Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : Guide complet du dispositif d'aide à la santé

Qu’est-ce que la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ?

Définition et principes de la CSS

La Complémentaire Santé Solidaire est un dispositif public qui permet aux personnes à revenus modestes de bénéficier d'une complémentaire santé gratuite ou à tarif réduit. En 2025, elle se décline en deux formules distinctes : la CSS sans participation financière, destinée aux foyers les plus précaires, et la CSS avec participation, dont le montant dépend de l’âge du bénéficiaire.

La Complémentaire Santé Solidaire prend en charge la part des dépenses de santé non remboursées par l’Assurance Maladie, comme les consultations médicales, les médicaments, les soins dentaires, les lunettes, l’hospitalisation ou encore certains dispositifs médicaux. En 2025, la complémentaire santé solidaire reste l’un des piliers de la politique de protection sociale en France, en garantissant une couverture médicale aux personnes qui, autrement, pourraient renoncer aux soins pour des raisons financières.

La Complémentaire Santé Solidaire repose sur trois grands principes :

• la solidarité, car il est destiné à ceux dont les ressources sont limitées
• l’accessibilité, puisqu’il est ouvert à toutes les personnes résidant de manière stable et régulière en France
• la simplification, car il vise à offrir une protection complète avec des démarches réduites.

Contrairement à une mutuelle classique, la complémentaire santé solidaire ne propose pas de contrats à la carte : elle couvre un panier de soins défini, garantissant l’essentiel pour la santé, sans options payantes ou conditions complexes.

La CSS permet notamment de bénéficier du tiers payant intégral, ce qui évite à l’assuré d’avancer les frais de santé. Elle s’inscrit dans le cadre plus large de la protection universelle maladie (PUMa), qui garantit à toute personne résidant en France de façon stable un droit à l’Assurance Maladie. La CSS en est le complément naturel, en assurant une prise en charge optimale des dépenses de santé courantes.

En 2025, environ 6,9 millions de personnes bénéficient de la complémentaire santé solidaire. Ce chiffre témoigne de son impact concret sur l'accès aux soins, notamment pour les foyers à faibles revenus, les personnes âgées, les étudiants en situation de précarité ou encore les bénéficiaires du RSA. Le dispositif contribue activement à réduire les inégalités sociales de santé en France en luttant contre le renoncement aux soins médicaux pour raisons économiques.

Historique et évolution du dispositif (CMU-C et ACS vers CSS)

La complémentaire santé solidaire est issue de la fusion de deux anciens dispositifs en novembre 2019 : la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé). La réforme visait à rendre le système plus lisible, plus équitable et plus efficace. Avant 2019, la CMU-C garantissait une complémentaire santé gratuite pour les personnes les plus modestes, tandis que l’ACS offrait une aide financière pour payer une mutuelle mais impliquait une gestion complexe et des disparités importantes selon les contrats proposés.

Avec la mise en place de la Complémentaire Santé Solidaire, le gouvernement a souhaité créer un dispositif unique, mieux adapté aux réalités sociales et sanitaires. Cette réforme a permis d’unifier les démarches, de renforcer la solidarité entre les assurés et d’étendre la couverture santé à davantage de personnes. Le passage de la CMU-C et de l’ACS à la complémentaire santé solidaire s’est accompagné d’un important effort de communication et d’accompagnement, notamment par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et les organismes gestionnaires partenaires.

Depuis sa création, la Complémentaire Santé Solidaire n’a cessé d’évoluer. En 2022, des améliorations ont été apportées aux démarches en ligne via le compte ameli.fr, simplifiant la demande et le renouvellement du droit. En 2025, le dispositif continue de s’adapter aux besoins des assurés, avec une volonté affirmée de renforcer l’accès aux soins pour les plus précaires, tout en garantissant une couverture de qualité. Cette complémentaire santé solidaire renouvelée s'inscrit pleinement dans les objectifs de santé publique, en tant que dispositif d'aide essentiel à la cohésion sociale.

