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Quelles sont les conditions d’attribution ?
Ce sont les articles D262-25-1 à D262-25-4 du Code de l’action sociale et des familles qui prévoient les conditions à respecter pour bénéficier du RSA jeune actif.
Règles communes aux différents dispositifs RSA
Ainsi, pour percevoir le RSA jeune actif, il faut respecter quelques règles.
En premier lieu, tout comme les autres dispositifs similaires, le RSA jeune actif est une aide attribuée sous conditions de ressources. Il ne faut pas dépasser un certain plafond.
Les personnes qui sont encore en activité sont exclues de ce dispositif. Elles peuvent, en revanche, solliciter la CAF pour toucher la prime d’activité.
En second lieu, les bénéficiaires du RSA jeune actif doivent être âgés de 18 à 25 ans.
Les personnes de plus de 25 ans peuvent demander le RSA classique, dont les critères sont plus souples.
En troisième lieu, les requérants doivent remplir la condition de résidence fixée à l’article Article R262-5 du Code de l’action sociale et des familles.
Ainsi, seules les personnes qui résident sur le territoire français de manière stable et effective sont éligibles à cette aide.
Règles spécifiques au RSA activité
Enfin, le RSA jeune actif s’adresse uniquement aux jeunes ayant exercé une activité professionnelle pendant au moins deux ans à temps plein (soit 3214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de la demande.
Parmi les activités professionnelles prises en compte, on peut citer :
- les activités salariées et non salariées (les auto entrepreneurs, les commerçants, artisans et professions libérales),
- les heures d’activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage,
- les heures d’activité accomplies dans le cadre d’un contrat de volontariat dans les armées, sauf les heures de formation.
Malheureusement, les périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d’activité.
En plus de ces conditions, les citoyens qui ne disposent pas de la nationalité française doivent remplir des conditions de séjour en fonction de leur pays d’origine.
Ressortissants européens
En raison de nombreux accords européens, les demandeurs provenant d’un pays de l’Espace économique européen (Union européenne + Norvège + Islande + Liechtenstein + Islande + Suisse) doivent remplir l’une des conditions suivantes :
- avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande,
- avoir eu un travail déclaré en France, être sans emploi au moment de la demande et être inscrit à Pôle emploi,
- avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,
- avoir un travail déclaré en France et être en formation professionnelle au moment de la demande.
Ressortissants étrangers
Pour les citoyens des autres pays, les critères d’éligibilité au RSA jeune actif sont plus restreints. En effet, les demandeurs doivent :
- être titulaires depuis au moins 5 ans d’un titre de séjour permettant de travailler en France,
- ou disposer de la carte de résident ou d’un titre de séjour similaire,
- ou avoir un statut reconnu par l'OFPRA (réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire).
Comment est calculé le RSA jeune actif ?
Le montant du RSA jeune actif varie d’une personne à une autre.
Pour déterminer le montant auquel le bénéficiaire a le droit, la CAF (Caisse d’allocation familiale) et la MSA (mutualité sociale agricole) appliquent la formule suivante : montant forfaitaire - ressources perçues.
Qu’est-ce que le montant forfaitaire ?
L’État attribue un montant du RSA Jeune actif forfaitaire mensuel qui tient compte de la situation du demandeur : parent isolé, célibataire ou en couple et le nombre d’enfants à charge.
À titre d’exemple, en 2024:
- une personne seule va percevoir un RSA forfaitaire de 635 €,
- un couple avec un enfant à charge bénéficie d’un montant forfaitaire de 1 016,60 €,
- un parent isolé avec deux enfants à charge touchera 1 208,74 €.
Est considéré comme « parent isolé », la femme enceinte ou le parent qui a au moins un enfant à charge et qui se retrouve seul à la suite du décès du conjoint, à un divorce ou à une simple séparation.
Quelles sont les ressources déduites ?
Une fois le montant forfaitaire défini, la CAF ou la MSA vont déduire les ressources perçues par le bénéficiaire, son conjoint ou ses enfants (selon les cas) au cours du trimestre précédant la demande.
Les deux organismes de gestion du RSA jeune actif prennent en compte les ressources suivantes :
- les revenus d’activité salariée (sauf la prime de Noël),
- les allocations chômage,
- les pensions retraites et les rentes,
- les ressources exceptionnelles comme un gain aux jeux de hasard, un héritage, la vente d’un bien mobilier ou immobilier.
Comment solliciter cette aide ?
Faire une simulation
La première étape pour bénéficier de cette aide est d’effectuer une simulation afin de s’assurer des conditions d'éligibilité.
Pour cela, il faut renseigner, sur des sites comme celui de la CAF et de WIZBII Money, certaines informations personnelles. Ces sites seront alors en mesure de confirmer l’éligibilité et de donner une estimation du montant.
Démarche administrative
Pour demander le RSA, le jeune peut :
- réaliser sa demande en ligne directement la demande sur le site de la CAF ou de la MSA,
- compléter le formulaire CERFA n° 15481 (pour les non-salariés) ou le CERFA n° 14130, puis l’envoyer à l’organisme dont il dépend au niveau départemental.