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L’allocation de solidarité spécifique (ASS)
Créée en 1984, l’allocation de solidarité (ASS) spécifique permet chaque mois à plus de 320 000 bénéficiaires qui ne perçoivent plus l’ARE de continuer à toucher un revenu le temps qu’ils puissent retrouver un travail.
Que faut-il faire pour percevoir l’ASS ?
Pour percevoir l’ASS, il est nécessaire de répondre à tous les critères fixés par les articles L5423-1 à L5423-7 du Code du Travail.
Être demandeur d’emploi
En premier lieu, pour percevoir l’ASS, le bénéficiaire doit :
- être apte au travail,
- effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi, créer ou reprendre une entreprise. Cela équivaut à rechercher des offres et envoyer des candidatures à des offres d’emploi,
- enfin, condition indispensable pour percevoir l’ASS, le demandeur d’emploi doit avoir épuisé tous ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et à la rémunération de fin de formation (RFF).
À noter qu’il s’agit des mêmes obligations qu’un demandeur d’emploi doit respecter pour percevoir l’ARE.
Avoir travaillé
En second lieu, pour bénéficier de l’ASS, le demandeur d’emploi doit avoir réalisé une activité professionnelle pendant au moins cinq ans au cours des 10 années qui précèdent la fin du dernier contrat de travail. C’est ce critère qui exclut la majorité des chômeurs de ce dispositif.
Cette durée de cinq ans minimum peut être justifiée par :
- Les emplois à temps plein ou à temps partiel en CDD, CDI, intérim ou alternances réalisées en France ainsi que dans l’Union européenne, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein et en Suisse.
- Les activités assimilées à des périodes de travail effectif, comme le service national ou encore les formations professionnelles.
En outre, les parents peuvent déduire un an par enfant (dans la limite de trois ans) lorsqu’ils ont arrêté de travailler pour les élever. Autrement dit, un père de famille qui a eu une interruption de travail pour s’occuper d’un enfant doit justifier de 4 ans d’activité au lieu de 5.
Respecter les conditions de ressources
Enfin, comme tout dispositif social, l’allocation de solidarité spécifique est attribuée sous conditions de ressources.
Ainsi, seules les personnes qui ne dépassent pas un certain plafond peuvent percevoir l’ASS :
- pour une personne seule, le plafond est fixé à 1 353,10 € par mois,
- pour une personne en couple (marié, pacsé ou en union libre), le plafond est de 2 126,30 € par mois.
France Travail se base sur la moyenne des revenus perçus au cours des douze derniers mois qui précèdent la demande.
Parmi les revenus pris en compte figurent notamment la pension alimentaire (lorsque le demandeur en est bénéficiaire), les revenus des valeurs et capitaux mobiliers, les revenus fonciers ou encore certaines plus-values.
Comment faire pour percevoir l’ASS ?
Pour percevoir l’ASS, le bénéficiaire n’a aucune démarche particulière à effectuer. En effet, l’ARE du demandeur d’emploi arrive à son terme, France envoie automatiquement une demande d’admission à l’ASS avec la liste des justificatifs nécessaires pour constituer le dossier.
Ensuite, Pôle Emploi accorde l’ASS par période de 6 mois, renouvelable. À l’issue de chaque semestre, le bénéficiaire devra ensuite compléter une demande de renouvellement si nécessaire.
À combien s’élève l’ASS ?
Le montant de l’ASS est calculé sur la base d’un montant journalier fixé à 19,33 €.
Ce montant est multiplié par le nombre de jours du mois. À titre d’exemple :
- pour un mois de 30 jours, l’allocataire percevra environ 579,90 €,
- pour un mois de 31 jours, environ 599,23 €,
- pour un mois de 28 jours, environ 541,24 €.
Ce montant peut être réduit en fonction des ressources du bénéficiaire.
L’ASS présente un avantage important : en cas de reprise d’activité, il est possible de cumuler temporairement l’allocation avec un salaire sous certaines conditions.
Le RSA
Le RSA (Revenu de solidarité active) permet aujourd’hui à plus de 2 millions de personnes de continuer à percevoir des revenus, notamment lorsqu’ils arrivent en fin de droit au chômage.
En principe, le RSA est accordé aux personnes de plus de 25 ans, sauf dans trois cas particuliers : le RSA jeune actif, le RSA parent isolé et le RSA jeune parent.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du RSA ?
En plus du critère d’âge, pour percevoir le RSA, les personnes doivent résider en France de manière stable et effective.
Le RSA est accessible à tous, sans condition de nationalité. Toutefois, les citoyens qui ne sont pas français doivent respecter des critères supplémentaires, dont le droit au séjour.