Conditions d’éligibilité à la Complémentaire Santé Solidaire

Critères de ressources de la CSS

Pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire en 2025, les demandeurs doivent remplir des conditions de ressources précises, définies selon la composition du foyer et les revenus perçus. Ce critère reste central dans l’attribution de l’aide, qu’il s’agisse de la Complémentaire Santé Solidaire gratuite ou de la Complémentaire Santé Solidaire avec participation financière.

Le calcul repose sur l’ensemble des ressources perçues par le foyer au cours des douze derniers mois glissants précédant la demande. Sont prises en compte les salaires, pensions de retraite ou d’invalidité, allocations chômage, indemnités journalières, revenus fonciers ou d’activité indépendante. Certaines ressources sont exclues, comme l’APL, les aides exceptionnelles ou les bourses étudiantes, conformément aux règles de l’Assurance Maladie.

Les plafonds varient en fonction du nombre de personnes composant le foyer. En 2025, ils ont été revalorisés afin de mieux correspondre au niveau de vie.

La Complémentaire santé solidaire se décline alors en deux formules, selon les revenus.

Plafonds de ressources 2025 pour la CSS gratuite (sans participation)

En 2025, les plafonds de ressources de la Complémentaire Santé Solidaire gratuite sont :

Plafonds de ressources 2025 pour la CSS avec participation financière

En 2025, les plafonds de ressources de la Complémentaire Santé Solidaire avec participation financière sont :

Le simulateur d’éligibilité à la complémentaire santé solidaire, disponible en ligne sur le site de l’Assurance Maladie, permet de vérifier rapidement si l’on remplit les critères. Ce simulateur prend en compte les revenus déclarés, le nombre de personnes dans le foyer et la situation personnelle de chaque membre pour estimer la formule applicable : CSS gratuite ou CSS avec participation.

Les seuils ci-dessus s’appliquent en France métropolitaine. Des barèmes spécifiques sont fixés pour les départements d’outre-mer afin de prendre en compte les différences de coût de la vie. Le respect de ces plafonds conditionne l’accès à ce dispositif essentiel de solidarité en matière de couverture maladie.

Situation familiale et composition du foyer

Le droit à la Complémentaire santé solidaire est également conditionné à la composition du foyer. Le calcul des ressources prend en compte l’ensemble des personnes vivant sous le même toit, qu’il s’agisse d’un couple, de leurs enfants à charge, ou de toute autre personne dépendante (comme un parent âgé).

La situation familiale a un impact direct sur le seuil d’éligibilité : plus le foyer est nombreux, plus le plafond est élevé. Le demandeur doit donc déclarer tous les membres de son foyer, même ceux qui ne demandent pas eux-mêmes la Complémentaire Santé Solidaire. Cette transparence permet d’évaluer avec précision le niveau de précarité du ménage, en lien avec le principe de solidarité qui guide le dispositif.

Les jeunes de moins de 25 ans peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents, sauf s’ils sont fiscalement indépendants ou s’ils vivent en autonomie complète. Pour les étudiants, il est possible de faire une demande individuelle, sous réserve de respecter les conditions de ressources, même en l’absence de revenus fixes.

Cas particuliers d’attribution de la CSS

Certains profils bénéficient d’un accès facilité, voire automatique, à la Complémentaire santé solidaire. C’est notamment le cas des allocataires du RSA, pour qui le droit à la CSS est accordé de manière systématique et sans participation financière. De même, les bénéficiaires de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) peuvent en bénéficier automatiquement, sous réserve d’une demande. Il en va de même pour les personnes percevant l’AAH (allocation aux adultes handicapés), dès lors que leurs ressources restent inférieures aux plafonds en vigueur. Ces dispositions renforcent l’objectif de solidarité et de justice sociale poursuivi par le dispositif.

Les personnes sans domicile stable peuvent déposer leur demande via un organisme agréé, grâce à une domiciliation administrative. Les personnes hébergées gratuitement, qu’elles soient chez un tiers ou en centre d’hébergement, peuvent également demander la Complémentaire Santé Solidaire en justifiant de leur situation par une attestation d’hébergement.

