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Est-ce que les étudiants ont le droit à la prime d’activité ?
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Est-ce que les étudiants ont le droit à la prime d’activité ?

Créée par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, la prime d’activité est venue corriger les inconvénients de deux autres dispositifs existants à l’époque : le RSA « activité » et la prime pour l’emploi (PPE).

Actuellement, cette aide est perçue par plus de 4,32 millions de foyers en France. 

Nous répondons à toutes les questions que vous pouvez vous poser en tant que parent d’un étudiant ou qu’étudiant et notamment sur la possibilité de bénéficier de la prime d’activité.

Qu’est-ce que la prime d’activité ? 

Quelles sont les conditions pour percevoir la prime d’activité ? 

Le législateur a défini l’ensemble des conditions pour bénéficier de la prime d’activité aux articles L841-1 à L847-1 du Code de la sécurité sociale.

La condition de nationalité 

La « prime d’activité » est ouverte aux personnes âgées de plus de 18 ans et résidant en France de manière stable et effective, c’est-à-dire qui ne quittent pas le territoire pendant plus de trois mois sur une année civile ou de date à date.

Pour toucher cette aide, les Européens ayant droit au séjour en France doivent avoir vécu sur le territoire au moins 3 mois.

Les étrangers des pays tiers doivent, quant à eux :

  • disposer depuis au moins 5 ans d’un titre de séjour permettant de travailler en France,
  • ou avoir un titre de séjour et être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans,
  • ou être titulaire de la carte de résident,
  • ou avoir le statut de réfugié ou la reconnaissance de citoyen apatride,
  • ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire.

La condition de statut 

Enfin, comme son nom le laisse penser, la prime d’activité s’adresse aux personnes ayant une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel net est supérieur à 952,74 € ou qui assument la charge d’un ou de plusieurs enfants pour les parents isolés.

À noter que certains profils sont exclus de ce dispositif comme :

  • les travailleurs étrangers « détachés »,
  • les personnes en congé parental d’éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité, sauf s’ils perçoivent des revenus d’activité,
  • les étudiants ou les apprentis qui perçoivent par mois un revenu égal ou inférieur à 78 % du SMIC net.

Autrement dit, les étudiants peuvent toucher la prime d’activité à condition de gagner chaque mois plus de 973euros. Néanmoins, la gratification de stage n’est pas considérée comme un revenu d’activité.

Quel est le montant de la prime d’activité ? 

Le montant de la prime d’activité est plutôt compliqué à calculer. En effet, les organismes en charge de son calcul (Caisse d’allocation familiale et Mutualité sociale agricole) utilisent la formule suivante :

Montant de la prime d’activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources prises en compte du foyer.

Le montant forfaitaire 

En 2021, le montant forfaitaire de la prime d’activité est de 553,16 euros. Il existe plusieurs majorations dont :

  • la majoration en fonction de la composition du foyer. 50 % pour la première personne supplémentaire et 30 % par personne supplémentaire.
  • la majoration pour isolement pour les bénéficiaires célibataires, divorcés, séparés ou veufs et avec des enfants à charge ou les femmes enceintes.

La bonification individuelle 

Chaque membre du foyer bénéficiaire de la prime d’activité peut avoir une bonification.

Son montant est dû uniquement lorsque le salaire mensuel moyen est supérieur à 604,75 €. 

De plus, il est croissant en fonction des revenus. Le montant peut varier de quelques euros à 160,98 si le salaire moyen est supérieur à 1 230,00 €.

Quelles sont les ressources prises en compte dans le calcul de la prime d’activité ? 

La CAF et la MSA peuvent déduire de vos droits à la prime d’activité certaines ressources comme :

  • l’allocation de retour à l’emploi (ARE),
  • Les allocations familiales, les pensions alimentaires données à l’étudiant par ses parents, la pension d’invalidité, etc.,
  • Les aides au logement comme l’ALF (allocation de logement familial), l’ALS (allocation de logement sociale) ou l’APL (l’aide personnalisée au logement),
  • Les avantages en nature dont bénéficie l’étudiant comme l’occupation d’un logement à titre gratuit (lorsqu’il vit chez ses parents, par exemple) ou lorsqu’il occupe un bien dont il est propriétaire.

Comment demander la prime d’activité ? 

Faire une simulation 

Pour savoir si, en tant qu’étudiant, on a le droit à la prime d’activité, la première chose à faire est de réaliser une simulation sur le site de la CAF ou de WIZBII Money.

En outre, ces simulateurs indiqueront une estimation du montant de la prime d’activité que vous allez toucher.

Faire la demande 

Dans un second temps, si vous êtes éligible à cette aide, vous allez pouvoir faire une demande directement en ligne ou par courrier auprès de la CAF pour le régime général ou de la MSA pour exploitants et salariés agricoles.

Une fois le dossier examiné par l’organisme compétent, l’étudiant reçoit une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

Le montant versé au cours du premier trimestre est fixe et ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

Faire la déclaration trimestrielle 

Enfin, la prime d’activité est versée par virement chaque mois. Ses bénéficiaires doivent déclarer tous les trimestres leurs revenus des trois mois précédents dans leur Espace adhérent ou sur l’application pour smartphone « Caf-Mon Compte ».

Les ressources sont à déclarer avant retenues, saisies ou prélèvement de l’impôt à la source. Certaines ressources ne sont pas prises en compte comme la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « Prime Macron ».

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