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Qu'est-ce que la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ?
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière destinée à couvrir les dépenses liées à la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap. Instituée par la loi du 11 février 2005, elle vise à compenser les surcoûts engendrés par le handicap dans la vie quotidienne, favorisant ainsi l'autonomie et la participation sociale des bénéficiaires. La PCH est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH et est versé par le conseil départemental. La Prestation du Compensation du Handicap peut couvrir plusieurs types d'aides comme de l'assistance humaine, des aides techniques ou l'aménagement d'un logement ou d'un véhicule.
Qui peut bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap ?
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) peut être attribuée aussi bien aux enfants qu'aux adultes en situation de handicap. Cependant, les conditions d'éligibilité et les modalités de prise en charge varient selon l'âge du bénéficiaire. Les critères d’évaluation pour un enfant diffèrent de ceux appliqués à un adulte. Par ailleurs, la PCH est une aide attribuée sans condition de ressources, permettant ainsi à toute personne en situation de handicap de pouvoir en bénéficier, quel que soit son niveau de revenu.
Conditions générales d’éligibilité
Pour pouvoir bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) le demandeur doit résider de manière stable et régulière en France, ce qui signifie qu’il doit justifier d’une présence durable sur le territoire national.
Cette condition de résidence concerne les personnes vivant en métropole mais aussi celles résidant dans les DROM.Certaines exceptions sont prévues pour les personnes qui doivent séjourner temporairement à l’étranger dans le cadre de projets spécifiques comme les études supérieures ou une formations professionnelle.
Bien que la PCH soit attribuée sans condition de ressources, le montant de l’aide accordée peut néanmoins varier en fonction des ressources du bénéficiaire. En effet, selon le niveau de revenus déclaré, le taux de prise en charge des dépenses couvertes par la PCH peut être ajusté.
CPH : les conditions pour les adultes
Les adultes doivent répondre à plusieurs critères pour pouvoir être éligibles à la Prestation de Compensation du Handicap.
Critère d’âge
La demande de PCH doit être faite avant 60 ans mais une dérogation est possible si :
- Le handicap remplissait déjà les critères avant cet âge.
- La personne exerce toujours une activité professionnelle.
- La personne bénéficiait de l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) et choisit de passer à la PCH (ce choix est définitif).
Depuis le 1er janvier 2021, les personnes dont le handicap répondait aux critères avant 60 ans peuvent demander la PCH jusqu'à 75 ans. Également, si le bénéficiaire percevait déjà de la PCH avant ses 60 ans, il peut continuer à la percevoir sous réserve de remplir les conditions.
Critères de handicap
Pour obtenir la PCH, il faut remplir des critères spécifiques liés aux handicap.
En effet, le demandeur doit avoir une difficulté absolue pour réaliser une des 20 activités du référentiel PCH, c'est à dire une impossibilité totale de réaliser cette activité sans aide ou avoir au moins deux difficultés graves pour effectuer ces activités (grande difficulté, même avec un résultat altéré).
L’évaluation se fait par la CDAPH en tenant compte de la capacité de la personne à réaliser ces activités sans aucune aide et dans un environnement normalisé. Ces difficultés doivent être présentes depuis au moins un an ou être définitives.
Les conditions de la CPH pour les enfants
Pour qu’un enfant soit éligible à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), il doit remplir plusieurs conditions :
- Percevoir l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH).
- Bénéficier d’un complément de l’AEEH, attribué en fonction du degré de dépendance et des besoins de l’enfant.
- Répondre aux critères de handicap définis pour la PCH, notamment en termes de niveau de difficulté dans la réalisation des actes de la vie quotidienne.
L’évaluation des difficultés de l’enfant est réalisée en comparaison avec un enfant du même âge sans handicap, afin de mesurer l’impact réel du handicap sur son autonomie et ses besoins d’accompagnement.
Une famille qui perçoit déjà l’AEEH et l’un de ses compléments peut solliciter la PCH uniquement pour des dépenses non prises en charge par l’AEEH. En effet, la PCH ne peut pas financer les mêmes besoins que l’AEEH, ce qui signifie qu’une aide couverte par un complément de l’AEEH ne pourra pas être prise en charge par la PCH.