En 2025, le dispositif CSS a également été assoupli pour les jeunes précaires, les personnes en situation de handicap ou les travailleurs pauvres dont les ressources se situent juste en dessous des seuils. Des dispositifs dérogatoires peuvent être proposés, notamment en cas de situation médicale urgente ou de risque avéré de renoncement aux soins.

Le recours au simulateur reste une étape essentielle pour estimer ses droits et comprendre les seuils applicables à sa situation personnelle. En cas de doute, il est recommandé de contacter sa CPAM ou un organisme gestionnaire pour être accompagné dans la constitution du dossier.

Avantages et prestations couvertes par la CSS

Soins médicaux et paramédicaux pris en charge

La complémentaire santé solidaire garantit une couverture complète des soins médicaux et paramédicaux, selon les tarifs fixés par l’Assurance Maladie. Les bénéficiaires peuvent consulter des médecins généralistes et spécialistes, des infirmiers, des kinésithérapeutes ou encore des orthophonistes, sans avancer de frais, grâce au système de tiers-payant intégral. Les consultations sont remboursées à 100 % du tarif de la Sécurité sociale, évitant tout reste à charge si le professionnel est conventionné secteur 1 ou secteur 2 avec adhésion à l’OPTAM.

Les soins dentaires sont également pris en charge, y compris les prothèses, couronnes et soins d’orthodontie, dans la limite des paniers 100 % Santé. De la même manière, les bénéficiaires ont accès à des équipements optique (lunettes et lentilles) et auditifs (appareils), selon les grilles de remboursement prévues par le dispositif. Ces équipements doivent être choisis parmi ceux du panier 100% Santé pour être intégralement couverts.

Cette protection santé concerne également les soins en centre de santé, les actes réalisés en laboratoire et certains dispositifs de prévention comme les vaccinations, notamment celles recommandées par le calendrier vaccinal.

Médicaments, dispositifs médicaux et hospitalisation

La complémentaire santé solidaire prend en charge l’intégralité du forfait journalier hospitalier, sans limite de durée. Que l’hospitalisation ait lieu en établissement public ou privé, les frais d’hébergement journalier sont couverts, sans reste à charge pour le patient.

Concernant les médicaments, seuls ceux inscrits sur la liste des produits remboursables sont pris en compte. En pharmacie, le bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire n’a rien à avancer pour ces traitements. En cas de besoin, les dispositifs médicaux, comme les pansements, fauteuils roulants ou bas de contention, peuvent également être pris en charge selon les conditions définies par la Sécurité sociale.

Les transports sanitaires (ambulance, VSL ou taxi conventionné) sont également remboursés, à condition qu’ils soient prescrits par un professionnel de santé et justifiés médicalement. La Complémentaire Santé Solidaire prend en charge de nombreux soins médicaux, paramédicaux et hospitaliers. Cette prise en charge des soins par la Complémentaire Santé Solidaire couvre ainsi une très large gamme de dépenses.

Tiers-payant et absence d'avance de frais

L’un des atouts majeurs de la complémentaire santé solidaire réside dans son fonctionnement en tiers-payant intégral. Le bénéficiaire n’a aucun paiement à effectuer au moment des soins, ni chez le médecin, ni à la pharmacie, ni lors d’une hospitalisation. Cette suppression de l’avance de frais est essentielle, car elle permet de réduire le renoncement aux soins pour raisons financières, encore trop fréquent chez les foyers à revenus modestes.

En plus du tiers-payant, la CSS offre une exonération totale des franchises médicales et des participations forfaitaires (1 euro sur les consultations, 50 centimes sur les médicaments, 2 euros sur les transports), ce qui en fait une assurance santé de solidarité sans reste à charge dans la grande majorité des cas.

Toutefois, certaines limites existent : les soins réalisés en dehors des parcours de soins coordonnés ou les dépassements d’honoraires non autorisés restent à la charge du patient. Il est donc conseillé de consulter exclusivement des professionnels conventionnés.

