APL : qu’est ce que c’est ?
L’Aide Personnalisée au Logement, APL, est une prestation sociale permettant d’alléger le poids du loyer sur le budget des personnes aux revenus modestes. Elle est donc destinée aux locataires ou, sous certaines conditions, aux sous-locataires, au titre de leur résidence principale, à condition de ne pas dépasser un certain montant de ressources. Le montant de l’APL varie en fonction :
- du nombre de personnes à charge vivant au sein du foyer du demandeur ;
- des ressources du foyer ;
- de la valeur du patrimoine de l’ensemble des membres du foyer lorsque celle-ci est supérieure à 30 000 € ;
- du montant du loyer.
Mais le versement de cette aide au logement est également conditionné à l’occupation d’un logement conventionné.
Logement conventionné APL : qu’est-ce que cela signifie ?
Un propriétaire bailleur a la possibilité de signer une convention avec les services de l’État. Il existe deux types de conventions :
- la convention Anah, signée entre le propriétaire d’un bien et l’Agence nationale de l’habitat ;
- la convention APL, signée entre le bailleur et l’État représenté par le Préfet de département.
Dans le cadre d’une convention APL, le propriétaire perçoit cette prestation sociale pour le compte de ses locataires. Le montant est alors déduit du loyer dû par les occupants. Cela permet de lutter contre les impayés de loyers. En contrepartie, le propriétaire s’engage à :
- proposer un loyer modéré dont le montant ne peut pas dépasser le plafond imposé par l’État en fonction de la surface et de la localisation du bien mis à la location ;
- choisir des locataires dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés par l’administration ;
- et enfin, proposer un bien qui réponde aux normes en vigueur en termes d’occupation, de confort et d’équipement.
En effet, un propriétaire doit impérativement proposer un bien décent à ses locataires. L’État liste les éléments indispensables pour évaluer la décence d’un logement mis à la location :
- la surface habitable du logement doit être au minimum de 9 m² avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m et un volume habitable de 20 m³ ;
- il doit assurer le clos et le couvert ;
- être protégé des infiltrations d’air parasites ;
- les réseaux et branchements d’électricité, de gaz doivent répondre aux normes de sécurité en vigueur, mais aussi être en état de fonctionnement ;
- le logement doit permettre une aération suffisante ;
- les pièces principales doivent bénéficier d’un éclairage naturel suffisant ;
- il ne doit pas être infesté d’animaux nuisibles ou de parasites ;
- le logement doit comporter un certain nombre d’éléments de conforts et d’équipements (chauffage, alimentation en eau potable, installations d’évacuation des eaux usées, cuisine ou à défaut coin cuisine, des installations sanitaires situées à l’intérieur du logement…) ;
- etc.
En cas de manquement de la part du propriétaire, les locataires peuvent saisir un juge. Ce dernier peut contraindre le bailleur à effectuer les travaux nécessaires, à réduire le montant du loyer et même à verser des dommages et intérêts à ses locataires.
Les conditions à remplir pour occuper un logement conventionné APL
Comme indiqué ci-dessus, les propriétaires bailleurs ayant signé une convention APL avec les services de l’État doivent s’engager à accueillir des locataires aux ressources modestes. Pour occuper ce type de logement, les revenus de l’occupant ne doivent donc pas dépasser un certain plafond qui varie en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique dans laquelle se trouve le bien.