Ainsi, les familles doivent faire un choix entre ces différentes prestations, en fonction des besoins spécifiques de leur enfant et du montant des aides qui leur sont accordées. Cette décision doit être prise en tenant compte des modalités de prise en charge les plus avantageuses pour compenser efficacement la perte d’autonomie de l’enfant.
Quels sont les différents volets de la PCH ?
La Prestation de Compensation du Handicap se compose de plusieurs volets permettant d'adapter l'aide aux besoins de chaque bénéficiaire. Ces volets couvrent des aspects essentiels de la vie quotidienne, allant de l’assistance humaine aux équipements techniques. Chaque aide est attribuée en fonction des besoins du bénéficiaire, qui sont évalués par la MDPH. Les différents volet de la PCH visent à garantir une meilleure autonomie aux personnes en situation de handicap.
L’aide humaine
L’aide humaine permet de financer l’intervention d’un aidant pour assister le bénéficiaire dans les actes essentiels de la vie quotidienne. Elle peut être utilisée pour rémunérer un auxiliaire de vie, un proche aidant ou un membre de la famille qui apporte une assistance régulière. Cette aide couvre des besoins tels que l’habillage, la toilette, la préparation des repas, les déplacements et d’autres tâches indispensables à l’autonomie. Elle est attribuée en fonction du nombre d’heures nécessaires, qui est évalué par la MDPH.
Ces dernières années, il y a eu 3 avancées majeures sur la prise en charge de l’aide humaine :
- PCH Parentalité (depuis 2021) : Elle permet aux parents en situation de handicap d’un enfant de moins de 7 ans de bénéficier d’une aide humaine pour les gestes du quotidien (comme le porter ou le changer) et d’une aide technique ponctuelle pour financer du matériel adapté (comme une table à langer réglable).
- Forfait surdicécité (depuis 2023) : Cela offre une aide humaine forfaitaire aux personnes sourdaveugles, qui ne peuvent compenser la perte d’un sens par l’autre. Selon la gravité du handicap, la prise en charge peut aller jusqu’à 30, 50 ou 80 heures d’aide humaine par mois.
- Accès facilité pour les troubles mentaux, psychiques et cognitifs (depuis 2023) : L’accès à la PCH est élargi pour les personnes atteintes de troubles psychiques, cognitifs ou du neurodéveloppement (TND). L’aide humaine couvre désormais l’accompagnement dans la gestion du quotidien : organisation des tâches, déplacements, gestion du comportement et maintien de l’autonomie.
L’aide technique
La Prestation de Compensation du Handicap participe à l'acquisition d'aide technique. L’aide technique finance l’acquisition ou la location de matériels nécessaires pour compenser le handicap et favoriser l’autonomie. Les fauteuils roulants, les prothèses auditives, les dispositifs de communication ou encore les lits médicalisés sont considérés comme de l'aide technique. L’évaluation du besoin est réalisée sur la base des recommandations médicales et du projet de vie du bénéficiaire.
L’aménagement du logement et du véhicule
Ce volet de la Prestation de Compensation du Handicap permet d’adapter le domicile ou le véhicule du bénéficiaire pour le rendre accessible et fonctionnel. Elle peut couvrir des travaux tels que l’installation de rampes d’accès, l’élargissement des portes, la mise en place d’une douche adaptée ou l’adaptation d’une cuisine. Pour les véhicules, la PCH finance les modifications nécessaires comme l’installation de commandes adaptées ou de dispositifs facilitant le transport de fauteuils roulants. L’objectif est de garantir une autonomie maximale en sécurisant les déplacements et l’usage du logement.
L’aide animalière
L’aide animalière peut être prise en charge par la PCH pour les bénéficiaires nécessitant l’assistance d’un chien guide ou d’un chien d’assistance. La Prestation de Compensation du Handicap finance alors une partie des frais d’acquisition, d’entretien et de formation de l’animal. Cet accompagnement est essentiel pour de nombreuses personnes en situation de handicap.
