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La règle générale : bourse étudiante imposable ou exonérée d’impôt ?
En 2026, la règle générale est claire : une bourse étudiante Crous versée sur critères sociaux n’est pas imposable et ne doit pas être déclarée à l’impôt sur le revenu. Elle est considérée comme une aide sociale attribuée pour permettre à un étudiant de financer ses études, et non comme un revenu soumis à imposition. Elle est donc exonérée d’impôt et ne figure pas parmi les revenus à déclarer dans la déclaration de revenus annuelle.
La bourse sur critères sociaux, attribuée par le Crous au titre d’une année universitaire donnée, est versée en dix mensualités, de septembre de l’année en cours à juin de l’année suivante, avec une mise en paiement généralement effective dès septembre si le dossier social étudiant (DSE) est complet. Son montant annuel dépend de l’échelon attribué, de 0 bis à 7, selon les ressources du foyer fiscal parental, le nombre d’enfants à charge et l’éloignement géographique. En 2026, le montant annuel d’une bourse étudiante sur critères sociaux varie de 1 454 euros pour l’échelon 0 bis à 6 335 euros pour l’échelon 7. Ces montants correspondent à une aide financière publique destinée à soutenir la vie étudiante et ne constituent pas un salaire ni une indemnité liée à un travail.
Concrètement, lors de la déclaration d’impôt effectuée au printemps 2026 sur les revenus perçus en 2025, un étudiant boursier n’a pas à inscrire le montant de la bourse du Crous dans sa déclaration fiscale, que ce soit dans sa propre déclaration ou dans celle de ses parents s’il est rattaché au foyer fiscal parental. La déclaration de la bourse n’est pas exigée car elle n’est pas considérée comme un revenu brut global imposable par l’administration fiscale.
Il est essentiel de distinguer cette bourse étudiante d’autres sommes perçues au cours de l’année. Seuls les revenus imposables, comme un salaire issu d’un job étudiant, une gratification de stage dépassant les seuils d’exonération, une rémunération dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou certaines indemnités liées à un service civique, doivent être déclarés. La bourse sur critères sociaux, en revanche, reste exonérée d’impôt, même si son montant annuel est significatif.
La règle vaut également pour les étudiants en situation de handicap bénéficiant d’une aide spécifique du ministère de l’Enseignement supérieur, lorsque cette aide conserve une nature sociale et n’est pas la contrepartie d’une activité professionnelle. Dans ce cadre, elle n’est pas l’objet d’une déclaration d’impôt.
En résumé, sauf cas particulier relevant d’une activité rémunérée, une bourse étudiante à caractère social versée par le Crous ou par une collectivité publique au titre de critères sociaux n’a pas à être déclarée et n’entre pas dans le calcul de l’impôt sur le revenu en 2026.
Quelles bourses n’ont pas à être déclarées : identifier les bourses exonérées
Toutes les bourses à caractère social attribuées selon des critères sociaux et sans contrepartie professionnelle sont exonérées d’impôt sur le revenu en 2026 et n’ont pas à être déclarées dans la déclaration d’impôt annuelle.
La bourse sur critères sociaux du Crous
La bourse sur critères sociaux versée par le Crous constitue la principale bourse étudiante exonérée d’impôt en France. Elle est attribuée après étude du dossier social étudiant (DSE) sur la base du revenu brut global figurant sur l’avis fiscal des parents, du nombre d’enfants à charge et de la distance entre le domicile familial et l’établissement d’enseignement supérieur.
Pour l’année universitaire 2025-2026, les montants annuels s’échelonnent de 1 454 euros à 6 335 euros selon l’échelon. Cette aide financière est versée mensuellement sur dix mois et relève d’une politique publique de soutien à la vie étudiante. Elle n’est pas considérée comme un salaire, ni comme une indemnité liée à une activité ou à un contrat. Elle est donc exonérée d’impôt et ne constitue pas un revenu imposable à mentionner dans la déclaration fiscale, qu’il s’agisse d’une propre déclaration ou d’un rattachement au foyer fiscal parental.
