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Caution et dépôt de garantie : qu’est-ce que c’est ?
On confond souvent les termes de caution et de dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est la somme demandée au moment de la signature du bail de location par le propriétaire bailleur. Il sera encaissé immédiatement et conservé pendant toute la durée de la location. Le dépôt de garantie est strictement encadré par la loi :
- le montant demandé doit impérativement être inscrit sur le contrat de location ;
- il ne peut pas dépasser 1 mois de loyer hors charges pour les locations nues et 2 mois de loyers hors charges pour un logement meublé.
- Le dépôt de garantie permet de couvrir d’éventuels manquements de l’occupant du logement comme :
- des impayés de charges et/ou de loyers en fin de location ;
- les dégradations locatives qui nécessiteraient des travaux ;
- un défaut d’entretien du logement.
Un propriétaire peut prélever tout ou partie du dépôt de garantie. Le montant retenu doit toutefois être justifié par des devis ou des factures. De plus, les dégradations ou réparations locatives doivent être annotées sur l’état des lieux de sortie qui devra être signé du locataire et du propriétaire. Lorsqu’il n’y a pas de problème particulier de relevé lors de l’état des lieux de sortie, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai de 1 mois.
La caution
Le terme de caution est souvent utilisé à tort pour désigner le dépôt de garantie. En réalité, il s’agit d’une garantie de paiement demandée par le propriétaire d’un logement. La caution peut être un proche ou un organisme qui s’engage, en cas de défaut de paiement du locataire, à assumer le paiement des loyers, des charges, et même des dégradations. Le fait de désigner un garant qui se porte caution constitue une assurance pour le propriétaire et facilite l’accès à la location.
Les aides pour le financement du dépôt de garantie
Le Fonds de Solidarité Logement (FSL)
Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) permet aux personnes aux ressources modestes de bénéficier d’une subvention ou d’un prêt pour le financement des frais liés à la location. Il permet notamment de couvrir le montant du dépôt de garantie.
Pour obtenir cette aide, il faut :
- être locataire, sous-locataire, propriétaire occupant, hébergé à titre gratuit ou résider dans un logement-foyer ;
- avoir des revenus inférieurs au plafond appliqué par le FSL de son département.
En effet, chaque FSL est libre de fixer librement les montants accordés et les conditions pour en bénéficier. Les personnes souhaitant bénéficier du Fonds de Solidarité Logement doivent se rapprocher d’un travailleur social.
L’Avance LOCA-PASS
L’Avance LOCA-PASS est un dispositif d’Action Logement qui permet de bénéficier d’une avance du montant du dépôt de garantie, dans la limite de 1 200 €. Il s’agit d’un prêt à taux zéro, sans frais de dossier. Le remboursement se fait sur 25 mois au plus. Les mensualités doivent être au minimum de 20 €. Pour obtenir cette aide, il faut :
- être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole ;
- ou être âgé de moins de 30 ans, être en formation professionnelle (apprentissage ou contrat de professionnalisation) ou être à la recherche d’un emploi ;
- être étudiant salarié et pouvoir justifier :
- d'un CDD (contrat à durée déterminée) de 3 mois au minimum en cours au moment du dépôt de la demande ;
- d’un ou de plusieurs CDD d’une durée cumulée de 3 mois durant les 6 mois précédant le dépôt de la demande ;
- d’une convention de stage d’au moins 3 mois au moment du dépôt du dossier ;
- du statut d’étudiant boursier de l’État français.
Pour déposer une demande d’Avance LOCA-PASS, il faut avant tout effectuer une simulation sur le site internet d’Action Logement. Il est ensuite demandé aux personnes éligibles de joindre un certain nombre de pièces justificatives afin de valider la demande d’aide.
Garantie VISALE : quand Action Logement assure la caution d’un logement
Avec la Garantie VISALE, Action Logement se porte caution lors de la signature du bail de location. Pour en bénéficier, il faut :
- être âgé au maximum de 30 ans ;
- ou être salarié d’une entreprise du secteur privé et justifier d’un salaire mensuel inférieur ou égale à 1 500 € ;
- ou être salarié du secteur privé en mutation professionnelle ;
- ou faire l’objet d’une signature de bail mobilité.
- Action Logement prends alors en charge jusqu’à :
- 36 impayés de loyers et de charges locatives dans le parc locatif privé ;
- 9 impayés de loyers et de charges locatives dans le parc locatif public ou assimilé ;
- le coût des dégradations locatives dans la limite de 2 mois de loyers et de charges locatives.
Tout comme pour l’Avance LOCA-PASS, les personnes souhaitant bénéficier de la Garantie VISALE doivent effectuer une simulation sur le site internet d’Action Logement. Si elles sont éligibles, elles pourront valider leur dossier après avoir joint les documents justificatifs demandés.