Grâce à cette prise en charge complète, la complémentaire santé solidaire garantit une protection médicale équivalente à celle d’une mutuelle santé haut de gamme, tout en étant gratuite ou à coût réduit selon les ressources.

CSS avec ou sans participation financière

Différences entre les deux formules

La Complémentaire santé solidaire existe sous deux formules distinctes, selon le niveau de ressources du foyer. La CSS gratuite est attribuée aux personnes dont les revenus sont inférieurs à un certain plafond annuel. Elle offre une couverture complète sans aucun frais à avancer, ni cotisation mensuelle. À l’inverse, la CSS avec participation financière s’adresse aux personnes dont les ressources dépassent légèrement ce seuil, mais restent modestes. Dans ce cas, une contribution mensuelle est demandée, dont le montant varie en fonction de l’âge du bénéficiaire.

Ces deux formules de la Complémentaire Santé Solidaire permettent d’accéder à la même protection santé, avec une prise en charge des soins courants, des hospitalisations, des médicaments, des consultations spécialisées, et du forfait journalier hospitalier. La principale différence réside donc dans la participation financière demandée.

Montants de la participation selon l'âge

En 2025, les montants de participation pour la Complémentaire santé solidaire avec participation sont fixés par tranche d’âge, comme suit :

Ces montants sont par personne, quel que soit le nombre de membres dans le foyer. La participation est à régler chaque mois directement auprès de l’organisme complémentaire sélectionné lors de la demande.

Comment choisir la formule adaptée à votre situation

Le choix entre une Complémentaire santé solidaire gratuite ou avec participation dépend avant tout des ressources du foyer. Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la CSS sans participation, celle-ci est automatiquement accordée, sans frais à avancer. Dans le cas où vos revenus excèdent le plafond, mais restent sous le seuil supérieur, la CSS avec participation reste une alternative très avantageuse, souvent bien moins coûteuse qu’une mutuelle classique.

Il est recommandé d’utiliser le simulateur mis à disposition par l’Assurance Maladie pour savoir à quelle formule vous avez droit. Ce simulateur prend en compte la composition de votre foyer, vos revenus sur les douze derniers mois, et votre situation personnelle.

Choisir la Complémentaire santé solidaire, qu’elle soit gratuite ou avec participation, permet dans tous les cas de bénéficier d’un accès facilité aux soins essentiels, avec un reste à charge quasi nul. Pour les foyers aux revenus modestes, c’est une garantie précieuse de protection santé, sans les contraintes budgétaires associées aux contrats de complémentaire classiques.

Démarches pour obtenir la Complémentaire Santé Solidaire

Constitution du dossier et formulaires nécessaires

L’accès à la Complémentaire santé solidaire passe par la constitution d’un dossier complet, à transmettre à l’Assurance Maladie. La demande peut se faire en ligne ou en version papier. Pour déposer une demande, il est nécessaire de remplir le formulaire S3711, disponible sur le site ameli.fr. Il doit être accompagné de pièces justificatives récentes : pièce d’identité, justificatif de domicile, avis d’imposition ou de non-imposition, justificatifs de ressources pour les 12 derniers mois, et attestation de droits à la Sécurité sociale.

Dans le cas d’une demande dématérialisée, le formulaire de Complémentaire santé solidaire peut être directement rempli via le compte Ameli. Cette procédure simplifie les démarches et permet un meilleur suivi du dossier. Pour les personnes ne disposant pas d’accès numérique, la demande papier reste possible. Le dossier peut alors être déposé ou envoyé par courrier à la caisse primaire d’assurance maladie dont dépend le demandeur.

Organismes gestionnaires et choix de l'organisme

Lors du dépôt de la demande de Complémentaire santé solidaire, le demandeur doit impérativement choisir un organisme gestionnaire. Deux options s’offrent à lui : confier la gestion de sa complémentaire solidaire à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou à un organisme complémentaire agréé.

La liste des organismes partenaires de la Complémentaire Santé Solidaire est mise à disposition sur le site de l’Assurance Maladie. Elle comprend des mutuelles, des institutions de prévoyance ou encore des assureurs privés ayant signé une convention avec l’État. Ce choix est important, car il détermine le contact principal pour toute question relative aux remboursements, au renouvellement des droits ou à la carte tiers payant.

