Trêve hivernale 2026-2027 : dates, exceptions et coupures

Quand commence et quand se termine la trêve hivernale ?

La trêve hivernale 2026-2027 s’applique du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus. Pendant cette période, l’expulsion est suspendue : un propriétaire ne peut pas expulser son locataire, même lorsqu’une décision de justice l’y autorise et même en cas de loyers impayés. Les fournisseurs de gaz et d’électricité n’ont pas non plus le droit de couper la fourniture pour impayés. La dette de loyer n’est pas effacée pour autant : l’expulsion est reportée, pas annulée. La fin de la trêve, le 31 mars 2027, rouvre la possibilité d’exécuter une décision de justice rendue par le juge.

La période de la trêve et le texte qui la fixe

La date de début et la date de fin sont identiques chaque année : la trêve commence le 1er novembre et s’achève le 31 mars de l’année suivante. Elle est prévue à l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution, et la loi Alur du 24 mars 2014 en a fixé les dates actuelles. L’interdiction des coupures relève, elle, du code de l’action sociale et des familles.

Le gouvernement peut prolonger la trêve ou prendre des mesures exceptionnelles en cas de crise, notamment sanitaire. Aucune mesure de prolongation n’est prévue à ce jour pour 2026-2027.

Les occupants protégés et ce que la trêve suspend

La trêve protège les locataires et toute personne occupant un logement qui fait l’objet d’une procédure d’expulsion, quel que soit le motif : loyers impayés, fin de bail ou résiliation. Elle suspend l’exécution de l’expulsion, c’est-à-dire l’intervention du commissaire de justice chargé de faire quitter les lieux. La protection de la trêve dépend de la situation de l’occupant : elle couvre la plupart des locataires, mais pas toutes les situations.

Elle ne suspend pas la procédure judiciaire. Un propriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection pendant l’hiver, y compris en référé, et obtenir une décision d’expulsion. Cette décision ne peut toutefois être exécutée qu’à la fin de la trêve. Un locataire qui reçoit une décision d’expulsion pendant l’hiver peut donc rester dans son logement jusqu’à la fin de la trêve, sauf si l’une des exceptions détaillées plus bas s’applique à sa situation.

Dans quels cas la trêve hivernale ne protège-t-elle pas ?

La trêve hivernale comporte six exceptions prévues par la loi : elle ne protège pas ces situations, et l’expulsion peut y être exécutée même entre le 1er novembre et le 31 mars. Il s’agit d’un relogement adapté, d’un immeuble sous arrêté de mise en sécurité, du squat d’un domicile, du squat d’un garage ou d’un terrain, d’une décision du juge aux affaires familiales lors d’un divorce et de violences dans le couple. Le tableau ci-dessous précise l’effet de la trêve dans chaque situation.

Le squat est l’exception la plus connue : les squatteurs ne bénéficient pas de la trêve, qu’ils occupent une résidence principale ou une résidence secondaire. Le propriétaire doit porter plainte et demander l’évacuation du logement. Il n’existe pas d’exception pour un locataire qui a seulement des loyers impayés : il reste protégé par la trêve.

Les coupures de gaz, d’électricité et d’eau sont-elles interdites ?

Le gaz et l’électricité pendant la trêve

Pendant la trêve hivernale, un fournisseur ne peut pas couper le gaz ni l’électricité d’une résidence principale pour impayés. Cette interdiction court du 1er novembre au 31 mars et s’applique même si les factures ne sont pas payées. Une coupure ne peut intervenir que du 1er avril au 31 octobre, après l’envoi des lettres de relance prévues par la procédure.

Pour l’électricité, le fournisseur peut en revanche réduire la puissance du compteur, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie. Les relances de paiement continuent également, et la dette reste due : l’interdiction repousse la coupure, elle ne supprime pas l’obligation de payer la facture.

Les clients qui ont reçu le chèque énergie ou une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) au cours des douze derniers mois disposent de délais plus longs avant toute coupure ou réduction de puissance. Une demande d’aide au FSL suspend le délai final pendant l’examen du dossier, qui peut durer jusqu’à deux mois.

L’eau et les autres cas de coupure

La coupure d’eau est interdite toute l’année pour une résidence principale, en hiver comme en été. Aucun distributeur d’eau ne peut couper l’eau d’un logement occupé à titre de résidence principale pour une facture impayée : cette règle ne dépend pas de la trêve hivernale. Elle ne s’applique pas à une résidence secondaire.

