et les alternants y compris) ;
être âgé de plus de 30 ans et :
- être salarié d’une entreprise du secteur privé et percevoir un salaire mensuel net inférieur ou égal à 1 500 € ;
- être salarié d’une entreprise du secteur privé et être en mutation professionnelle ;
- faire l’objet d’un bail mobilité, quel que soit l’âge du demandeur.
Les démarches à effectuer
Comme pour tous les dispositifs d’Action Logement, la demande de Garantie VISALE doit impérativement débuter par une simulation sur la plateforme dédiée accessible depuis le site internet de l’organisme. Les demandeurs doivent remplir un certain nombre d’informations afin d’évaluer leur éligibilité à la Garantie VISALE. Si c’est le cas, les futurs locataires pourront valider leur dossier en ligne et communiquer leurs justificatifs de façon dématérialisée. En effet, il est demandé de joindre les documents suivants :
- la copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) ;
- la copie du contrat de travail, pour les demandeurs de plus de 30 ans ;
- le justificatif des ressources perçues par les futurs locataires, le cas échéant ;
- la copie du contrat de location.
La Garantie VISALE pour les propriétaires bailleurs
Les propriétaires bailleurs peuvent également solliciter la Garantie VISALE pour leur propre compte. La prise en charge est la même. Toutefois, les propriétaires doivent remplir un certain nombre de conditions et notamment s’engager à :
- proposer un loyer d’un montant maximum de 1 300 € charges comprises (1 500 € en Île-de-France) ;
- ne pas louer le bien couvert par la Garantie VISALE à un membre de leur famille ;
- proposer un logement décent et conforme au Règlement Sanitaire Départemental (RSD).
- Le logement doit constituer la résidence principale du locataire ;
- il doit être situé sur le territoire français, en métropole ou dans les DOM.
Pour bénéficier de cette garantie, le bailleur doit s’enregistrer sur le site d’Action Logement avant la signature du contrat de location. Un fois la Garantie VISALE signée et enregistrée, le propriétaire peut effectuer une déclaration à tout moment sur le site internet d’Action Logement en cas d’impayé ou de dégradations, et ce dans les plus brefs délais. Toutes les démarches se font en quelques minutes seulement sur le site internet de l’organisme.