Le choix d’un organisme complémentaire peut être modifié à chaque renouvellement des droits à la Complémentaire santé solidaire, mais ne peut être changé en cours de période, sauf cas exceptionnels.

Délais de traitement et notification de décision

Une fois le dossier complet transmis, les délais de traitement varient selon les départements, mais ils sont généralement de deux mois maximum. Pendant cette période, l’administration vérifie l’éligibilité à la Complémentaire santé solidaire et examine l’ensemble des justificatifs fournis.

La décision est ensuite notifiée par courrier ou via le compte Ameli. En cas d’acceptation, l’assuré reçoit une attestation de droits à la Complémentaire santé solidaire, valable un an à compter de la date d’ouverture des droits. Cette attestation doit être présentée aux professionnels de santé afin de bénéficier du tiers payant et de la prise en charge sans avance de frais.

En cas de refus, le demandeur peut exercer un recours. Il est conseillé, dans ce cas, de contacter un conseiller de l’Assurance Maladie afin d’obtenir des explications précises et de vérifier si une erreur ou un oubli dans le dossier peut être corrigé.

Utilisation et renouvellement de la CSS

Durée de validité et démarches de renouvellement

Une fois accordée, la Complémentaire santé solidaire est valable pour une durée d’un an à compter de la date de décision d’attribution. Cette période peut varier en fonction de certaines situations spécifiques, mais dans la majorité des cas, le droit est limité à 12 mois. Il ne se renouvelle pas automatiquement : une démarche active est nécessaire de la part du bénéficiaire.

Le renouvellement de la Complémentaire santé solidaire doit être anticipé, idéalement deux à quatre mois avant la fin du droit. Le dossier à constituer est similaire à celui de la demande initiale, avec un formulaire actualisé, les justificatifs de ressources sur les douze derniers mois et, si besoin, les pièces liées à la composition du foyer. La demande peut être faite via le compte Ameli, en ligne, ou en version papier auprès de la caisse d’assurance maladie.

Changement de situation en cours de droit

Tout changement de situation personnelle, familiale ou financière doit être signalé à la caisse d’assurance maladie, même pendant la période de validité de la Complémentaire santé solidaire. Un déménagement, une naissance, une séparation, une modification du niveau de ressources ou un changement de statut (étudiant, actif, retraité) peuvent avoir un impact sur les droits et les conditions de prise en charge.

En cas de changement de caisse d’affiliation, comme lors d’un déménagement dans un autre département, la continuité des droits à la Complémentaire santé solidaire est assurée, à condition d’effectuer la démarche auprès de la nouvelle CPAM ou de la MSA si l’on dépend du régime agricole. Il est également recommandé de mettre à jour sa carte Vitale pour éviter tout problème de remboursement.

Enfin, la Complémentaire Santé Solidaire reste compatible avec d’autres dispositifs, comme l’exonération du ticket modérateur pour les patients en affection de longue durée (ALD), l’allocation pour adulte handicapé (AAH) ou la pension d’invalidité, à condition de respecter les critères de ressources.

Recours en cas de refus de prise en charge

Lorsqu’une demande de Complémentaire santé solidaire est refusée, il est possible d’exercer un recours. Le demandeur peut adresser une réclamation écrite à sa caisse d’assurance maladie pour demander une nouvelle étude de son dossier. En cas de rejet confirmé, il peut saisir la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de deux mois suivant la notification de refus.

Si la CRA rejette également la demande, le recours peut être porté devant le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale. Il est recommandé de se faire accompagner par une assistance sociale ou une association spécialisée afin de maximiser ses chances d’obtenir gain de cause.

Enfin, si les conditions ne sont plus remplies, la fin de droit à la Complémentaire santé solidaire doit être anticipée. Des solutions alternatives existent, comme la souscription à une mutuelle solidaire labellisée ou le recours à l’aide à la complémentaire santé proposée par certaines collectivités.