À combien s’élève le RSA ?
Le RSA est géré par la Caisse d’allocation familiale et la Mutualité sociale agricole. Pour calculer le montant de RSA auquel les bénéficiaires ont droit, ces deux organismes prennent en compte la formule suivante : montant forfaitaire - les ressources perçues par le bénéficiaire, son conjoint et ses enfants à charge éventuellement.
Le montant forfaitaire est défini chaque année par décret ministériel et tient compte du nombre d’enfants à charge et de la situation personnelle du demandeur.
À titre indicatif, le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule sans enfant est fixé à 646,52 € par mois. Pour un couple sans enfant, il s’élève à 969,78 €. Ces montants augmentent en fonction du nombre d’enfants à charge. Le montant réellement versé correspond au montant forfaitaire applicable diminué de l’ensemble des ressources du foyer prises en compte par la CAF ou la MSA.
C’est pourquoi il est nécessaire d’utiliser un simulateur pour connaître le montant auquel une personne peut prétendre au titre du RSA.
Autres aides financières accessibles aux plus de 25 ans sans emploi
En complément de l’ASS et du RSA, d’autres aides peuvent être mobilisées selon la situation personnelle et familiale du demandeur d’emploi.
Les aides au logement
Les personnes de plus de 25 ans sans emploi peuvent bénéficier d’aides au logement telles que l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) ou l’allocation de logement sociale (ALS). Ces aides financières sont versées par la CAF ou la MSA et constituent souvent un complément indispensable aux minima sociaux comme le RSA ou l’ASS.
Le montant accordé dépend des ressources du foyer, de la composition familiale, du montant du loyer et de la zone géographique du logement. Pour un demandeur d’emploi sans revenu ou disposant de ressources limitées, ces aides au logement permettent de réduire significativement la charge mensuelle liée au loyer et de stabiliser la situation financière pendant la période sans activité professionnelle.
Les aides ponctuelles et fonds d’urgence
En cas de difficultés financières importantes, certaines aides ponctuelles peuvent être accordées. Il peut s’agir d’aides exceptionnelles versées par la CAF, le conseil départemental ou des centres communaux d’action sociale. Ces dispositifs sont généralement soumis à une évaluation sociale et à des conditions de ressources.
Les aides liées à la reprise d’emploi
Certaines aides peuvent être accordées lors de la reprise d’une activité professionnelle, notamment pour faciliter la mobilité ou financer certains frais liés au retour à l’emploi. Ces dispositifs sont attribués sous conditions et nécessitent généralement un accompagnement par France Travail.
L’accompagnement et les aides proposées par France Travail
Au-delà des aides financières comme l’ASS ou le RSA, les personnes de plus de 25 ans sans emploi peuvent bénéficier d’un accompagnement par France Travail afin de favoriser leur insertion professionnelle et leur retour à l’emploi. L’inscription comme demandeur d’emploi permet d’accéder à un suivi personnalisé, à des ateliers d’aide à la recherche d’emploi et à des dispositifs de formation adaptés au projet professionnel.
France Travail joue également un rôle central dans l’orientation vers certaines aides financières, notamment celles liées à la reprise d’activité, à la mobilité ou à la formation. Cet accompagnement peut conditionner l’accès à certains dispositifs sociaux ou faciliter leur mise en place, en fonction de la situation personnelle, des ressources et du parcours professionnel du bénéficiaire.
Dans certains cas, des contrats aidés ou des mesures spécifiques peuvent être mobilisés pour sécuriser un retour durable sur le marché du travail. Même si ces dispositifs ne constituent pas directement un revenu de remplacement, ils s’inscrivent dans le parcours global d’un adulte sans emploi cherchant à retrouver une activité professionnelle.
Que faire en l’absence de droit au chômage ?
Certaines personnes de plus de 25 ans sans emploi ne peuvent pas percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi, notamment lorsqu’elles n’ont pas suffisamment travaillé pour ouvrir des droits à l’assurance chômage ou lorsqu’elles ont quitté leur emploi sans motif reconnu comme légitime. Dans ce type de situation, elles se retrouvent sans droit au chômage et doivent se tourner vers d’autres aides financières.
Le Revenu de solidarité active constitue alors, dans la majorité des cas, le principal dispositif mobilisable, sous réserve de respecter les conditions de ressources et de résidence. Selon la situation personnelle et familiale, d’autres aides sociales peuvent également être envisagées, notamment les aides au logement ou certaines aides ponctuelles. Un accompagnement par France Travail ou par les services sociaux permet d’identifier précisément les droits ouverts et d’engager les démarches adaptées à une situation de fin de droits ou d’absence d’indemnisation chômage.