Les aides spécifiques annuelles et ponctuelles du ministère
Les aides spécifiques versées par le ministère chargé de l’enseignement supérieur, notamment en cas de difficulté financière grave, sont également exonérées d’impôt lorsqu’elles sont attribuées au titre de critères sociaux. Ces aides peuvent être versées de manière annuelle ou ponctuelle, après instruction d’un dossier par le service social du Crous. Elles ne sont pas l’objet d’une déclaration d’impôt dès lors qu’elles conservent une nature sociale et ne rémunèrent aucune activité.
Les bourses attribuées par les collectivités publiques sur critères sociaux
Les bourses versées par une région, un département ou une commune, lorsqu’elles sont attribuées selon des critères sociaux et destinées à financer une formation, des frais de scolarité ou un logement étudiant, sont également exonérées d’impôt. Leur nature sociale prime sur leur source de financement. Elles n’entrent pas dans les revenus perçus imposables au titre de l’impôt sur le revenu et ne doivent pas être déclarées dans la déclaration de revenus annuelle.
Les bourses versées dans le cadre d’un échange universitaire sans activité rémunérée
Certaines bourses attribuées dans le cadre d’un programme d’échange ou d’une mobilité internationale sont exonérées lorsqu’elles ont pour seul objet de couvrir des dépenses d’étude, de logement ou de transport et qu’elles ne rémunèrent pas un travail. Si l’étudiant étranger ou français perçoit une aide sans contrepartie d’activité, celle-ci conserve une nature sociale et n’est pas imposable.
En revanche, dès qu’une somme versée au titre d’une formation, d’un stage ou d’un contrat comporte une contrepartie professionnelle assimilable à un emploi, elle change de nature fiscale. Seules les bourses strictement sociales, attribuées sans condition d’activité et sans gratification liée à un travail, bénéficient de l’exonération d’impôt en 2026.
Dans quels cas une bourse peut devenir imposable : situations liées à une activité ou une contrepartie
Une bourse devient imposable dès lors qu’elle ne relève plus d’une aide sociale attribuée sur critères sociaux, mais qu’elle constitue la contrepartie d’une activité, d’un travail ou d’un engagement assimilable à un emploi. Dans ce cas, la somme perçue change de nature fiscale : elle est assimilée à un revenu et peut être soumise à l’impôt sur le revenu au titre des revenus à déclarer dans la déclaration d’impôt annuelle.
Bourse assortie d’une obligation de travail ou d’un engagement contractuel
Lorsqu’une entreprise, un établissement d’enseignement supérieur ou un organisme public verse une bourse en échange d’un engagement à travailler, à effectuer une mission ou à intégrer une structure après la formation, la somme peut être requalifiée en rémunération. Si la convention prévoit une obligation de service, une durée minimale d’activité ou un contrat, la somme versée constitue alors un revenu imposable.
Par exemple, certaines aides financières versées à des étudiants en formation sanitaire ou sociale, conditionnées à un engagement à exercer dans un département ou un service public pendant une durée déterminée, peuvent être assimilées à une rémunération différée. Dans ce cadre, elles doivent être déclarées dans la déclaration de revenus au titre des revenus perçus.
Gratification de stage et rémunérations assimilées
Une gratification versée dans le cadre d’un stage obligatoire en entreprise n’est pas juridiquement une bourse étudiante, mais elle est souvent confondue avec une aide. En 2026, la gratification minimale de stage correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 4,35 euros par heure pour un stage de plus de deux mois. Lorsque le montant perçu dépasse le seuil d’exonération applicable, la fraction excédentaire devient imposable et doit être déclarée.
Il en va de même pour toute indemnité versée au titre d’un service civique, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation. Ces sommes sont assimilées à un salaire ou à un revenu d’activité et entrent dans le calcul du revenu brut global, même si elles sont perçues dans le cadre d’une formation ou d’un parcours universitaire.
