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Qui a le droit aux aides Action Logement ?
Action Logement est un groupe qui a été créé il y a plus de 65 ans dans l’objectif de favoriser l’accès au logement et, de fait, à l’emploi. Action Logement facilite l’accès au logement pour les salariés, jeunes actifs, et apprentis, en simplifiant les démarches et en offrant des garanties pour le bailleur et le locataire. En effet, Action Logement accompagne principalement :
- les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle grâce à des services et des aides financières ;
- la construction, le financement de logements sociaux et intermédiaires en particulier dans les zones tendues contribuant de fait aux enjeux d’écohabitat, d’évolution de la société et de mixité sociale.
Quels sont les principaux dispositifs proposés par Action Logement ?
La garantie VISALE : aide pour les locataires et propriétaires
La garantie VISALE d’Action Logement se décompose en deux parties : l’une s’adressant aux locataires, l’autre aux propriétaires. Comment fonctionne cette garantie, et quelles sont les conditions pour l’obtenir ?
Qu’est-ce que la garantie VISALE pour les locataires ?
Avec la garantie VISALE, Action Logement garantit, pour le compte des locataires, le paiement du loyer et des charges locatives en cas de défaillance de leur part. Cette garantie permet de faciliter la recherche de logement puisqu’elle a pour effet de rassurer les bailleurs. Action Logement intervient dans la limite de :
- 36 impayés de loyer et de charges locatives dans le cadre d’une location dans le parc privé ;
- 9 impayés de loyers et de charges locatives s’il s’agit d’un logement social ou assimilé (location étudiant notamment).
Dans le cadre de la garantie VISALE, le groupe prend également les dégradations locatives dans la limite de deux mois de loyers pour le parc locatif privé. Pour bénéficier de cette couverture, il faut répondre aux conditions suivantes :
- être âgé de 30 ans au plus ;
- ou pour les personnes de 31 ans et plus : être salarié d’une entreprise du secteur privé ou du secteur privé agricole et justifier d’un salaire net mensuel inférieur ou égal à 1 500 € ; être salarié du secteur privé ou du secteur privé agricole en mobilité professionnelle (CDI en période d’essai, CDD de moins de 6 mois, en promesse d’embauche ou en mutation) ;
- faire l’objet d’une signature de bail en mobilité.
Quelles sont les conditions pour les propriétaires avec la garantie VISALE ?
Les propriétaires peuvent également demander à bénéficier de la garantie VISALE pour leur propre compte. Les conditions d’intervention sont les mêmes que celles proposées par Action Logement pour les locataires.
Quels sont les critères pour les propriétaires ? Le propriétaire s’engage à respecter un certain nombre de critères en ce qui concerne le logement et le contrat de bail, notamment :
- le montant du loyer ne doit pas dépasser 1 300 € (1 500 € pour ceux situés en région Île-de-France) et 600 € pour les locataires ayant le statut d’étudiant ou d’alternant (800 € en Île-de-France) ;
- la location ne peut pas concerner un membre de la famille du propriétaire ;
- il doit s’agir de la résidence principale du locataire ;
- le bail doit être signé après la date de signature du contrat de cautionnement VISALE ;
- etc.
Mobili-Jeune : subvention pour les jeunes en formation
Le dispositif Mobili-Jeune d’Action Logement est une subvention qui prend en charge une partie du loyer du bénéficiaire durant douze mois. Son montant varie de 10 € à 100 € selon la part de loyer restant à la charge du bénéficiaire déduction faite de l’ensemble des aides au logement qu’il perçoit.
Qui peut bénéficier de Mobili-Jeune, et quelles sont les conditions pour y accéder ? Pour en bénéficier, il faut répondre à un grand nombre de conditions :
- être âgé de moins de 30 ans ;
- être salarié du secteur privé non agricole (Action Logement a mis en place un dispositif particulier pour les jeunes salariés de ce secteur) ;
- être en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
- être locataire d’un logement se trouvant à proximité de son lieu de formation ou de son entreprise ;
- percevoir un salaire mensuel brut inférieur ou égal au SMIC ;
Les démarches pour demander cette aide Action Logement sont simples : il suffit de déposer la demande de subvention dans un délai compris entre 3 mois avant le début de la formation et 6 mois après cette date.
À noter qu’il n’est pas possible de bénéficier d’une subvention Mobili-Jeune dans le cadre de la location d’une chambre d’hôtes, d’un gîte ou d’une résidence de tourisme.
L’avance LOCA-PASS : prêt pour le dépôt de garantie
Enfin, Action Logement propose une avance du dépôt de garantie généralement demandé lors de la signature d’un bail de location. Il s’agit d’un prêt à taux zéro, sans frais de dossier, remboursable sur 25 mois dont le montant ne pourra pas excéder 1 200 €. Pour en bénéficier, il faut remplir l’un des critères suivants :
- être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole ;
- ou avoir moins de 30 ans et être en formation professionnelle ou en recherche d’emploi ;
- ou être étudiant salarié et pouvoir justifier :
- d’un CDD d’une durée d’au minimum 3 mois en cours au moment du dépôt de la demande ;
- d’un ou de plusieurs CDD ayant une durée cumulée de 3 mois au cours des 6 derniers mois précédant la demande ;
- d’une convention de stage d’une durée minimale de 3 mois au cours des 6 derniers mois précédant la demande ;
- ou avoir le statut d’étudiant boursier d’État français.
Pour bénéficier de l’un de ces dispositifs, il suffit de se rendre sur le site internet du groupe Action Logement, de remplir le formulaire dédié et de joindre les pièces justificatives demandées.
