Sommaire :
L’Avance LOCA-PASS
Qu’est-ce que c’est ?
L’Avance LOCA-PASS est un dispositif proposé par Action Logement. Il s’agit d’un prêt à taux zéro et sans frais de dossier dont l'objectif est de financer le montant du dépôt de garantie jusqu’à 1 200 €. Le remboursement doit être effectué sur la période couverte par le bail de location, dans la limite de 25 mois. Les mensualités doivent être de 20 € au minimum. En cas de dénonciation anticipée du contrat de location, le locataire dispose d'un délai de 3 mois à compter de la date de sa sortie de bien pour rembourser le restant dû.
Qui peut bénéficier de l’Avance LOCA-PASS ?
Pour bénéficier de l’Avance LOCA-PASS, il faut se trouver dans l’une des situations suivantes :
- être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole ;
- être âgé de moins de 30 ans et être en formation professionnelle (alternance ou contrat de professionnalisation) ou à la recherche d’un emploi ;
- être étudiant salarié et pouvoir justifier :
- d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée d’au moins 3 mois en cours au moment du dépôt de la demande d’Avance LOCA-PASS ;
- d’un ou de plusieurs CDD d’une durée cumulée d’au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande d’aide ;
- d’une convention de stage d’une durée de 3 mois au minimum en cours au moment du dépôt du dossier ;
- d’un statut d’étudiant boursier de l’État français.
À noter, les salariés du secteur agricole peuvent bénéficier de l’Avance AGRI-LOCA-PASS.
Le principe reste le même, mais le montant du prêt est plafonné à 2 000 € et la durée de remboursement est portée à 36 mensualités.
Avance LOCA-PASS : comment déposer une demande ?
Pour déposer une demande d’Avance LOCA-PASS, il faut avant tout effectuer une simulation sur le site internet d’Action Logement. Les personnes éligibles pourront alors valider leur dossier et joindre les pièces justificatives demandées, notamment :
- la copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour) ;
- un justificatif de la situation personnelle du demandeur lui permettant de bénéficier de l’Avance LOCA-PASS ;
- la copie du contrat de location ;
- un relevé d’identité bancaire (RIB).
L’aide du FSL pour la prise en charge du dépôt de garantie
Qu’est-ce que c’est ?
Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) accorde une aide afin de permettre aux personnes rencontrant des difficultés financières d’accéder ou de se maintenir dans un logement.
Ce dispositif peut donc être sollicité pour prendre en charge le montant du dépôt de garantie demandé à la signature du bail de location. La somme accordée varie en fonction du département dans lequel se trouve le logement et de la situation du demandeur.
Qui peut obtenir l’aide du FSL ?
Chaque département possède son propre FSL. Aussi, les conditions d’attribution de cette aide varient en fonction de la localisation géographique du demandeur. Il est tout de même important de savoir que ce dispositif s’adresse aux personnes rencontrant des difficultés financières. Les demandeurs ne doivent donc pas avoir des ressources supérieures au plafond défini par le Conseil départemental dont il dépend.
FSL : comment déposer une demande ?
Les dossiers de demande d’aide au FSL doivent être adressés au Conseil départemental auquel est rattaché le demandeur. Pour déposer un dossier, il est demandé de se rapprocher d’un travailleur social : assistante sociale, conseiller économie sociale et familiale, etc.
L’aide aux frais d’installation de la CAF
Qu’est-ce que c’est ?
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) accorde, sous conditions, une aide aux frais d’installations. Celle-ci prend la forme d’une subvention combinée à un prêt, comme suit :
Quotient familial | Prêt à taux zéro | Subvention |
0 € à 199 € | 25 % | 75 % |
200 € à 550 € | 50 % | 50 % |
551 € à 699 € | 75 % | 25 % |
700 € à 1 000 € | 100 % | - |
Si cette aide ne permet pas de financer le dépôt de garantie à proprement parler, elle offre une prise en charge des achats des équipements essentiels à l’aménagement d’un nouveau logement. La prise en charge de la CAF est plafonnée à 1 300 €.
Qui peut obtenir l’aide aux frais d’installation de la CAF ?
Pour obtenir l’aide aux frais d’installation de la CAF, il faut se trouver dans l’une de ces situations :
- avoir été relogé dans le cadre de la procédure DALO ;
- sortir de l’un des logements suivants : résidence sociale, CHRS, hébergement par la famille ou par un tiers, hôtel, meublé, sortie de Solibail ;
- entrer dans Solibail ;
- avoir quitté un logement déclaré indécent ou insalubre ;
- avoir bénéficié d’une dérogation d’habitabilité ;
- entrer dans un logement adapté à la composition de sa famille à partir du moment où celui-ci dispose d’une pièce supplémentaire à celui précédemment occupé (sauf en cas de séparation).
Aide aux frais d’installation de la CAF : comment déposer une demande ?
La demande d’aide aux frais d’installation de la CAF doit être effectuée dans un délai de 6 mois à compter de la date d’entrée dans le logement. Elle ne peut être accordée qu’une seule fois par période de 5 années. Un formulaire de demande d’aide doit être complété et adressé à la CAF dont dépend le demandeur.