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Les conditions pour rattacher un enfant au foyer fiscal de ses parents
En tant qu'enfant, en fonction de votre âge et de votre situation, il peut être facile de savoir si vous êtes ou non rattaché au foyer fiscal de vos parents.
Les enfants mineurs obligatoirement rattaché au foyer fiscal des parents
Les jeunes de moins de 18 ans au 31 décembre de l’année fiscale sont automatiquement rattachés au foyer fiscal de leurs parents. De fait, leurs éventuels revenus de l'année sont déclarés par le biais de la déclaration d’impôts de leurs parents.
Les enfants ayant obtenu leur majorité durant l’année faisant l’objet de la déclaration d’impôt
Les jeunes ayant obtenu leur majorité durant l’année faisant l’objet de la déclaration de revenus peuvent rester fiscalement à charge de leurs parents ou choisir d’effectuer une déclaration individuelle à compter de la date de leur anniversaire.
Dans ce cas, le jeune apparaîtra sur la déclaration de ses parents et déclare ses revenus perçus jusqu’à son anniversaire. Puis il effectuera sa propre déclaration sur son propre foyer fiscal où apparaîtront ses salaires, revenus et pensions touchés entre son anniversaire et le 31 décembre de l'année en cours.
Les enfants âgés de 18 ans à 21 ans
Les jeunes majeurs de moins de 21 ans peuvent, sur demande écrite, continuer à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Pour cela, l'enfant doit remplir un formulaire de demande de rattachement au foyer fiscal de ses parents et ces derniers doivent cocher la case dédiée sur leur propre déclaration d’impôt.
Les enfants majeurs de 21 ans à 25 ans
Au-delà de 21 ans et jusqu’à leurs 25 ans, seuls les étudiants peuvent continuer à bénéficier de ce dispositif. Toujours sur demande expresse et sous réserve de fournir un certificat de scolarité, les parents peuvent continuer à déclarer leur enfant comme étant fiscalement à leur charge.
De fait, si vous avez plus de 25 ans, si vous avez 21 ans, mais que vous ne poursuivez pas vos études ou que vous n’avez pas rempli de demande de rattachement, vous ne figurez plus sur la déclaration de revenus de vos parents.
Les autres moyens de savoir si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents
Si vous avez accès au dernier avis d’impôt ou de non-imposition de vos parents, il existe deux façons de vérifier si vous êtes ou non rattaché à leur foyer fiscal en tant qu'enfant :
- sur la première page de l’avis d’imposition, dans l’encadré intitulé « Vos références », apparaissent toutes les personnes ayant déclaré leurs revenus dans ce foyer fiscal ;
- vous pouvez également vérifier le nombre de parts fiscales du foyer. En effet, leur nombre évolue en fonction du nombre d’enfants et de personnes à charge déclarées, de la façon suivante :
Enfants et personnes à charge | Nombre de parts |
0 | 2 |
1 | 2,5 |
2 | 3 |
3 | 4 |
4 | 5 |
Par enfant supplémentaire | 1 |
Aussi, selon la composition de votre famille (parents et enfants), vous pouvez facilement déduire si vous êtes ou non déclaré comme fiscalement à charge de vos parents. À noter, cette information apparaît au fond de chaque page de l’avis d’imposition.
Rattacher ou détacher son enfant du foyer fiscal
Si chaque situation est unique et nécessite d’effectuer des simulations via les outils mis à disposition des contribuables sur le site internet impots.gouv.fr, on peut édicter un certain nombre de points positifs et de points négatifs à chacune des situations envisagées. Alors, vaut-il mieux conserver un enfant majeur dans son foyer fiscal ou l’en détacher ?
Les avantages et inconvénients à conserver un enfant majeur au sein de son foyer fiscal
Déclarer un enfant majeur comme étant fiscalement à charge de ses parents permet à ces derniers de conserver une demi-part ou une part liée à cet enfant, selon les cas, à leur quotient familial. Plus le nombre de parts est important, moins le montant de l’impôt sera élevé. De plus, si cet enfant est inscrit au sein d’un établissement d’enseignement supérieur, les parents bénéficient d’une déduction d’impôt de 183 euros. Mais cette option comporte également des inconvénients :
- les parents ne peuvent pas déduire la pension alimentaire versée à leur enfant ;
- les salaires et revenus perçus par l’enfant sont imposables et devront être intégrés aux revenus du foyer fiscal (une exonération de 4 618 euros est appliquée aux emplois effectués en parallèle des études ou durant les vacances universitaires, celle-ci s’élève à 18 473 euros dans le cadre de l’apprentissage).
Les avantages et inconvénients à détacher un enfant majeur de son foyer fiscal
De même, détacher un enfant majeur de son foyer fiscal comporte un certain nombre d’avantages pour les parents :
- les revenus perçus par l’enfant ne sont pas imposables avec les autres revenus du foyer ;
- les parents peuvent déduire une pension alimentaire plafonnée à 5 959 € ou un forfait de 3 542 € si l’enfant est toujours domicilié à leur adresse.
Du côté des inconvénients, on relève :
- la diminution du nombre de parts du quotient familial du foyer fiscal des parents qui peut avoir pour conséquence d'élever le montant de l'impôt ;
- l’obligation pour l’enfant de déclarer la pension versée par ses parents dans sa propre déclaration de revenus.
Vous l'aurez compris, il existe des avantages et inconvénient à être rattaché au foyer fiscal des parents pour un enfant. Tout dépend de la situation, si l'enfant est étudiant, si il perçoit un revenu ou encore une pension de la part de ses parents.
