Comment faire la demande de prime d'activité ?

Selon une récente étude de la Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (DREES), la prime d’activité aurait un taux de non-recours de l’ordre de 39 % en 2022 (34% pour le RSA). Autrement dit, de nombreux foyers ayant des revenus leurs permettant d'être éligibles à ce dispositif et percevoir ces aides n'en sont pas encore bénéficiaires.

Cette situation est caractérisée par de nombreuses causes : la non-connaissance de ce droit, la non-demande en raison d’une complexité administrative, par peur de stigmatisation ou encore la non-demande du versement de cette aide par choix. Afin de lutter contre le taux de non-recours, de plus en plus d’acteurs se chargent de mieux informer les futurs bénéficiaires et c’est le cas notamment de WIZBII Money. Ainsi, nous faisons aujourd’hui un tutoriel pour demander la prime d’activité pour que vous aillez accès à ce revenus supplémentaire.

Qu’est-ce que la prime d’activité  ?

La prime d’activité est un dispositif créé en 2015 afin d’encourager les personnes à travailler plus et donc sortir du chômage, sans pour autant perdre certains avantages sociaux et sources de revenus comme les allocations de logement (APL, ALF, ALS). Elle a également pour objectif de pallier aux problématique liées au pouvoir d'achat.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime d’activité ?

Avoir une activité professionnelle

La prime d’activité est une allocation versée pour les travailleurs sous condition de ressources dont le critère principal est donc d’avoir une activité professionnelle.

Autrement dit, pour avoir droit de bénéficier de cette aide, il faut :

• soit être salarié détenant un emploi dans le secteur public ou privé (fonctionnaires ou contractuels),
• soit avoir une activité non salariée, comme les auto-entrepreneurs, les exploitants agricoles, les indépendants ou en professions libérales,
• soit être étudiant ou apprenti et gagner plus de 1028,96 euros nets par mois (hors gratification de stage).

Toutefois, il convient de souligner que les catégories suivantes ne peuvent pas bénéficier du versement de la prime d’activité :

• les salariés détachés, qu’ils travaillent à l’étranger ou sur le sol national,
• les salariés dès lors qu’ils sont en congé parental, en congé sabbatique, en congé sans solde ou en indisponibilité.

Être indemnisé au titre du chômage partiel ou technique

Vous pouvez devenir allocataire de la prime d'activité en étant au chômage partiel ou technique. Les salariés recevant une indemnisation compensant une perte de salaire liée au recours à l'activité partielle peuvent prétendre à la prime d'activité.

Être résident en France

D’autre part, pour que la prime d’activité soit versée, le bénéficiaire doit être une personne majeur et résider en France de manière stable et effective, c’est-à-dire vivre plus de 9 mois dans son foyer par an ou de date à date.

Toutefois, les citoyens qui ne disposent pas de la nationalité française doivent également remplir un critère supplémentaire afin de prétendre à ce revenu.

Conditions supplémentaires pour les étrangers

En vertu des nombreux accords européens, les citoyens des pays de l’Espace économique européens (EEE) et les Helvètes n’ont pas besoin d’une autorisation pour travailler en France. Néanmoins, pour toucher la prime d’activité, ils doivent avoir vécu en France plus de trois mois lorsqu'ils en font la demande.

En revanche, les citoyens des autres pays doivent, quant à eux, correspondre aux cas prévus par le Code de l’action sociale.

Ils doivent, au choix :

• avoir une carte de résident en cours de validité,
• avoir un titre de séjour et une autorisation de travail depuis plus de cinq ans,
• avoir un titre de séjour, une autorisation de travail et être parent isolé avec un enfant à charge de moins de trois ans,
• disposer du statut de réfugié, apatride ou ayant la protection subsidiaire.

Comment faire ma demande de prime d’activité  ?

Quels sont les organismes en charge de gérer la prime d’activité  ?

La première étape pour demander la prime d’activité est de connaître l’organisme dont dépend le bénéficiaire parmi les deux existants : la CAF et la MSA.

En effet, la CAF (Caisse d’allocation familiale) est chargée de gérer et verser les allocations sociales pour les personnes du régime général.

Tandis que la MSA (Mutualité sociale agricole) est l’organisme dont dépendent toutes les personnes salariées et non salariées des professions agricoles.

Il faut savoir que les deux organismes appliquent les mêmes conditions d’attribution et disposent plus ou moins des mêmes démarches pour l’obtention et le versement de la prime d’activité.

Quelles sont les étapes pour solliciter la prime d’activité  ?

Que le demandeur dépende de la CAF ou de la MSA, il devra passer par un processus similaire de déclaration en ligne.

La simulation

Tout d’abord, la meilleure chose à faire en amont d’une demande de prime d’activité est de tester soi-même son éligibilité. Pour cela deux solutions en ligne : soit vous utilisez le simulateur de la CAF, soit celui présent sur le site de WIZBII Money qui réalisera le calcul de vos droits pour vous. Cela permet non seulement de savoir si le demandeur peut prétendre bénéficier de ce dispositif, mais également de connaître à l'avance le montant approximatif.

Il suffit de renseigner quelques informations basiques sur votre personne, comme la date de naissance, la situation personnelle (célibataire ou en couple), le nombre d’enfants à charge dans le foyer, les allocations logement et les salaires perçus au cours des trois mois précédents.

La demande

Si le simulateur confirme la possibilité de bénéficier de la prime d’activité, la seconde étape consiste à en faire la demande soit auprès de la CAF ou de la MSA.

Dans les deux cas, la procédure de demande en ligne est similaire :

• il faut se connecter sur son espace personnel,
• préparer plusieurs documents, dont le dernier avis d’imposition et un IBAN,
• le bulletin de salaire ou le montant des ressources du demandeur et des personnes de son foyer perçu au cours des trois derniers mois.

Le demandeur devra renseigner les mêmes champs que lors de la simulation en ligne et envoyer les différents documents demandés par l’organisme chargé d’étudier son dossier.

Si la réponse est favorable, le demandeur (l'allocataire) reçoit une notification sur son espace personnel, puis un courrier confirmant le montant attribué au titre de la prime d’activité.

Il recevra cette somme par virement pour les trois mois suivants.

L’actualisation

Enfin, pour continuer à bénéficier de cette aide, il sera nécessaire de réaliser l’actualisation de sa situation tous les trimestres. Cette procédure consiste à déclarer les ressources perçues au cours des trois derniers mois, afin que le calcul du montant de la prime d’activité s’ajuste en fonction de celles-ci.