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La différence entre la caution d’un logement et le dépôt de garantie
Bien que souvent confondus, la caution et le dépôt de garantie sont deux dispositifs différents. Découvrez leurs particularités
La caution logement
La caution est souvent confondue avec le dépôt de garantie, mais ce sont deux dispositifs bien distincts. La caution est une garantie de paiement demandée par le propriétaire d’un logement.
La caution engage un proche du locataire ou un organisme à assumer le paiement des loyers, des charges, et même des dégradations en cas de défaut de paiement du locataire.
Le fait de désigner un garant qui se porte caution constitue une assurance pour le propriétaire et facilite l’accès à la location.
Action Logement propose des aides pour payer la caution de votre logement.
Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est une somme demandée par le propriétaire bailleur au moment de la signature du bail de location. Souvent déposée par un chèque, la garantie sera encaissée immédiatement et conservée pendant toute la durée de la location.
Le dépôt de garantie est strictement encadré par la loi. Le bailleur est soumis à des règles telles que :
- le montant de la garantie demandée doit impérativement être inscrit sur le contrat de location ;
- le montant ne peut pas dépasser 1 mois de loyer hors charges pour les locations vides (logement non meublé) et 2 mois de loyers hors charges pour un logement meublé.
Le dépôt de garantie permet de couvrir financièrement d’éventuels manquements de l’occupant du logement comme :
- des impayés de charges et/ou de loyers en fin de location ;
- les dégradations locatives qui nécessiteraient des travaux ;
- un défaut d’entretien du logement.
Lors de ces situations, le propriétaire peut prélever entièrement ou partiellement le garantie. Le montant retenu doit toutefois être justifié par des devis ou des factures. De plus, les dégradations ou réparations locatives doivent être annotées sur l’état des lieux de sortie qui devra être signé par le locataire et le propriétaire. Lorsqu’il n’y a pas de problème particulier relevé lors de l’état des lieux de sortie, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai de 1 mois.
Il est possible d’obtenir des aides pour financer une caution de logement ou un dépôt de garantie.
Garantie VISALE : une aide pour la caution d’Action Logement
Avec la Garantie VISALE, Action Logement se porte caution lors de la signature du bail de location. Pour en bénéficier, il faut :
- être âgé au maximum de 30 ans ;
- ou être salarié d’une entreprise du secteur privé et justifier d’un salaire mensuel inférieur ou égale à 1 500 € ;
- ou être salarié du secteur privé en mutation professionnelle ;
- ou faire l’objet d’une signature de bail mobilité.
Action Logement prend alors en charge jusqu’à :
- 36 impayés de loyers et de charges locatives dans le parc locatif privé ;
- 9 impayés de loyers et de charges locatives dans le parc locatif public ou assimilé ;
- le coût des dégradations locatives dans la limite de 2 mois de loyers et de charges locatives.
Tout comme pour l’Avance LOCA-PASS, les personnes souhaitant bénéficier de l’aide à la caution logement Garantie VISALE doivent effectuer une simulation sur le site internet d’Action Logement. Si elles sont éligibles, elles pourront valider leur dossier après avoir joint les documents justificatifs demandés.
Les aides pour le dépôt de garantie
Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) : une aide au dépôt de garantie
Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) permet aux personnes aux ressources modestes de bénéficier d’une subvention ou d’un prêt pour le financement des frais liés à la location, notamment de couvrir le montant du dépôt de garantie.
Pour obtenir cette aide, il faut :
- être locataire, sous-locataire, propriétaire occupant, hébergé à titre gratuit ou résider dans un logement-foyer ;
- avoir des revenus inférieurs au plafond appliqué par le FSL de son département.
En effet, chaque FSL est libre de fixer librement les montants accordés et les conditions pour en bénéficier. Les personnes souhaitant bénéficier du Fonds de Solidarité Logement doivent se rapprocher d’un travailleur social.
L’Avance LOCA-PASS : un prêt pour le dépôt de garantie
L’Avance LOCA-PASS est un dispositif d’Action Logement qui permet de bénéficier d’une avance du montant du dépôt de garantie, dans la limite de 1 200 €. Il s’agit d’un prêt à taux zéro, sans frais de dossier. Le remboursement se fait sur 25 mois au plus. Les mensualités doivent être au minimum de 20 €.
Pour obtenir cette aide Action Logement, il faut :
- être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole ;
- ou être âgé de moins de 30 ans, être en formation professionnelle (apprentissage ou contrat de professionnalisation) ou être à la recherche d’un emploi ;
- être étudiant salarié et pouvoir justifier : d'un CDD (contrat à durée déterminée) de 3 mois au minimum en cours au moment du dépôt de la demande ; d’un ou de plusieurs CDD d’une durée cumulée de 3 mois durant les 6 mois précédant le dépôt de la demande ; d’une convention de stage d’au moins 3 mois au moment du dépôt du dossier ; du statut d’étudiant boursier de l’État français.
Pour déposer une demande d’Avance LOCA-PASS, il faut avant tout effectuer une simulation sur le site internet d’Action Logement. Il est ensuite demandé aux personnes éligibles de joindre un certain nombre de pièces justificatives afin de valider la demande d’aide.
