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Qu’est-ce qu’un allocataire CAF ?
Un allocataire, par définition, est une personne percevant une allocation. De fait, toute personne percevant une prestation de la part de la caisse d’allocations familiales est allocataire de cet organisme. Il faut tout de même préciser que la CAF se charge des personnes relevant du régime général (les salariés, les étudiants, etc.). Les personnes relevant du régime agricole sont prises en charge par la mutualité sociale agricole, la MSA. Il existe toutefois des situations où l’allocataire n’est pas la personne qui perçoit directement l’allocation. En effet, dans le cadre de l’aide personnalisée au logement (l’APL), le propriétaire peut percevoir l’aide pour le compte de son locataire et déduire le montant perçu de la quittance de loyer. Il n’est pas obligatoire d’être majeur pour être allocataire de la CAF. En effet, l’aide personnalisée au logement, l’APL, peut être versée à des mineurs bénéficiaires, à partir du moment où ils réunissent les critères d’attributions imposés par l’organisme et déposent leur dossier.
La désignation de l’allocataire au sein d’un ménage
La CAF tient compte de la composition familiale (parent/ enfants) pour l’attribution et le versement de ses aides financières. Aussi, l’organisme doit désigner un allocataire au sein du foyer. Par défaut, c’est la mère de famille, via son numéro de dossier, qui est désignée automatiquement comme allocataire et qui perçoit, de fait, en son nom les prestations de la caisse d’allocations familiales.
Il est toutefois possible de désigner l’autre parent comme allocataire. Il faut alors utiliser son droit d’option. Une fois l’allocataire désigné par la famille, le changement est acté au minimum pour une année, sauf changement de situation (en cas de divorce ou de séparation des parents notamment).
Le cas particulier de la garde alternée par les parents
Les parents séparés ayant la garde alternée de leurs enfants peuvent au choix :
- désigner un bénéficiaire unique pour toutes les prestations familiales ;
- choisir de partager les allocations familiales et désigner un bénéficiaire unique pour les autres prestations familiales.
La résidence alternée est effective aux yeux de la caisse d’allocations familiales lorsque la famille se trouve dans l’une des situations suivantes :
- un juge aux affaires familiales a décidé et acté la mise en place de la garde alternée ;
- sur déclarations des deux parents ;
- par déclaration de l’un des deux parents, tant que celle-ci n’est pas contestée par l’autre.
En cas de désaccord entre les parents, les allocation sont versées par la CAF automatiquement. Les deux parents détiennent des droits et seront bénéficiaires d'une part des allocations familiales correspondant à la composition de la famille. Les autres prestations continuent à être versées au parent qui les percevait avant le divorce ou la séparation.
Déclarer un changement de situation à la CAF
Pourquoi déclarer un changement de situation ?
La caisse d’allocations familiales a créé de nombreux partenariats avec différents organismes afin de récolter les données personnelles et informations relatives à ses allocataires, notamment tout ce qui concerne leurs revenus récupérés auprès des impôts ou de Pôle emploi. Toutefois, il est important de stipuler dès que possible tout changement de situation à l’organisme en charge de votre dossier en rappelant votre numéro d'allocataire. En effet, cela fait partie des devoirs de l’allocataire. La CAF demande de déclarer « spontanément et très rapidement » tout changements de vie de son allocataire (déménagement, vie de couple, séparation, enfant, chômage) y compris si celui-ci a déjà été déclaré à d’autres organismes. L’objectif est :
- d’éviter aux allocataires de devoir rembourser le trop-perçu, appelé indu, à la CAF ;
- d’ouvrir rapidement les nouveaux droits qui peuvent être éventuellement déclenchés par le changement de situation.
En effet, la non-déclaration d’un changement de situation peut faire varier dans un sens comme dans un autre pour les droits d’un allocataire, parfois de plusieurs milliers d’euros par an.
À noter, si la CAF demande à ses allocataires de respecter un certain nombre de devoirs, l’organisme s’engage de son côté à :
- identifier les prestations auxquelles la situation de chaque allocataire ouvre droit ;
- lui permettre d’accéder à l’ensemble de ces prestations ;
- verser régulièrement et rapidement les prestations durant toute la période où l’allocataire peut y prétendre ;
- respecter la confidentialité des informations communiquées par l’allocataire tant en ce qui concerne sa situation familiale que ses revenus, etc.
Comment procéder pour déclarer un changement de situation ?
Il est possible d’informer la caisse d’allocations familiales d’un changement de situation de plusieurs façons :
- par courrier : il convient alors de préciser son numéro d’allocataire et de fournir une copie (jamais l’original) de tout document permettant de justifier le changement de situation ;
- par téléphone au 3230 (coût d’un appel local) ;
- en se rendant directement dans l’un des accueils de la caisse d’allocations familiales de son département ;
- via le site internet : il suffit de se connecter à son espace personnel et de se rendre dans la rubrique « Contacter ma CAF ». Cela permet aux personnes qui sont allocataires et même à celles qui ne le sont pas d’envoyer un mail aux services de la caisse d’allocations familiales dont ils dépendent géographiquement.
À bien noter que, pour se connecter à son compte personnel et son dossier, il faut se munir de certaines informations personnelles telles que de son numéro d’allocataire, sa date de naissance, son code postal ainsi que son mot de passe pour la sécurité de votre compte. Tout ceci pour pleinement bénéficier de cette prestation sociale relative au logement en accord avec vos ressources et revenus.
