Qui a le droit à la prime de retour à l’emploi ?

La prime de retour à l’emploi

Qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’une prime qui était accordée aux personnes bénéficiant de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) c’est-à-dire qui avait épuisé leur droit au chômage ou sous certaines conditions qui avaient trouvé un emploi. La prime de retour à l’emploi était alors versée pour une durée de 12 mois ou lorsque le bénéficiaire avait atteint 750 heures de travail rémunéré si cela n’est pas chose faite au cours de la première année de retour à l’emploi. La prime forfaitaire de retour à l’emploi n’était pas imposable.

Quelles étaient les conditions à remplir pour en bénéficier ?

Pour obtenir cette aide, il fallait remplir les conditions suivantes :

• bénéficier de l’Allocation de Solidarité Spécifique ;
• reprendre un travail salarié pour une durée mensuelle d’au minimum 78 heures ou une activité non salariée.

À noter, cette prime n’était pas cumulable avec l’ARE, l’Aide au Retour à l’Emploi, communément appelée allocation chômage. Un dispositif spécifique, nommé l’Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi (APRE) a été spécialement conçu pour aider les bénéficiaires du RSA qui ne pouvaient donc, de fait, obtenir la prime de retour à l’emploi.

Le montant de la prime de retour à l’emploi

Le montant de la prime de retour à l’emploi était de 150 euros, quelles que soient la situation personnelle et la composition du foyer du bénéficiaire. Le versement de cette aide intervenait à compter du quatrième mois de reprise d’activité en complément de l’Allocation de Solidarité Spécifique dont le montant avait alors été revu en fonction des revenus du bénéficiaire. En effet, durant les trois premiers mois, le bénéficiaire continuait à percevoir l’ASS à taux plein. À noter, si les revenus obtenus ne permettaient pas le versement de l’ASS, cela ne remettait pas pour autant en cause l’obtention de la prime de retour à l’emploi.

Prime d’activité : tout ce qu’il faut savoir 

Depuis le 1er septembre 2017, la prime de retour à l’emploi a été remplacée par la prime d’activité. Les personnes qui bénéficiaient de ce dispositif à cette date ont toutefois continué à la percevoir jusqu’à extinction de leurs droits.

Qu’est-ce que c’est ?

La prime d’activité a été créée pour inciter les travailleurs percevant des ressources modestes à exercer ou à reprendre une activité professionnelle. Il s’agit donc de soutenir leur pouvoir d’achat. C’est la CAF, la Caisse d’Allocations Familiales, ou la MSA, la Mutualité Sociale Agricole, selon la région d’affiliation, qui se charge de l’instruction des demandes et du versement de cette aide. Versée mensuellement, la prime d’activité n’est pas imposable.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour obtenir la prime d’activité, il faut répondre à plusieurs conditions :

• être âgé de 18 ans ou plus ;
• être citoyen français, citoyen de l’Espace économique européen, suisse ou citoyen d’un autre pays et séjourner en France de façon régulière depuis au minimum 5 ans ;
• avoir une activité professionnelle ou être indemnisé au titre du chômage partiel ou technique ;
• percevoir des revenus modestes ;
• résider en France de manière stable et effective.

À noter, les étudiants ont le droit à la prime d'activité. 

Le montant de la prime d’activité

Le montant de la prime d’activité varie en fonction de la composition et des ressources du foyer auquel est rattaché le bénéficiaire. À noter, les prestations de la CAF ou de la MSA sont comptabilisées au titre des ressources du foyer. La formule de calcul de la prime d’activité est la suivante : 

montant de la prime d’activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources prises en compte du foyer.

Voici le détail des éléments pris en compte dans cette formule de calcul :

• le montant forfaitaire : 553,71 € ;
• une majoration qui varie en fonction de la composition du foyer (exemple 50 % pour un couple avec un enfant à charge) ;
• les bonifications individuelles : chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification dont le montant varie en fonction de ses revenus. Elle est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 623,63 €.

Le montant de la prime d'activité est réactualisé tous les trois mois. En effet, pour pouvoir percevoir cette prestation les bénéficiaires doivent impérativement déclarer leurs ressources tous les trois mois.

Prime d’activité : les démarches à effectuer

Pour bénéficier de la prime d’activité, il faut commencer par effectuer une simulation sur le site internet de la CAF ou de la MSA, selon le régime d’affiliation du demandeur. Si à l’issue de la simulation la personne est éligible, il convient de valider la demande en envoyant les pièces justificatives suivantes :

• la copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) ;
• un relevé d’identité bancaire (RIB) pour les personnes qui ne sont pas d’ores et déjà allocataires ;
• les justificatifs permettant d’évaluer l’ensemble des ressources de chacun des membres du foyer auquel est rattaché le demandeur.

Pour pouvoir continuer à percevoir la prime d’activité, les bénéficiaires doivent impérativement déclarer quatre fois par an les revenus perçus durant le trimestre précédent. Cette formalité doit être effectuée depuis son espace personnel sur le site internet ou directement sur l’application mobile de l’organisme (CAF ou MSA).