Bourses versées par une entreprise ou un organisme privé
Certaines entreprises attribuent des bourses à des étudiants en échange d’une collaboration future, d’un projet spécifique ou d’une participation à une activité. Si la somme versée constitue la contrepartie d’un travail, d’une prestation ou d’une mission, elle est soumise à imposition.
La nature juridique prime sur l’intitulé. Une somme appelée « bourse » peut être considérée comme un revenu imposable si elle rémunère une activité. L’administration fiscale apprécie la situation au regard de la réalité des conditions d’attribution et non du seul terme utilisé.
Cas des étudiants étrangers ou mobilité internationale avec activité
Dans le cadre d’une mobilité à l’étranger, si un étudiant perçoit une allocation liée à une activité exercée dans un autre pays, cette somme peut être imposable en France selon les conventions fiscales internationales et le lieu de résidence fiscale. Si l’étudiant est fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, il doit déclarer ses revenus mondiaux, sauf disposition contraire prévue par une convention bilatérale.
En pratique, toute somme versée en contrepartie d’une activité, d’un emploi, d’un contrat ou d’un engagement formalisé est susceptible d’être déclarée dans la déclaration fiscale annuelle. Dès qu’une bourse cesse d’être strictement sociale et exonérée d’impôt, elle devient un revenu imposable à intégrer dans la déclaration de revenus, au même titre qu’un salaire ou qu’une indemnité liée à un travail.
Étudiant boursier avec d’autres revenus : job étudiant, alternance, stage, service civique
Un étudiant boursier peut cumuler une bourse étudiante exonérée d’impôt avec d’autres revenus. Dans ce cas, seule la bourse sur critères sociaux reste exonérée d’impôt, mais les autres sommes perçues peuvent être imposables et doivent être déclarées dans la déclaration de revenus annuelle.
Job étudiant : quels revenus à déclarer en 2026 ?
Les salaires issus d’un job étudiant constituent des revenus imposables, mais bénéficient d’un dispositif spécifique. Pour la déclaration d’impôt réalisée en 2026 sur les revenus perçus en 2025, les étudiants âgés de moins de 26 ans au 1er janvier 2025 bénéficient d’une exonération dans la limite de trois fois le SMIC mensuel brut.
En 2025, le SMIC mensuel brut s’élève à 1 766,92 euros. Le plafond d’exonération est donc fixé à 5 300,76 euros pour l’année. Tant que le montant annuel perçu au titre d’un emploi étudiant ne dépasse pas cette limite, il n’a pas à être déclaré. Seule la partie excédant ce plafond devient imposable et doit être intégrée dans la déclaration fiscale.
Ces salaires figurent sur l’avis d’imposition ou dans les informations transmises via le site impots.gouv, généralement préremplis dans la déclaration en ligne. L’étudiant doit vérifier le montant net imposable indiqué par l’employeur et corriger si nécessaire.
Alternance et contrat d’apprentissage
Les revenus issus d’un contrat d’apprentissage bénéficient également d’une exonération partielle. Pour les revenus 2025 déclarés en 2026, les apprentis sont exonérés d’impôt dans la limite du montant annuel du SMIC brut, soit 21 203,04 euros pour l’année 2025.
Si la rémunération perçue dans le cadre du contrat d’apprentissage dépasse ce seuil, seule la fraction supérieure est imposable. Elle doit être déclarée dans la déclaration de revenus, que l’étudiant effectue sa propre déclaration ou soit rattaché au foyer fiscal parental.
En revanche, les étudiants en contrat de professionnalisation ne bénéficient pas de ce plafond spécifique : la rémunération est imposable comme un salaire classique, sous réserve du dispositif applicable aux moins de 26 ans mentionné précédemment.
Gratification de stage
La gratification versée lors d’un stage en entreprise est exonérée d’impôt dans la limite du montant annuel du SMIC brut, soit 21 203,04 euros pour les revenus 2025 déclarés en 2026. Tant que la somme perçue ne dépasse pas ce seuil, elle n’a pas à être déclarée.