L’aide spécifique et exceptionnelle
L’aide spécifique et exceptionnelle est destinée à couvrir des dépenses qui ne sont pas prises en charge par les autres volets de la PCH. Elle peut inclure le financement de certains produits de santé non remboursés ou d’interventions particulières qui sont essentielles à la compensation du handicap. Cette aide est attribuée au cas par cas après évaluation des besoins par la CDAPH.
Quels sont les plafonds de la PCH en 2025 ?
Le montant de la PCH dépend des ressources du bénéficiaire. Si ses revenus annuels sont inférieurs à 30 398,54 € , la prise en charge est de 100 % des frais engagés dans la limite des plafonds définis.
Pour les personnes dont les revenus dépassent ce seuil, la PCH couvre 80 % des dépenses, le reste étant à la charge du bénéficiaire.
Niveau de ressources annuelles | Taux de prise en charge de la PCH |
|---|---|
Inférieures à 30 398,54 € | 100 % des montants prévus |
Supérieures à 30 398,54 € | 80 % des montants prévus |
Les montants de la PCH en 2025
Le montant de la Prestation de Compensation du Handicap diffère selon l'aide. Le tableau ci-dessous présente les montants maximaux pris en charge pour chaque volet de la PCH en 2025 ainsi que les taux de prise en charge applicables.
Volet de la PCH | Type d’aide | Montant maximal pris en charge | Taux plein | Taux partiel |
|---|---|---|---|---|
Aide humaine | Emploi direct, service mandataire, service prestataire | 18,96 à 24,58 €/h selon le mode d'emploi | 100 % | 80 % |
| Aidant familial | 4,69 €/h (7,04 €/h si arrêt d’activité) | 100 % | 80 % |
Aides techniques | Aide figurant sur la LPPR | 13 200 € sur 10 ans | 100 % | 80 % |
| Aide hors LPPR | 13 200 € sur 10 ans | 75 % | 75 % |
Aménagement du logement | Travaux ≤ 1 500 € | 10 000 € sur 10 ans | 100 % | 80 % |
| Travaux > 1 500 € | 10 000 € sur 10 ans | 50 % | 50 % |
Déménagement | Si logement inadapté | 3 000 € sur 10 ans | 100 % | 80 % |
Transport et véhicule | Aménagement véhicule ≤ 1 500 € | 100 % | 100 % | 80 % |
| Aménagement véhicule > 1 500 € | 10 000 € sur 10 ans | 75 % | 75 % |
| Surcoût trajet en voiture | 24 000 € sur 10 ans (0,50 €/km) | 100 % | 80 % |
| Surcoût autres moyens de transport | 10 000 € sur 10 ans | 75 % | 75 % |
Charges spécifiques | Dépenses récurrentes liées au handicap | 100 €/mois | 75 % | 75 % |
Charges exceptionnelles | Dépenses ponctuelles importantes | 6 000 € sur 10 ans | 75 % | 75 % |
Aide animalière | Chien guide ou autre animal formé | 6 000 € sur 10 ans | 100 % | 80 % |
Comment faire une demande de Prestation de Compensation du Handicap ?
Les démarches administratives à suivre
La demande de Prestation de Compensation du Handicap doit être déposée auprès de la MDPH du département de résidence du demandeur. Le dossier de demande comprend un formulaire Cerfa, un certificat médical détaillant la nature du handicap, un justificatif de domicile et une évaluation des besoins de compensation. Une fois le dossier complet, il est examiné par une équipe pluridisciplinaire qui décide de l’attribution et du montant de l’aide.
Délais de traitement du CPH
Le traitement des demandes varie selon les départements, mais le délai moyen d’instruction est généralement de plusieurs mois. En cas de refus, il est possible d’exercer un recours administratif auprès de la MDPH ou de saisir la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Questions fréquentes sur la PCH
Peut-on cumuler la PCH avec d’autres aides ?
La PCH peut être cumulée avec d'autres comme :
- L'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
- La Majoration pour la Vie Autonome (MVA)
- L'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH)
Est-ce que la PCH et l'APA sont cumulables ?
Non, la Prestation de Compensation du Handicap n'est pas cumulable avec l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie).
La PCH est-elle imposable ?
Non, la PCH est exonérée d’impôt sur le revenu et n’est pas soumise aux prélèvements sociaux.