En cas de facture d’eau impayée, le distributeur envoie une relance et laisse un délai supplémentaire avant d’engager une procédure de recouvrement. Le locataire peut, dans l’intervalle, saisir le FSL pour demander une aide.

Que se passe-t-il à la fin de la trêve hivernale ?

À la fin de la trêve, l’expulsion redevient possible pour un locataire dont le juge a ordonné le départ. La procédure reprend là où elle s’était arrêtée. Le propriétaire peut alors faire exécuter la décision d’expulsion : le commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux, puis procède à l’expulsion si le locataire ne part pas. La trêve ne couvre qu’une partie de l’année, et la procédure reprend dès le mois d’avril. Le délai du commandement est en général de deux mois, mais le juge peut le réduire ou le supprimer. Le locataire peut aussi demander au juge de l’exécution un délai de grâce, d’un mois à un an.

L’expulsion a lieu un jour ouvrable, entre 6 h et 21 h. Si le locataire refuse d’ouvrir, le commissaire de justice peut demander au préfet le concours de la force publique. Les loyers continuent de courir pendant tout l’hiver : un locataire qui ne règle plus rien se retrouve, au terme de la trêve, avec une dette locative plus importante et une décision exécutable.

Que faire en cas de loyers impayés ou de commandement de quitter les lieux ?

Les démarches à engager sans attendre la fin de la trêve

Le plus efficace est d’agir dès le premier impayé, sans attendre la fin de la trêve : plus la dette est ancienne, moins les solutions sont nombreuses. Dans l’ordre, voici les démarches à engager :

1. Lire le commandement de payer s’il a été remis et noter le délai de six semaines dont dispose le locataire pour régler la dette.
2. Entrer en contact avec le propriétaire pour lui expliquer ses difficultés et lui proposer un paiement partiel ou un échéancier.
3. Reprendre le paiement du loyer courant, même en partie.
4. Contacter le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), dont l’adresse figure sur le commandement de payer.
5. Prendre rendez-vous avec une assistante sociale ou les services sociaux du département, qui peuvent monter les dossiers d’aide.
6. Se présenter à l’audience au tribunal et demander au juge un échéancier de remboursement.

Le commissaire de justice signale le commandement de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex), qui peut suivre la situation du ménage.

La procédure d’expulsion pour loyers impayés suit plusieurs étapes : commandement de payer, assignation devant le juge, jugement, commandement de quitter les lieux, puis expulsion par le commissaire de justice. Chaque étape laisse au locataire une marge pour régulariser sa situation ou demander des délais.

Les aides pour rembourser une dette de loyer

Le FSL peut prendre en charge une partie de la dette de loyer, sous conditions, et se demande auprès du département. Les locataires qui perçoivent déjà une aide au logement (APL, ALF ou ALS) peuvent déclarer un changement de situation à la Caf, par exemple en cas de baisse de revenus. Action Logement propose aussi, selon les situations, un prêt ou une subvention accompagnés d’un suivi social. L’assistante sociale du secteur, ou l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL), qui renseigne gratuitement les ménages, permet de savoir à quelle aide le ménage peut prétendre.

Les recours et le numéro national de prévention des expulsions

Le locataire a le droit de demander au juge un échéancier de remboursement, qui peut s’étendre sur trois ans au maximum, et suspendre ainsi la résiliation du bail s’il a repris le paiement du loyer courant. Après une décision d’expulsion, il peut aussi demander au juge de l’exécution un délai de grâce d’un mois à un an.

Le numéro vert Allô Prévention Expulsion, le 0805 299 049, est tenu par des juristes et des bénévoles de la Fondation Abbé Pierre. Il permet de poser ses questions et d’obtenir gratuitement des informations et un conseil sur ses droits et sur les démarches à engager.

Quels sont les droits du propriétaire pendant cette période ?

Pendant la trêve, le bailleur garde le droit de réclamer les loyers impayés et de poursuivre la procédure : il peut saisir le juge des contentieux de la protection et obtenir une décision d’expulsion, exécutable à la fin de la trêve. Il a aussi l’obligation de signaler les impayés à la Caf ou à la MSA dans les délais prévus, sous peine d’une amende.

En revanche, il n’a pas le droit d’expulser lui-même le locataire, d’entrer dans le logement avant l’intervention du commissaire de justice, de changer la serrure ou de toucher aux meubles. Un bailleur qui procède lui-même à l’expulsion risque jusqu’à trois ans de prison et 30 000 € d’amende, ainsi que des poursuites pour violation de domicile.