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ARE : les conditions à remplir pour percevoir l'indemnité chômage
Pour pouvoir bénéficier de l'ARE, il faut remplir plusieurs conditions :
- la privation involontaire d'emploi : la cessation de l'activité doit être liée à l'une des causes suivantes :
- licenciement pour motif personnel, économique ou pour révocation ;
- rupture conventionnelle ;
- non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée (CDD) ;
- démission considérée comme légitime (pour suivre son conjoint par exemple) ;
- être physiquement apte à exercer un emploi ;
- résider en France ;
- s'inscrire en tant que demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi dans les 12 mois suivants la cessation d'activité ou accomplir une formation inscrite dans un Projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ;
- montrer une réelle volonté de retrouver un emploi (recherche active d'offres d'emploi notamment), de créer ou reprendre une entreprise ;
- avoir travaillé au minimum 6 mois durant les 24 derniers mois précédant la fin du contrat (36 mois pour les personnes âgées de plus de 53 ans) ;
- ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite et ne pas remplir les conditions de trimestres ou d'âge ouvrant droit à la retraite à taux plein.
Le montant de l'aide au retour à l'emploi
Le montant de l'aide au retour à l'emploi est composé d'une partie fixe et d'une partie variable :
- la partie fixe est égale à 12,12 € par jour ;
- la partie variable est égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).
Le SJR est déterminé par Pôle emploi en deux étapes :
- l'organisme calcule le total des rémunérations brutes perçues durant les deux dernières années (pour les plus de 53 ans, ce sont les trois dernières années qui sont prises en compte) précédant la fin du dernier contrat de travail pris en compte ;
- cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires compris entre la date du premier jour de contrat et le dernier.
À noter, les sommes prises en compte pour le calcul du SJR ne peuvent dépasser 13 712 € par mois.
Le montant de l'ARE ainsi obtenu doit impérativement être compris entre 50 % et 75 % du SJR. Celui-ci ne peut également pas être inférieur à 29,56 €.
À noter, une dégressivité est appliquée si l'ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur mensuel brut en moyenne de 4 500 €. Dans ce cas, l'indemnité est réduite de 30 % à compter du septième versement avec un plancher de 2 261 € nets par mois.
L'aide au retour à l'emploi : les démarches à effectuer
Pour pouvoir prétendre à l'aide au retour à l'emploi, il faut avant tout s'enregistrer en tant que demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi. Cette démarche se fait directement sur le site internet de l'organisme dans la rubrique « M'inscrire, me réinscrire ». Il faut alors suivre les étapes suivantes :
- indiquer sa situation actuelle afin d'évaluer s'il est opportun ou non de s'inscrire ;
- prendre connaissance des documents nécessaires à la validation de son dossier ;
- remplir une demande d'inscription en ligne ;
- valider cette demande et son adresse mail ;
- transmettre les pièces justificatives demandées.
Il est précisé que la réponse à la demande d'inscription est généralement envoyée dans un délai de 10 jours. Une fois l'inscription validée, le demandeur d'emploi reçoit une attestation d'inscription, un avis de changement de situation et une notice d'information sur ses droits, ses devoirs. Il est également invité à prendre rendez-vous avec un conseiller Pôle emploi dans le mois qui suit son inscription afin de finaliser la procédure. Il devra se présenter avec les documents suivants :
- une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) ;
- un curriculum vitae (CV) actualisé ;
- sa carte vitale ;
- un relevé d'identité bancaire (RIB) ;
- l'attestation de fin de contrat fournie par son employeur.
Il n'y a pas de démarche supplémentaire à effectuer pour percevoir l'ARE. En effet, c'est la validation de l'inscription qui fait lieu de dossier de demande d'aide au retour à l'emploi. Cette indemnité ne peut être versée qu'après un délai d'attente fixé à 7 jours. Elle est versée tous les mois à terme échu. Son versement est déclenché après l'actualisation de sa situation par le demandeur. En effet, tous les mois, celui-ci doit remplir un formulaire en ligne indiquant s'il a eu ou non une activité rémunérée durant les 30 jours précédents. En cas de manquement à cette obligation, le versement de l'ARE est automatiquement suspendu.
