Sommaire :
Qu'est-ce que l'Allocation de Solidarité Spécifique ?
Définition et objectifs de l'ASS
L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est une aide financière destinée aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation chômage (ARE). Gérée par France Travail, elle vise à assurer un revenu minimum aux personnes en recherche active d'emploi, tout en les accompagnant dans leur réinsertion professionnelle. L'ASS permet de garantir un soutien financier pendant la période de transition vers un nouvel emploi, en particulier pour les personnes en chômage longue durée.
Différences entre l'ASS et d'autres aides sociales
L'ASS se distingue du Revenu de Solidarité Active (RSA) par son public cible et ses conditions spécifiques. Contrairement au RSA, l'ASS permet aux bénéficiaires de continuer à cotiser pour la retraite, validant ainsi des trimestres supplémentaires. De plus, l'ASS peut être cumulée avec certaines allocations logement sans déduction de forfait logement, ce qui n'est pas le cas avec le RSA.
Conditions d'éligibilité à l'Allocation de Solidarité Spécifique
Critères liés à l'activité professionnelle antérieure
Pour être éligible à l'ASS, les demandeurs doivent avoir travaillé au moins 5 ans au cours des dix dernières années avant la fin de leur contrat de travail. Cette durée peut être réduite en cas d'interruption pour élever un enfant (un an par enfant, dans la limite de trois ans).
Tous types de contrats (CDI, CDD, intérim, alternance) sont pris en compte, à l'exception des stages en entreprise.
Conditions de ressources pour bénéficier de l'ASS
Le montant de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est déterminé en fonction des ressources du foyer, afin de garantir une aide adaptée à la situation financière de chaque bénéficiaire.
Les plafonds de ressources, qui conditionnent l'éligibilité à l'ASS, sont fixés comme suit :
- Pour une personne seule : Le plafond est de 1 330,70€ par mois.
- Pour un couple : Le plafond est de 2 091,10€ par mois. Ce montant prend en compte les revenus combinés des deux membres du couple.
Ces plafonds sont conçus pour cibler les personnes et les foyers ayant les besoins financiers les plus pressants, en leur offrant un soutien adapté pendant leur période de recherche d'emploi.
Les ressources prises en compte pour évaluer l'éligibilité à l'ASS incluent l'ensemble des revenus perçus par le demandeur et, le cas échéant, son conjoint ou partenaire, au cours des 12 mois précédant la demande.
Cependant, certaines allocations ne sont pas incluses dans ce calcul, comme les allocations logement, les pensions alimentaires, et certains revenus comme les indemnités de stage.
Situation des demandeurs d'emploi concernés
L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est principalement destinée aux demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation chômage, offrant ainsi un soutien financier crucial pendant leur période de transition vers un nouvel emploi.
Cependant, l'ASS peut également être accordée à certaines professions spécifiques qui ne bénéficient pas des mêmes droits à l'assurance chômage classique. Parmi ces professions, on trouve notamment les artistes non salariés, tels que les musiciens, les peintres ou les écrivains, ainsi que les marins pêcheurs et les dockers occasionnels. Ces professions, en raison de la nature intermittente ou saisonnière de leur activité, peuvent avoir des difficultés particulières à accéder aux allocations chômage traditionnelles, ce qui justifie leur éligibilité à l'ASS.
Pour bénéficier de l'ASS, les demandeurs doivent impérativement être inscrits à France Travail. Cette inscription est essentielle car elle permet de suivre et d'accompagner les demandeurs dans leur recherche d'emploi. En plus de l'inscription, les bénéficiaires doivent démontrer qu'ils sont activement à la recherche d'un emploi. Cela inclut la participation à des ateliers de recherche d'emploi, l'envoi régulier de candidatures, et la réponse aux offres d'emploi proposées par France Travail. Cette obligation de recherche active vise à encourager les bénéficiaires à s'engager pleinement dans le processus de retour à l'emploi, tout en leur offrant un soutien financier temporaire.
Montant de l'ASS en 2025
Montant journalier et mensuel de l'allocation
En 2025, le montant journalier de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est de 19,01€. Ce montant est ajusté en fonction du nombre de jours dans le mois, ce qui donne environ 570,30€ pour un mois de 30 jours.