Au-delà, la partie excédentaire devient un revenu imposable et doit être intégrée dans la déclaration d’impôt. L’étudiant doit se référer au montant net imposable figurant sur l’attestation fournie par l’entreprise.
Service civique
L’indemnité versée dans le cadre d’un service civique constitue un revenu spécifique. En 2026, l’indemnité principale versée par l’Agence du service civique est exonérée d’impôt sur le revenu. Elle n’a donc pas à être déclarée.
En revanche, si une structure d’accueil verse une prestation complémentaire assimilable à une rémunération ou si l’étudiant cumule service civique et activité salariée, les revenus liés à cette activité salariée doivent être déclarés selon les règles applicables.
Points de vigilance pour la déclaration
Lorsqu’un étudiant boursier cumule plusieurs sources de revenus au cours de la même année, il doit distinguer clairement :
- la bourse étudiante exonérée d’impôt, qui ne fait pas l’objet d’une déclaration
- les salaires, gratifications ou rémunérations imposables
- les montants bénéficiant d’un plafond d’exonération
Le calcul du revenu brut global repose uniquement sur les revenus imposables. Il est donc essentiel de vérifier les montants indiqués sur les attestations employeur, les fiches de paie et les documents transmis via le service public en ligne. En cas de doute sur une situation particulière, notamment en cas de cumul complexe ou de mobilité à l’étranger, il peut être utile de consulter un conseiller fiscal pour sécuriser sa déclaration.
Rattaché au foyer fiscal parental ou déclaration personnelle : qui déclare quoi ?
Le choix entre rattachement au foyer fiscal parental et déclaration personnelle n’a aucun impact sur l’exonération de la bourse étudiante, mais il détermine qui doit déclarer à la CAF les autres revenus perçus par l’étudiant.
En 2026, un étudiant peut rester rattaché au foyer fiscal de ses parents jusqu’à ses 21 ans, ou jusqu’à 25 ans s’il poursuit des études au 1er janvier de l’année d’imposition. Le rattachement au foyer fiscal parental permet aux parents d’intégrer l’enfant à charge dans leur déclaration de revenus et de bénéficier d’une demi-part ou d’une part supplémentaire selon la situation familiale.
Lorsque l’étudiant est rattaché au foyer fiscal parental, il ne réalise pas de propre déclaration. Les revenus imposables qu’il a perçus au cours de l’année, tels qu’un salaire issu d’un job étudiant, une rémunération d’apprentissage ou la partie imposable d’une gratification de stage, doivent être intégrés dans la déclaration d’impôt des parents. En revanche, la bourse sur critères sociaux exonérée d’impôt ne doit pas être mentionnée, car elle n’est pas un revenu imposable et ne constitue pas un objet d’une déclaration fiscale.
Si l’étudiant choisit de faire une déclaration personnelle, il doit demander un numéro fiscal s’il n’en possède pas et effectuer sa déclaration en ligne sur le site impots.gouv au printemps de l’année suivante. Dans ce cas, seuls ses revenus à déclarer sont pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu. La bourse étudiante exonérée reste exclue du revenu brut global, même dans le cadre d’une première déclaration.
Le choix entre rattachement et déclaration personnelle dépend principalement du montant des revenus imposables perçus, de la situation familiale et du revenu fiscal de ses parents. Dans certaines situations, notamment si l’étudiant perçoit des revenus significatifs ou bénéficie d’aides spécifiques, une simulation gratuite peut être réalisée via le service public afin d’évaluer la solution la plus avantageuse.
En résumé, que l’étudiant soit rattaché au foyer fiscal parental ou qu’il effectue sa propre déclaration, la règle reste identique : seule la part imposable des revenus d’activité doit être déclarée. La bourse étudiante à caractère social, exonérée d’impôt, ne doit être déclarée ni par l’étudiant ni par ses parents.
