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Les APL seront suspendues ou versées directement au propriétaire
À partir du 1er janvier 2027, les règles concernant les APL en cas d’impayés de loyer vont évoluer et celles-ci pourront être suspendues.
Concrètement, lorsque la situation d’impayé sera constatée et signalée, le versement des aides au logement pourra être suspendu plus rapidement. Les aides au logement ne seront donc plus versées au locataire tant que la situation ne sera pas régularisée ou qu’un plan d’apurement ne sera pas mis en place.
Autre changement important : les APL pourront être versées directement au propriétaire. Ce mécanisme existe déjà aujourd’hui, mais il nécessite des démarches et peut prendre du temps. À partir de 2027, la procédure sera simplifiée et accélérée afin de limiter l’accumulation des dettes locatives.
L’objectif affiché par le Gouvernement est double : protéger davantage les bailleurs face à la hausse des impayés et éviter que les dettes ne s’aggravent sur plusieurs mois. Pour les locataires concernés, cela signifie qu’en cas de défaut de paiement persistant, ils ne percevront plus directement l’APL sur leur compte bancaire, celle-ci pouvant être redirigée vers le bailleur ou interrompue temporairement.
Un impayé de loyer désormais reconnu dès 450€ ou trois mois de retard
Jusqu’à présent, un impayé de loyer était officiellement constaté lorsque la dette atteignait deux fois le montant du loyer charges comprises, après déduction de l’aide au logement. Un calcul jugé complexe, qui rendait la procédure parfois longue et difficile à enclencher pour les bailleurs.
À compter du 1er janvier 2027, cette règle va être simplifiée. Un impayé sera désormais reconnu dès que la dette cumulée dépassera 450 € loyer et charges compris.
Autre nouveauté importante : même si la dette reste inférieure à 450 €, un impayé pourra être caractérisé dès lors que le locataire cumule trois mois de défaut de paiement. Le critère ne reposera donc plus uniquement sur un montant, mais également sur la durée du retard.
Une fois l’un de ces seuils atteint, le propriétaire disposera d’un délai de deux mois pour signaler la situation à la CAF ou à la MSA. Ce signalement déclenchera alors l’examen du dossier et pourra conduire à la suspension de l’aide au logement ou à son versement direct au bailleur.
Ce que cela change concrètement pour les locataires
Avec ces nouvelles règles applicables dès 2027, les locataires disposeront de moins de temps avant qu’une procédure ne soit engagée en cas d’impayés. Le seuil fixé à 450 € ou à trois mois de retard permettra un signalement plus rapide à la CAF ou à la MSA, ce qui pourra entraîner une suspension des APL ou leur versement direct au propriétaire.
Concrètement, cela signifie qu’un locataire en difficulté financière pourrait ne plus percevoir l’aide au logement sur son compte bancaire si la situation n’est pas régularisée rapidement. Cette modification peut avoir un impact immédiat sur la trésorerie, notamment pour les foyers qui utilisent les APL pour équilibrer leur budget mensuel.
Cependant, la suspension ou le transfert des APL ne signifie pas automatiquement une expulsion. Une fois l’impayé signalé, des solutions peuvent être recherchées. La CAF peut demander la mise en place d’un plan d’apurement afin d’étaler le remboursement de la dette. Les locataires peuvent également solliciter le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour obtenir une aide ponctuelle.
Dans tous les cas, ces nouvelles règles renforcent l’importance d’anticiper les difficultés de paiement et de prévenir rapidement le propriétaire ou l’organisme payeur en cas de retard. Plus la démarche est engagée tôt, plus les solutions amiables ont de chances d’aboutir.