Cette allocation est révisée chaque année au 1er avril pour s'adapter à l'évolution du coût de la vie et garantir un soutien financier adéquat aux bénéficiaires pendant leur recherche d'emploi.
Tableau du montant de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) en 2025 :
Période | Montant |
|---|---|
Journalier | 19,01 € |
Mensuel (30 jours) | 570,30 € |
Calcul selon les ressources du foyer
Le montant de l'ASS est déterminé en fonction des ressources mensuelles du foyer, qu'il s'agisse d'une personne seule ou d'un couple. Les plafonds de ressources et les conditions d'éligibilité varient selon la situation financière du demandeur.
Voici le tableau du calcul des ressources pour l’ASS en 2025 :
Situation | Ressources mensuelles | Montant de l'ASS |
|---|---|---|
Personne seule | Inférieures à 760,40 € | ASS à taux plein |
Entre 760,40 € et 1 330,70 € | ASS partielle | |
Supérieures à 1 330,70 € | Pas d'ASS | |
Couple | Inférieures à 1 520,80 € | ASS à taux plein |
Entre 1 520,80 € et 2 091,10 € | ASS partielle | |
Supérieures à 2 091,10 € | Pas d'ASS |
Calendrier des versements
L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est versée mensuellement, selon un calendrier dit "à terme échu". Cela signifie que le paiement de l'allocation pour un mois donné est effectué au début du mois suivant.
Par exemple, l'allocation correspondant au mois de janvier est versée au début du mois de février. Ce mode de versement permet de s'assurer que les bénéficiaires reçoivent un montant précis basé sur leur situation financière et leur activité du mois précédent.
Durée et renouvellement de l'ASS
Période initiale d'attribution
L'ASS est attribuée pour une période de 6 mois, renouvelable sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité. Il n'y a pas de durée maximale de versement, tant que les conditions sont respectées. Les bénéficiaires doivent continuer à rechercher activement un emploi et respecter les plafonds de ressources.
Conditions et démarches pour le renouvellement
Pour renouveler l'ASS, il est nécessaire de faire une demande en ligne via l'espace personnel de France Travail, 30 jours avant la fin de la période en cours. Les bénéficiaires doivent actualiser leur situation chaque mois et déclarer tout changement de ressources ou d'activité.
Cas de suspension ou d'arrêt des versements
Le versement de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) peut être suspendu dans plusieurs situations spécifique.
Voici les principales raisons pour lesquelles l'ASS peut être suspendue :
- Dépassement des plafonds de ressources : Si les revenus du foyer excèdent les plafonds établis pour l'ASS, le versement de l'allocation est interrompu.
- Reprise d'une activité rémunérée : Lorsqu'un bénéficiaire reprend une activité professionnelle, qu'elle soit à temps plein ou à temps partiel, le versement de l'ASS peut être suspendu, notamment si les revenus de cette activité dépassent les plafonds autorisés.
- Non-respect des obligations de recherche d'emploi : Les bénéficiaires de l'ASS doivent démontrer qu'ils sont activement à la recherche d'un emploi. Le non-respect de cette obligation, comme l'absence de participation à des ateliers de recherche d'emploi ou le refus de répondre à des offres, peut entraîner la suspension de l'allocation.
- Perception d'indemnités journalières de la Sécurité Sociale : Si un bénéficiaire reçoit des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, par exemple en cas d'arrêt maladie ou de maternité, le versement de l'ASS est généralement suspendu pour la durée de perception de ces indemnités.
- Atteinte de l'âge légal de la retraite ou perception d'une retraite à taux plein : Une fois qu'un bénéficiaire atteint l'âge légal de la retraite ou commence à percevoir une retraite à taux plein, l'ASS n'est plus versée, car il est considéré que la personne dispose d'un revenu stable et régulier.
Démarches pour demander l'Allocation de Solidarité Spécifique
Constitution du dossier et pièces justificatives
La demande d'ASS est automatiquement proposée par France Travail 30 jours avant la fin des droits à l'ARE. Les demandeurs doivent compléter le formulaire en ligne et fournir les pièces justificatives nécessaires, telles que les justificatifs de ressources et d'activité professionnelle antérieure.
