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Les personnes concernées par l’aide personnalisée au logement (APL)
L’APL s’adresse aux locataires et aux sous-locataires. Les personnes déclarées au propriétaire en tant que sous-locataires doivent toutefois répondre à l’une des conditions ci-après pour pouvoir prétendre à cette aide financière à la prise en charge de leur loyer :
- être âgé de moins de 30 ans ;
- être hébergé par un accueillant familial.
Ce dispositif est accessible aux personnes de nationalité française, aux ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne, de l’espace économique européen, de Suisse, aux personnes provenant d’un autre pays et disposant d’un titre de séjour en cours de validité.
Les conditions liées au logement
Le logement doit être la résidence principale du demandeur, ce qui signifie que celui-ci doit y vivre au moins 8 mois par an. Il doit être situé sur le territoire français et répondre à un certain nombre de conditions garantissant une vie décente à ses occupants, à savoir :
- offrir une surface d’habitation minimale qui varie en fonction du nombre d’habitants (minimum 9 m² pour une personne seule) ;
- il doit assurer la sécurité et la santé du ou des locataires ;
- il ne doit pas être infesté d’animaux nuisibles ou de parasites ;
- il doit être équipé des équipements de confort suivant : une installation permettant un chauffage normal, une alimentation en eau potable, les évacuations des eaux usées, une cuisine ou un coin permettant l’installation d’un appareil de cuisson, une installation sanitaire à l’intérieur du logement, un réseau électrique aux normes.
Le propriétaire du bien doit signer une convention avec l’État.
Les conditions de ressources
L’attribution ou non de l’aide personnalisée au logement dépend également des ressources du foyer. En effet, celles-ci ne doivent pas dépasser un certain plafond qui varie selon la composition de la famille et le lieu de résidence. Les ressources prises en compte sont celles perçues les 12 derniers mois. Les données sont automatiquement mises à jour tous les trimestres. En effet, la CAF et la MSA récupèrent les informations auprès d’organismes tels que les impôts ou Pôle emploi.
À noter, il est impératif de déclarer tout changement de situation tant en ce qui concerne le foyer que les ressources de celui-ci, et ce le plus vite possible.
Les démarches à effectuer pour obtenir l’APL
La demande d’APL s’effectue directement sur le site internet de la CAF ou de la MSA via l’espace personnel. Il convient alors de se connecter à son compte en renseignant sa date de naissance, son code personnel, son numéro d’allocataire et son code postal. Il convient ensuite d’effectuer une simulation d'APL en ligne qui permettra d’évaluer l’éligibilité du demandeur au dispositif et, le cas échéant, d’obtenir une première estimation du montant de l’APL. Une fois les informations enregistrées, le demandeur devra scanner les documents suivants :
- la copie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance pour les personnes de nationalité française ou une copie d’un titre de séjour en cours de validité dans les autres cas) ;
- un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur ;
- une attestation de loyer faisant apparaître le montant de celui-ci, complétée, datée et signée par le propriétaire du bien.
APL : les informations importantes
Un loyer plafonné
L’APL est une aide permettant de prendre en charge le loyer et les charges des personnes aux ressources les plus modestes. Mais le montant du loyer ne doit pas dépasser un certain plafond qui varie selon la composition de la famille et le lieu de vie.
Localisation | Personne seule | Couple sans enfant | Personne seule ou couple avec une seule personne à charge | Par personne à charge supplémentaire |
Zone 1 (Île-de-France) | 296,82 € | 357,99 € | 404,60 € | 58,70 € |
Zone 2 (agglomérations de plus de 100 000 habitants et Corse) | 258,69 € | 316,64 € | 356,30 € | 51,86 € |
Zone 3 (les autres localisations) | 242,46 € | 293,92 € | 329,56 € | 47,23 € |
Si le loyer du demandeur dépasse ces montants, la différence reste alors à la charge du locataire.
Le versement de l’APL
Le premier versement de l’aide est effectué le mois suivant la validation du dossier. Attention, il peut être décalé d’un mois suivant la date d’enregistrement de la demande et les délais administratifs en cours. L’APL est versé le 5 de chaque mois. La CAF et la MSA peuvent verser l’aide financière directement au propriétaire qui déduira alors le montant obtenu de la quittance de loyer. C’est par exemple ce qui est fait automatiquement pour les étudiants vivant au sein d’une résidence gérée par le CROUS, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
