L’allocation de solidarité spécifique (ASS)
L’ASS a été créée en 1984. Aujourd’hui, cette allocation permet à près de 320 000 demandeurs d’emploi, qui ne perçoivent plus l’ARE, de toucher un revenu afin de vivre dignement.
Quelles sont les conditions d’attribution de l’ASS ?
Les conditions d’attribution de l’ASS sont définies par les articles L5423-1 à L5423-7 du Code du Travail.
Être demandeur d’emploi
Tout d’abord, pour percevoir l’allocation de solidarité spécifique, la personne doit remplir les mêmes obligations qu’elle avait lorsqu’elle percevait l’ARE, à savoir :
- être apte au travail,
- effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise. Autrement dit, la personne doit non seulement rechercher un travail, mais aussi répondre à des offres d'emploi.
Enfin, la condition pour bénéficier de l’ASS est d’avoir épuisé les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF).
Activité antérieure
Ensuite, le critère qui exclut la majorité des chômeurs de ce dispositif est une condition d’activité antérieure.
En effet, pour percevoir l’ASS, le demandeur doit avoir travaillé au moins cinq ans au cours des 10 ans précédant la fin du dernier contrat de travail. Pôle Emploi prend en considération :
- les emplois à temps plein ou à temps partiel,
- l’interruption d’activité pour élever un enfant. Ainsi, les cinq ans peuvent être réduits d’un an par enfant, dans la limite de trois ans.
De plus, Pôle Emploi prend en compte les périodes d’activités suivantes :
- Les temps de travail accompli, et ce, peu importe le type de contrat de travail (CDI, CDD, intérim, alternance, etc.) et le lieu d’exécution tant que ce soit en France ou dans l’Espace économique européen (EEC), c’est-à-dire l’Union européenne, la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein et la Suisse.
- Les périodes assimilées à des périodes de travail effectif, comme le service national ou encore les formations professionnelles.
Plafond et ressources pris en compte
Enfin, l’ASS est une allocation sous condition de ressources. Pour percevoir cette aide, les ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un certain plafond qui tient compte de la situation du bénéficiaire (célibataire ou en couple).
Ainsi, pour toucher l’ASS, une personne seule ne doit pas percevoir plus de 1 182,30 € par mois.
Pour une personne en couple, le montant à ne pas dépasser est de 1 857,90 €.
Le montant pris en compte est la moyenne des ressources des douze derniers mois perçues avant celui de la demande.
Pôle emploi prend en considération les ressources suivantes : la pension alimentaire (si le demandeur la perçoit) et les autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values) lorsqu’elles sont imposables.
Comment faire une demande de l’ASS ?
Il n’y a aucune démarche à réaliser pour percevoir l’ASS. Lorsque le demandeur d’emploi arrive en fin de droit ARE, Pôle Emploi adresse automatiquement une demande d’admission à l’ASS avec les imprimés nécessaires à la constitution du dossier.
L’ASS est attribuée par période de 6 mois, renouvelable. À l’issue de chaque période, Pôle Emploi adresse une demande de renouvellement à compléter.
Quel est le montant de l’ASS ?
L’ASS est calculée en fonction du nombre de jours dans le mois. Le montant journalier est de 16,89 euros, soit 506,70 euros pour un mois de 30 jours.
L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est versée mensuellement par Pôle emploi à terme échu. Autrement dit, le bénéficiaire perçoit l’allocation pour le mois précédent.
Lorsque le bénéficiaire a retrouvé un travail, il peut cumuler l’ASS avec les rémunérations de son activité professionnelle pendant trois mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.
En revanche, il convient de signaler qu’il n’est pas possible de cumuler l’ASS avec l’allocation adulte handicapé (AAH).
Le RSA
Créé en 2009, le Revenu de solidarité active (RSA) peut également constituer une aide pour les personnes lorsqu’elles arrivent en fin de droit et qu’elles disposent de faibles revenus.
Quelles sont les conditions d’attribution du RSA ?
Le RSA peut être attribué aux :
- personnes âgées de 25 ans et plus,
- jeunes parents,
- parents isolés,
- jeunes entre 18 et 25 ans ayant travaillé au moins deux ans à temps plein (3214 heures) au cours des trois ans qui précèdent la date de la demande.
De plus, le RSA s’adresse uniquement aux personnes qui résident en France de manière stable et effective.
Toutefois, les étrangers doivent remplir des conditions supplémentaires en fonction de leur nationalité.
Comment est calculé le montant du RSA ?
Ce sont la CAF (Caisse d’allocation familiale) et la MSA (mutualité sociale agricole) qui se chargent de calculer le montant du RSA.
Ces deux organismes appliquent la formule suivante : montant forfaitaire - les ressources perçues par le foyer, c’est-à-dire le bénéficiaire et, lorsque c’est applicable, son conjoint et ses enfants à charge.
Le montant forfaitaire tient compte de la situation personnelle du demandeur, célibataire ou en couple, et du nombre d’enfants à charge. Pour un parent isolé, un montant majoré est pris en compte.
Pour avoir une estimation du montant que le demandeur d’emploi pourra percevoir, il est nécessaire de passer par un simulateur comme celui présent sur la CAF ou WIZBII Money.