Procédure de dépôt de la demande
La demande d’ASS se fait en ligne via l'espace personnel de France Travail. Il est important de répondre rapidement à la notification pour éviter toute interruption des versements. Les demandeurs doivent vérifier l'exactitude des informations fournies et s'assurer que le dossier est complet avant de le soumettre.
Suivi de votre dossier ASS
Le suivi du dossier se fait également en ligne. Les bénéficiaires peuvent consulter l'état de leur demande, les dates de versement prévues et les éventuelles notifications de France Travail. En cas de refus, il est possible de demander une aide forfaitaire ou de se tourner vers le RSA. Les bénéficiaires peuvent également contacter un conseiller de France Travail pour obtenir des informations complémentaires ou de l'aide dans leurs démarches.
Cumul de l'ASS avec d'autres revenus ou allocations
Possibilités de cumul avec une activité professionnelle
L'ASS peut être cumulée avec un salaire pendant une période de trois mois en cas de reprise d'activité. Ce cumul est possible que l'activité soit à temps plein ou à temps partiel. Cela permet aux bénéficiaires de transitionner plus facilement vers un emploi stable tout en conservant un revenu de base.
Règles de cumul avec d'autres aides sociales
Il est possible de cumuler l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) avec le Revenu de Solidarité Active (RSA), mais il est important de noter que le montant du RSA est déduit de l'ASS. Cela signifie que si vous percevez les deux allocations, le montant total que vous recevrez ne sera pas la somme des deux, mais plutôt le montant de l'ASS diminué du montant du RSA. Cette mesure vise à éviter un doublement des aides et à garantir une répartition équitable des ressources.
En outre, l'ASS peut également être cumulée avec certaines allocations logement, sous certaines conditions. Contrairement au RSA, où un forfait logement est appliqué, l'ASS permet de percevoir entièrement les allocations logement sans déduction. Cela représente un avantage significatif pour les bénéficiaires qui peuvent ainsi couvrir plus facilement leurs dépenses de logement. Cependant, ce cumul est soumis à des conditions spécifiques, notamment en ce qui concerne les plafonds de ressources et la situation personnelle du demandeur. Il est donc essentiel de vérifier son éligibilité et de comprendre les modalités de cumul pour optimiser ses droits et bénéficier pleinement de ces aides complémentaires.
Impact sur les droits à la retraite
Contrairement à une activité salariée, l'ASS ne génère pas directement de cotisations retraite. Toutefois, les périodes de perception de l'ASS peuvent être assimilées à des trimestres validés pour la retraite sous certaines conditions. Cela peut permettre aux bénéficiaires de ne pas avoir de "trous" dans leur carrière et ainsi d'éviter une décote sur leur future pension de retraite. Il est conseillé aux allocataires de vérifier leur situation auprès de leur caisse de retraite pour connaître les modalités exactes de validation de ces trimestres.
Droits et obligations des bénéficiaires de l'ASS
Obligations de recherche d'emploi
Les bénéficiaires de l'ASS doivent être activement à la recherche d'un emploi et respecter les obligations de recherche imposées par France Travail. Ils doivent également actualiser leur situation chaque mois et déclarer tout changement de situation, notamment en termes de ressources ou d'activité professionnelle.
Déclarations obligatoires et contrôles
Les bénéficiaires doivent déclarer tout changement de situation, notamment en termes de ressources ou d'activité professionnelle. Des contrôles peuvent être effectués pour vérifier le respect des conditions d'éligibilité. En cas de non-respect des obligations, le versement de l'ASS peut être suspendu ou arrêté.
Recours en cas de refus ou de suspension
En cas de refus ou de suspension de l'ASS, les bénéficiaires peuvent contester la décision auprès de France Travail. Ils peuvent également demander une aide forfaitaire ou se tourner vers le RSA. Les bénéficiaires peuvent également contacter un conseiller de France Travail pour obtenir des informations complémentaires ou de l'aide dans leurs démarches.