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Quelles sont les conditions d’attribution du RSA ?
Pour bénéficier de cette aide, le demandeur doit respecter les critères suivants :
- Il faut être âgé de 18 à 25 ans.
- Résider en France de manière stable et effective. Cela veut dire qu’il n’est pas possible de séjourner hors de France pendant plus de trois mois par année civile ou de date à date.
- Il faut avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins deux ans à temps plein (au minimum 3214 heures) au cours des trois ans qui précèdent la date de la demande.
Cette règle ne s’applique pas aux parents isolés, c’est-à-dire aux parents célibataires, séparés, divorcés ou veufs et ayant des enfants à charge.
Pour les demandeurs ne disposant pas de la nationalité française, d’autres critères supplémentaires s’ajoutent.
Ressortissants européens
Pour les citoyens des pays membres de l’Espace économique européen (EEE) qui souhaitent bénéficier du RSA jeune actif, ils doivent rentrer dans l’une des catégories suivantes :
- Avoir un « droit de séjour » en France et avoir habité pendant au moins trois mois au moment de la demande.
- Avoir eu un travail déclaré en France, être sans emploi et inscrit à Pôle emploi au moment de la demande.
- Avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande.
- Avoir un travail déclaré en France et être en formation professionnelle au moment de la demande.
Ressortissants étrangers
Pour les citoyens hors EEE, les règles sont plus contraignantes.
En effet, ils doivent remplir l’une des conditions suivantes :
- Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France.
- Être titulaire d’une carte de résident ou d’un titre de séjour similaire.
- Avoir le statut de réfugié ou la reconnaissance de personne apatride.
- Être bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Quel est le montant du RSA Jeune Actif ?
Le montant du RSA Jeune actif est calculé en fonction de deux variables :
- Un montant forfaitaire tenant compte de la composition du foyer (célibataire ou en couple) et le nombre d’enfants à charge. Le montant du RSA pour une personne seule est de 635 €. Pour un couple avec un enfant, il s’élève à 1 016,60 €. Enfin, un parent isolé avec un enfant peut bénéficier d’une aide mensuelle de 966,99 €.
- Puis, à partir de ce montant forfaitaire, la CAF déduit l’ensemble des ressources perçues par le bénéficiaire au cours des trois mois précédant sa demande.
Parmi les ressources prises en compte par la CAF, on peut citer les revenus d’activité salariale, les allocations de chômage, les pensions, retraites et rentes, mais aussi les ressources exceptionnelles comme la vente d’une bien, un héritage, un gain aux jeux, etc.
Comment solliciter cette aide de RSA ?
Par l’intermédiaire d’un tiers
Pour faire la demande afin de bénéficier du RSA jeune actif, il est possible de se faire aider par la CAF, par les services du département, par le CCAS du lieu du domicile du demandeur ou encore par certaines associations habilitées par le département.
Par courrier
Enfin, le demandeur peut également solliciter cette aide en remplissant le formulaire CERFA n° 15481 pour les non-salarié ou le CERFA n° 14130.
Puis, le demandeur devra l’envoyer à la CAF ou la MSA de son département.
Enfin, après examen du dossier par les services compétents, le demandeur reçoit une notification d’attribution pour une période de trois mois.
En contrepartie du RSA jeune actif, le demandeur (et son conjoint) s’engage à :
- Déclarer ses ressources tous les trimestres.
- Rechercher un emploi, entreprendre des démarches pour créer une entreprise ou suivre les actions d’insertion qui lui seront proposées.
