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La bourse d’études sur critères sociaux
La bourse d’études sur critères sociaux délivrée par le CROUS (Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires) est exonérée en totalité d’impôts sur le revenu. Cette bourse étudiante n'est donc pas imposable. De ce fait, ni les étudiants boursiers ni leurs parents ne doivent faire apparaître cette prime lors de leur déclaration d'impôt annuelle de revenus. Pour rappel, le montant de la bourse sur critères sociaux est revalorisé chaque année et était pour l’année universitaire 2022-2023 de l’ordre de :
Échelon | Montant annuel sur 10 mois en euros | Mensualité en euros |
0 bis | 1 084 | 108,4 |
1 | 1 793 | 179,3 |
2 | 2 701 | 270,1 |
3 | 3 458 | 345,8 |
4 | 4217 | 421,7 |
5 | 4 842 | 484,2 |
6 | 5136 | 513,6 |
7 | 5 965 | 596,5 |
Les étudiants boursiers, après examen de leur dossier étudiant et revenus, se voient attribuer un échelon qui détermine le montant en euros de leur bourse d’études pour l’année étudiante à suivre.
Si la bourse d’études sur critères sociaux est exonérée d’impôts sur le revenu, ce n’est pas le cas des autres titres et bourses d’aides dont les étudiants peuvent bénéficier ou déclarer.
Les autres bourses étudiantes
Toutes les bourses étudiantes ne bénéficient pas des mêmes conditions en termes de déclaration d'impôt. En effet, les étudiants sont tenus de déclarer :
- Les bourses d’études ou indemnités de recherche. Versées en contrepartie d’un travail, Ces bourses étudiantes sont considérées comme un revenu à part entière et leurs montants doivent, à ce titre, figurer dans la déclaration d'impôt de l'étudiant, ou de ses parents s'il est rattaché au même foyer fiscal.
- Le montant des indemnités des élèves des écoles administratives et militaires doivent également être inclus dans les revenus imposables de l’étudiant. Sont notamment concernés les étudiants de l’ENA (l’École Nationale de l’Administration), de Saint-Cyr, Polytechnique, de l’ENM (l’École Nationale de la Magistrature), etc.
Les revenus étudiants imposables ?
Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d’un abattement forfaitaire de 4 936 euros à condition de remplir les conditions suivantes :
- L’étudiant doit être rattaché au foyer fiscal de ses parents ;
- L’étudiant doit avoir moins de 26 ans au 1er janvier de l’année faisant l’objet de la déclaration d'impôt.
Toutes les sommes et revenus perçus au-delà de 4 936 euros doivent être déclarées au titre de l’impôt sur le revenu. Si l’étudiant n'est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents, il doit déclarer l’intégralité des salaires perçus au titre de cet impôt sur le revenu.
Pour information, les gratifications de stage bénéficient d’un abattement de 18 473 euros sur une année. Seules les revenus du stagiaire étudiant dépassant ce plafond doivent être déclarés à l'administration fiscale.
Déclarer les bourses étudiantes aux impôts : 2 solutions
Deux solutions s’offrent aux étudiants pour déclarer leurs revenus :
- Faire leur propre déclaration de revenus ;
- Demander le rattachement au foyer fiscal parental.
Faire sa propre déclaration d'impôt sur le revenu
Les conditions pour pouvoir faire sa propre déclaration d'impôt
Pour pouvoir avoir la possibilité de déclarer ses revenus sur sa propre déclaration d'impôt, il faut être majeur. Si l’étudiant a 18 ans durant l’année faisant l’objet de la déclaration d’impôt et souhaite déclarer ses revenus à part, il ne peut le faire que sur la période allant de la date de son anniversaire au 31 décembre. Par exemple, pour un jeune étudiant ayant eu 18 ans le 1er juillet, ses revenus perçus du 1er janvier au 30 juin seront déclarés avec ceux du foyer fiscal de ses parents. Ses salaires et revenus perçus à partir du 1er juillet pourront être déclarés à part, si tel est son souhait, sur son propre foyer fiscal. À partir de l’âge de 26 ans, un jeune, étudiant ou pas, doit obligatoirement faire sa propre déclaration d'imposition sur le revenu et donc créer son propre foyer fiscal.
Les avantages à faire sa propre déclaration
Selon les circonstances, faire sa propre déclaration de revenus peut permettre à l’étudiant de bénéficier de certaines aides. Il peut en effet demander à percevoir la prime d’activité. Cela donne également la possibilité de déclarer le versement d’une pension alimentaire provenant de ses parents qu’ils pourront déduire de leurs propres revenus à hauteur de 5 959 euros par enfant majeur. À noter, il est possible d’effectuer des simulations en ligne sur le site des impôts afin de trouver la solution la plus avantageuse pour tous.
Demander le rattachement au foyer fiscal parental
Les conditions pour pouvoir demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents
Jusqu’à ses 18 ans, un jeune est automatiquement rattaché au foyer fiscal de ses parents. Entre 18 ans et 25 ans, il peut choisir entre les deux options à condition de poursuivre sa scolarité. Passé 26 ans, il doit obligatoirement se déclarer à part. Pour pouvoir bénéficier de ce rattachement, en plus de répondre aux conditions d’âge, il faut :
- Rédiger une demande de rattachement et la joindre à la déclaration d’impôt du foyer fiscal ;
- Joindre un justificatif prouvant la poursuite des études (carte étudiant, certificat de scolarité, etc.).
Les avantages à déclarer ses revenus sur la déclaration de ses parents ou tuteurs légaux
En étant rattaché fiscalement au foyer parental, l’étudiant augmente le nombre de parts fiscales du foyer, ce qui vient diminuer le montant de l’impôt sur le revenu de la famille. De plus, l’État accorde une réduction du montant de l'impôt pour tout enfant inscrit en études dans l’enseignement supérieur. Selon les cas, cela assure également à la famille le versement de certaines prestations sociales. Il faut savoir que ce choix ne permet pas aux parents de déduire les charges engagées pour le jeune et les contraint à déclarer les éventuels revenus qu’il a lui-même perçus.