Zone A bis | Zone A | Zone B | Zone B2 | Zone C | |
|---|---|---|---|---|---|
Personne seule | 38 465 € | 38 465 € | 31 352 € | 28 217 € | 28 217 € |
Couple sans personne à charge | 57 489 € | 57 489 € | 41 868 € | 37 861 € | 37 861 € |
Avec 1 personne à charge | 75 361 € | 69 105 € | 50 349 € | 45 134 € | 45 314 € |
Avec 2 personnes à charge | 89 439 € | 82 776 € | 60 783 € | 54 705 € | 54 705 € |
Avec 3 personnes à charge | 107 053 € | 97 991 € | 71 504 € | 64 354 € | 64 354 € |
Avec 4 personnes à charge | 120 463 € | 110 271 € | 80 584 € | 72 526 € | 72 526 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | +12 286 € | +12 286 € | +8 990 € | +8 089 € | +8 089 € |
Zoom sur les aides au logement
L’Aide Personnalisée au Logement n’est pas la seule aide au logement accessible. En effet, il en existe deux autres :
l’Allocation Logement Familiale (ALF) : il s’agit d’une prestation sociale destinée aux locataires ayant une personne à charge ou aux couples mariés sans enfants. Si le montant de cette aide se base sur les mêmes critères que l’APL, son versement ne nécessite pas la signature d’une convention entre le bailleur et les services de l’État.
L’Allocation Logement Sociale (ALS) : cette aide au logement est octroyée sous conditions de ressources aux personnes ne remplissant pas les critères d’attribution de l’APL ou de l’ALF. Là aussi, la signature d’une convention entre le propriétaire et l’État n’est pas nécessaire.
Questions fréquentes
Nous répondons à toutes vos questions
Un logement non décent ouvre-t-il droit à l'APL ?
Non, un logement doit être décent pour ouvrir droit à l'aide au logement. Si votre logement est reconnu non décent, la CAF ne supprime pas l'aide mais la conserve au lieu de la verser au propriétaire, pendant 18 mois au maximum (prolongeable dans certains cas), le temps qu'il réalise les travaux. Pendant cette période, vous ne payez que le loyer diminué du montant de l'aide. Si les travaux sont faits dans les délais, le propriétaire récupère les sommes conservées ; sinon, il les perd. Signalez la situation à votre CAF.
Peut-on toucher l'APL pour un logement meublé ou une chambre chez l'habitant ?
Oui. Un logement meublé ouvre droit à une aide au logement (APL si le logement est conventionné, sinon ALF ou ALS), comme un logement vide. Une chambre chez l'habitant peut aussi donner droit à l'ALS ou à l'ALF, à condition d'avoir un bail ou un contrat de location à votre nom, que le logement soit votre résidence principale, qu'il soit décent et que le propriétaire ne soit pas l'un de vos parents ou grands-parents. Le montant dépend de vos ressources, de votre loyer et de votre situation. Faites une simulation pour connaître votre droit.
Peut-on toucher l'APL avec un bail mobilité ou un bail de courte durée ?
Oui, en principe. Un bail mobilité ou un bail de courte durée n'exclut pas l'aide au logement, à condition que le logement soit votre résidence principale, qu'il soit décent et que le bail soit à votre nom. Attention toutefois : l'aide n'est ouverte qu'à partir du mois suivant votre entrée dans le logement et elle n'est pas rétroactive. Pour une location de quelques mois seulement, le nombre de mois indemnisés peut donc être réduit. Une location saisonnière ou touristique n'ouvre pas droit à l'aide. Faites votre demande à la CAF dès la signature du bail.
Peut-on toucher l'APL en louant un logement à un membre de sa famille ?
Cela dépend du lien de parenté. Vous n'avez pas droit à l'APL, l'ALF ou l'ALS si le propriétaire est l'un de vos ascendants ou descendants (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants) ou ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. En revanche, louer à un frère, une sœur, un oncle, une tante, un cousin, un neveu ou une nièce n'empêche pas de toucher l'aide, si les autres conditions sont remplies. L'aide est aussi refusée si vous ou vos ascendants ou descendants détenez des parts du logement, sauf parts très minoritaires. Faites une simulation pour connaître votre droit.
Peut-on toucher l'APL en résidence CROUS ou en résidence étudiante ?
Oui. Les résidences CROUS et la plupart des résidences étudiantes ouvrent droit à une aide au logement. Si le logement est conventionné, vous percevez l'APL ; s'il ne l'est pas, vous pouvez toucher l'ALS. En résidence CROUS, l'aide est souvent versée directement au gestionnaire et déduite de votre loyer (tiers payant). La demande se fait en ligne sur caf.fr dès votre entrée dans le logement.
