Sommaire :
Les aides sociales à la création d'entreprise
L’ACRE pour bénéficier d'une exonération d'impôt
Qu'est ce que l'aide ACRE ?
L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) permet de bénéficier de :
- une exonération partielle des charges sociales (exonération de début d’activité) selon le montant des revenus d’activité pendant douze mois,
- un accompagnement pendant les premières années d’activité.
Conditions pour bénéficier de l'aide ACRE
Pour être éligible à cette l'aide qu'est l'ACRE, le demandeur entrepreneur doit se retrouver dans l’une des situations suivantes :
- demandeur d’emploi indemnisé,
- demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois,
- bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA),
- avoir entre 18 ans et moins de 26 ans ou moins de 30 ans et être reconnu handicapé,
- avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
- créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV),
- bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE),
- être travailleur indépendant.
Formalités pour bénéficier de l'aide ACRE
Lorsque le demandeur est indépendant sous le régime de la micro-entreprise, il doit remplir un formulaire et l’adresser à l’Urssaf soit au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise soit au plus tard dans les 45 jours suivant ce dépôt.
Lorsque le demandeur est dans une autre situation, il n’y a aucune demande à effectuer. L’ACRE est versée automatiquement à l’entreprise.
L’ARCE pour la création d'entreprise
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) est à destination des demandeurs d’emploi qui perçoivent des ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) et qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise.
L’obtention de cette aide est conditionnée à celle de l’ACRE. Le demandeur devra dans un second temps déclarer son projet à Pôle Emploi.
Il pourra alors bénéficier de l’ARCE. Autrement dit, Pôle Emploi va verser ses allocations chômage sous la forme d’un capital. Le montant est équivalent à 45 % des droits à l’ARE qui restent à verser, moins une déduction de 3 % qui sera appliquée sur le montant du capital.
Les aides à la création d'entreprise : information et accompagnement
L'ACRE ou ARCE ne sont pas les seules aides dont peut bénéficier les jeunes entrepreneur dans leur projet d'entreprise. Lors d'une création d'entreprise et poursuite d'activité, les financements ne sont pas toujours suffisants. C'est pourquoi, il existe de nombreux dispositifs d'aides d’information et d’accompagnement pour les créateurs d'entreprises.
Le dispositif d'aide NACRE
Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise (NACRE) est un dispositif d'aide à destination de certains entrepreneurs bénéficiaires qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. Il a pour but d’aider son bénéficiaire au montage de projet de création ou de reprise d’une entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l’activité.
Qui est éligible à cette aide à la création d'entreprise ?
Seules les personnes qui sont dans l’une des situations suivantes peuvent bénéficier du dispositif NACRE lors d'une création d'entreprise :
- les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP),
- les bénéficiaires du RSA (Revenu de solidarité active) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS),
- les personnes titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise – Cape,
- les personnes qui créent ou reprennent une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV),
- les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
L'aide Activ Créa de Pôle-Emploi
Tout d’abord, Activ Créa est un service proposé par Pôle Emploi à destination des demandeurs d’emploi afin d’explorer la piste de la création ou d’une reprise d’entreprise comme une solution de retour à l’emploi. Et pour cause, en France, une entreprise sur trois a été créée par un demandeur d’emploi.
D’une durée de trois mois maximum, Active Créa est un dispositif d’accompagnement dont le but est de permettre à ses entrepreneurs bénéficiaires de s’interroger sur la création ou la reprise d’entreprise, voire de faire naître une idée.
Les programmes d'activité de la Chambre de Commerce et de l’Industrie
Les Chambres de Commerce et de l’Industrie (CCI) proposent plusieurs programmes à destination des entrepreneurs.
Formation 5 jours pour devenir entrepreneur
À l’instar de la CCI Seine Estuaire, de nombreuses autres CCI proposent une formation sur 5 jours permettant d’acquérir les bases indispensables pour élaborer un projet.
Durant cette formation à la création d'entreprise, les participants apprennent à réaliser une étude de marché, la rédaction des statuts juridiques de l’entreprise, des cours sur la fiscalité, le droit social, les sources de financement, les aides, etc.
Ces formations sont payantes, mais il est possible d’obtenir des co-financements grâce à la région, le département, Pôle Emploi, les opérateurs de compétences ou le Compte personnel de formation (CPF).
Formation micro entreprise et création d'entreprise
Cette formation a lieu pendant une journée et est axée exclusivement sur les auto-entrepreneurs et le régime de la micro-entreprise.
L’objectif de cette journée est de donner à ses participants les notions relatives à tous les aspects du statut de micro entrepreneur : d’ordre réglementaire, fiscal, social, etc.
Durant cette formation, les participants abordent également les formalités pour créer sa micro entreprise :
- L’immatriculation,
- la déclaration fiscale et sociale,
- la gestion du livre achats/recettes, la facturation, les devis, etc.