FAQ – Tout savoir sur la Complémentaire santé solidaire

Éligibilité et ressources

Qui peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire en 2025 ?

Toute personne résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de 3 mois, et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, peut faire une demande. Les plafonds varient selon la composition du foyer.

Comment sont calculées les ressources pour l’éligibilité ?

Les ressources prises en compte correspondent aux 12 derniers mois glissants avant la demande. Elles incluent salaires, allocations, pensions, aides perçues (hors APL), mais excluent certaines aides exceptionnelles.

Existe-t-il des cas d’attribution automatique ?

Oui. Les bénéficiaires du RSA, de l’ASPA ou de l’AAH peuvent bénéficier automatiquement de la Complémentaire santé solidaire gratuite, sous réserve d’une demande dans certains cas.

Constitution du dossier

Quels documents fournir pour faire une demande de CSS ?

Il faut un formulaire de demande (cerfa n°12504*09), une pièce d’identité, un justificatif de résidence, un relevé d’identité bancaire, ainsi que la preuve des ressources pour les 12 derniers mois.

Où puis-je télécharger le formulaire de demande ?

Le formulaire est disponible sur le site de l’Assurance Maladie (ameli.fr) ou peut être retiré auprès de sa caisse de sécurité sociale.

Choix de l’organisme

Puis-je choisir mon organisme gestionnaire de Complémentaire santé solidaire ?

Oui. Lors de la demande, vous devez indiquer si vous souhaitez que la CSS soit gérée par la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) ou par un organisme complémentaire habilité (mutuelle, assurance).

Y a-t-il une différence entre les organismes ?

Non, les garanties sont identiques car fixées par décret. Le choix de l’organisme n’impacte pas la couverture, mais peut modifier la gestion administrative (suivi de dossier, carte, service client…).

Utilisation au quotidien

Comment utiliser la Complémentaire santé solidaire chez un professionnel de santé ?

Présentez votre carte Vitale à jour. Si la CSS est bien enregistrée, vous bénéficiez du tiers payant intégral : vous n’avancez aucun frais.

Quels soins sont couverts ?

La Complémentaire santé solidaire prend en charge les consultations médicales, médicaments, soins dentaires, optique, hospitalisation, dispositifs médicaux, aides auditives, transports sanitaires, etc.

Renouvellement et changements

La CSS est-elle renouvelée automatiquement ?

Non. La durée de validité est de 12 mois. Il faut renouveler la demande chaque année, avec un nouveau dossier et les justificatifs mis à jour.

Que faire en cas de changement de situation (déménagement, revenus, divorce…) ?

Vous devez le signaler à votre caisse ou organisme gestionnaire. Cela peut entraîner une révision des droits ou une nouvelle évaluation des ressources.

Cas particuliers

Les étudiants peuvent-ils bénéficier de la CSS ?

Oui. Les étudiants sans ressources suffisantes ou rattachés à un foyer modeste peuvent bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, sous conditions de revenus.

Mon enfant mineur peut-il être couvert ?

Oui. Les enfants à charge sont automatiquement inclus dans la demande d’un parent bénéficiaire.

Les personnes âgées peuvent-elles faire une demande ?

Oui. Les retraités à faibles revenus, notamment bénéficiaires de l’ASPA, peuvent demander la Complémentaire santé solidaire. Une attribution automatique est prévue dans certains cas.

La Complémentaire santé solidaire constitue un levier essentiel pour garantir un accès équitable aux soins en France. Grâce à ce dispositif, les personnes à revenus modestes peuvent bénéficier d’une couverture santé complète, qu’elle soit gratuite ou avec une participation financière réduite, sans avancer de frais chez la plupart des professionnels de santé.

Si vous pensez remplir les critères d’éligibilité, il est fortement conseillé d’entreprendre les démarches rapidement. Une protection efficace contre le renoncement aux soins passe par une information claire et une action rapide. En facilitant l’accès aux soins courants, aux traitements et à la prévention, la Complémentaire santé solidaire joue un rôle central dans la lutte contre les inégalités de santé.