Enfant majeur : Quand faut-il se détacher du foyer fiscal de ses parents ?
Un détachement du foyer fiscal des parents en fonction des revenus
Quand un enfant devient majeur, qu’il poursuive ses études ou travaille, la question se pose de savoir s’il est préférable pour l’enfant de se détacher ou pas du foyer fiscal de ses parents. La réponse dépend de votre situation familiale et des revenus à la fois de l’enfant majeur et des parents. Par défaut, il faut savoir que la loi prévoit un détachement automatique de l’enfant du foyer fiscal induisant une imposition séparée de l’enfant lorsqu’il atteint la majorité. Si les parents aident financièrement leurs enfants, alors ils pourront faire une déclaration de pension alimentaire. Ainsi, sans action de votre part ou de vos parents, vous serez détaché de leur foyer fiscal par l’administration fiscale.
Conséquences sur le foyer fiscal des parents sans leur enfant majeur
Les parents qui voient leur enfant majeur être détaché de leur foyer fiscal perdent une demi-part ou une part fiscale en fonction de leur situation.
Jusqu’à 2 enfants rattachés au foyer fiscal des parents, chacun compte comme une demi-part. À partir du 3ème enfant compris dans le foyer fiscal, ces derniers représentent une part entière.
Détachement du foyer fiscal des parents : Quelles sont les démarches à suivre ?
Enfant majeur : Première déclaration d’imposition, comment ça marche ?
Enfant majeur constituant votre propre foyer fiscal ? Il vous faudra faire votre première déclaration de revenus individuelle, que vous soyez imposable ou non. En tant que majeur, étudiant ou pas, vous devrez déclarer l’ensemble de vos revenus perçus au cours de l’année. L’administration fiscale vous enverra votre numéro fiscal pour réaliser les démarches en ligne.
La constitution du foyer fiscal de l’enfant étudiant majeur
Une fois détaché du foyer fiscal de ses parents, l’enfant majeur constitue son propre foyer fiscal aux yeux de l'administration française. Pour rappel en France un foyer fiscal est défini comme l’ensemble des personnes présentes sur une même déclaration de revenus. Cette déclaration de revenus servira de base de calcul de vos impôts. Si l’enfant majeur est tout seul dans son foyer fiscal, alors il comptera pour une part fiscale. Cette déclaration se fera par voie électronique via internet auprès de l’administration fiscale. Il en ira de même en tant que salarié lors de votre déclaration d’impôt.
Avantage fiscal pour les parents lors de leur imposition
Une déduction d’impôt via la pension alimentaire des parents
La pension alimentaire des parents sera à déclarer si ces derniers participent à l’entretien de leur enfant majeur, étudiant ou pas, dans sa vie quotidienne. L’argent versé à l’enfant peut alors être utilisé pour payer son loyer, payer sa nourriture ou encore financer ses études. Il n’y a pas de limite d’âge ou de handicap particulier à avoir pour que les parents puissent verser une pension alimentaire à leur enfant. Le montant de la pension alimentaire sera alors déductible de l’imposition des parents.
Pas de pension alimentaire si rattachement de l’enfant au foyer fiscal
En effet, il est impossible de cumuler le rattachement de l’enfant majeur au foyer fiscal de ses parents avec la déclaration fiscale de la pension alimentaire. En effet, comme le versement de la pension alimentaire entraine une déduction d'impôt, il vous faudra faire un choix.
Autres démarches quand on quitte le foyer fiscal de ses parents
Demande en ligne de ses aides financières
Constituer son propre foyer fiscal signifie également faire l’ensemble des démarches administratives pour son compte. Qui dit démarches administratives, dit aides financières. Que vous soyez directement entrée dans la vie active ou étudiant, vous devrez faire vos propres demandes en ligne pour obtenir vos aides financières telles que les aides au logement (APL), bourse étudiante, RSA ou encore prime d’activité.
Ainsi, en tant qu’enfant majeur vous serez, par défaut, détaché du foyer fiscal de vos parents pour réaliser votre propre déclaration de revenus. Que vous soyez imposable ou non, étudiant, demandeur d’emploi ou encore salarié, vous avez l’obligation de réaliser cette déclaration auprès de l’administration fiscale. Comme vous constituez votre propre foyer fiscal, vous devrez également réaliser vos demandes d’aides financières à votre nom et non plus au nom du foyer fiscal de vos parents.
Questions fréquentes
Nous répondons à toutes vos questions
Faut-il se rattacher au foyer fiscal de ses parents ou faire sa propre déclaration ?
Tout dépend de vos revenus et de ceux de vos parents. Si vous avez moins de 21 ans, ou moins de 25 ans et êtes étudiant, vous pouvez demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents : ils bénéficient alors d'une demi-part supplémentaire, ou d'un abattement si vous êtes marié ou pacsé, et vos revenus s'ajoutent aux leurs. Sinon, vous faites votre propre déclaration et vos parents peuvent déduire la pension alimentaire qu'ils vous versent, dans la limite d'un plafond. Le choix se fait d'un commun accord : comparez les deux options avec le simulateur d'impôt.
Les parents peuvent-ils déduire l'aide versée à leur enfant étudiant ?
Oui, si votre enfant majeur n'est pas rattaché à votre foyer fiscal. L'aide que vous lui versez peut alors être déduite de vos revenus comme pension alimentaire, dans la limite d'un plafond annuel fixé par enfant. S'il vit chez vous, vous pouvez déduire un forfait pour ses frais de logement et de nourriture sans justificatif. Votre enfant doit déclarer la pension reçue. Vous ne pouvez pas cumuler cette déduction avec le rattachement de l'enfant à votre foyer.
Mes parents perdent-ils des avantages fiscaux si je touche l'APL ?
Non, sur le plan fiscal. Si vous touchez l'APL, vos parents peuvent continuer à vous rattacher à leur foyer fiscal et gardent la demi-part correspondante. En revanche, vous n'êtes plus considéré comme à leur charge pour les prestations familiales versées par la CAF : s'ils perçoivent des allocations familiales ou un complément familial en tenant compte de vous, ces prestations peuvent baisser ou disparaître. Comparez donc les deux situations avant de faire votre demande. Faites une simulation pour connaître votre droit.
Peut-on toucher l'APL si l'on est rattaché au foyer fiscal de ses parents ?
Oui. Vous pouvez percevoir l'APL tout en restant rattaché au foyer fiscal de vos parents : seules vos propres ressources sont prises en compte (sauf si vos parents sont redevables de l'impôt sur la fortune immobilière). En revanche, si vous touchez l'APL, vos parents ne peuvent plus percevoir de prestations familiales pour vous. Il est donc utile de comparer les deux options avant de faire la demande.
Comment faire sa première déclaration de revenus ?
Pour une première déclaration de revenus, vous devez d'abord obtenir un numéro fiscal. Si vous avez reçu un courrier des impôts, il contient votre numéro fiscal et un code pour créer votre espace en ligne. Sinon, présentez-vous ou écrivez au centre des finances publiques de votre domicile avec votre état civil, votre adresse et une pièce d'identité. Vous pourrez ensuite déclarer en ligne tous vos revenus de l'année précédente. Si vous ne pouvez pas déclarer en ligne, une déclaration papier reste possible.
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