Sommaire :
Bénéficiaire du Pass Permis :
L'aide financière au permis de conduire est octroyée selon plusieurs critères :
- Le Pass Permis est réservé aux apprentis des CFA de la région Pays de la Loire niveau IV, V et VI (CAP, BEP, diplôme national de brevet, BAC, brevet technique ou brevet professionnel...)
- La formation doit se faire au centre de formation des apprentis (CFA) dans la région Pays de la Loire
- L'apprenti doit être âgé entre 17 et 20 ans (à la date de la demande)
- L'investissement et participation active du jeune dans la vie de son CFA
- Avoir un quotient familial inférieur ou égal à 550 € ou être suivi par l'ESA (assistance sociale aux enfants)
- Ne pas avoir déjà un permis de conduire
Montant de l'aide financière au Pass Permis :
Le financement de l'aide au passage du permis de conduire s'élève à 400€ dans la région Pays de la Loire.
Conditions d'attributions de l'aide :
Ci-dessus, nous évoquions les différents critères d'attribution du Pass permis, dont l'investissement de l'apprenti au sein de son CFA, demandé en contrepartie du financement au permis de conduire.
Voici précisément les actions qui pourraient être demandées aux apprentis que profiterait de cette aide financière :
- Participer à des portes ouvertes ou à tout autre moment de présentation concernant l’établissement et l’apprentissage
- Parrainage d'autres jeunes CFA
- Être un délégué écologique
- Organiser des actions de sécurité routière ou d'autres actions éducatives
- Être un ambassadeur d'apprentissage
- ...
Comment faire pour obtenir une aide permis de conduire ?
La demande de subvention se fera en collaboration avec le CFA de l'apprenti ainsi qu'avec les pièces justificatives suivantes :
- Carte d'identité
- Relevé d'identification bancaire
- Certificat de quotient famille (excluant les bénéficiaires suivis)
- Lettre d'engagement complétée et signée par vous et le CFA
- Certificat de l'apprenti complété et signé
- Certificat CFA complété et signé
- Copie du contrat signé avec l'école de conduite ou tout autre document prouvant la participation du jeune à une auto-école, (une facture ou un rendez-vous signé par exemple)
Des conditions spécifiques pour les mineurs :
Pour les mineurs qui possèdent un RIB à leurs noms, il est nécessaire d’avoir une autorisation de versement sur le compte. Cette autorisation doit être signée par le représentant légal du mineur.
Une copie de livret de famille est aussi indispensable ou tout autre justificatif qui peut prouver le lien du mineur avec le représentant légal.
Dans le cas contraire, le RIB est au nom du représentant légal, une copie du livret de famille est aussi indispensable pour authentifier le lien du mineur avec son représentant légal.