Sommaire :
Qui peut bénéficier des APL ?
L’aide personnalisée au logement (APL) est destinée à :
➡️ Aux locataires : Un reste à charge minimum d’un peu plus de 30 euros est systématiquement appliqué, indépendamment de la situation personnelle ou du lieu de résidence.
➡️ Aux colocataires : Chaque colocataire figurant sur le bail doit faire une demande individuelle. Le montant de l’APL est calculé sur la part de loyer propre à chacun.
➡️ Aux sous-locataires : Sous conditions, les sous-locataires peuvent en bénéficier s’ils ont plus de 60 ans, moins de 30 ans, ou s’ils sont en situation de handicap, à condition de ne pas être liés par parenté avec le locataire principal.
➡️ Aux résidents de HLM, CROUS, ou foyers d’hébergement : Les personnes vivant dans ces types de logements sont également éligibles à l’APL.
L’APL est versée uniquement pour la résidence principale, où le locataire doit résider au moins 8 mois par an. Son montant dépend du lieu de résidence et de la composition du foyer, avec un plafond appliqué pour le calcul des loyers pris en charge. Le versement de l’APL est soumis à des conditions de ressources, évaluées en fonction de la situation financière du foyer.
Quel revenus pour avoir les APL ?
La CAF et la MSA tiennent compte des ressources de l’ensemble des membres du foyer pour déterminer l’éligibilité à l’aide personnalisée au logement (APL). Depuis le 1er janvier 2021, les revenus pris en compte sont ceux des 12 derniers mois. Les plafonds de ressources à ne pas dépasser varient en fonction de la composition familiale et de la zone géographique du logement. Ces informations sont automatiquement récupérées par la CAF et la MSA auprès d’organismes comme les impôts ou France Travail (anciennement Pôle Emploi).
Le patrimoine (hors biens professionnels) est également intégré dans le calcul des droits si sa valeur dépasse 30 000 euros, selon les règles suivantes :
➡️ 50 % de la valeur locative des immeubles bâtis ;
➡️ 80 % de la valeur locative des terrains non bâtis ;
➡️ 3 % du montant des capitaux (comptes épargne, assurances vie, etc.).
Cependant, cette prise en compte du patrimoine ne s’applique pas aux bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) ni aux personnes âgées résidant en EHPAD.
APL : les conditions liées au logement
Pour être éligible à l'APL, le logement doit respecter plusieurs critères spécifiques. Il doit être considéré comme décent par la CAF ou la MSA, en répondant à des normes minimales de sécurité et de confort. Par exemple, il doit offrir une surface habitable d'au moins 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour deux personnes, avec 9 m² supplémentaires par personne supplémentaire. Le logement doit également disposer d'un système de chauffage aux normes, ainsi que d'une installation électrique conforme.
De plus, le propriétaire doit avoir signé une convention avec l'État, l'engageant à ne pas dépasser un certain montant de loyer pour que le logement soit éligible à l'APL.
Tout savoir sur le versement de l’aide au logement
Quand intervient le premier versement de l’APL ?
La demande d’APL doit être effectuée au plus tôt, dès l’entrée dans un nouveau logement, et ce pour une raison très simple : le paiement de l’APL n’est pas rétroactif. Cela signifie que vos droits débuteront le mois suivant la date de dépôt de votre demande et non à la date d’entrée dans le logement si celle-ci est antérieure. En effet, la prise en charge débute le mois suivant votre demande. Par exemple, pour un dossier déposé le 1er janvier, les droits débuteront au 1er février avec un premier versement le 5 mars. La CAF applique donc un mois de carence. Il existe toutefois deux conditions cumulatives qui permettent de bénéficier des APL dès le premier mois :
✅ être étudiant ;
✅ emménager dans le logement au moment de la rentrée pour toute la durée de l’année universitaire.
À noter : lorsque le locataire quitte le logement, le versement des APL cesse le mois du départ, et ce même si une partie du mois est due. Par exemple, un locataire quittant un logement au 20 juillet ne percevra pas d’aide au logement pour cette période de 20 jours.
Découvrez toutes les aides au déménagement disponibles.
Aide au logement : le calendrier de paiement
L’aide personnalisée au logement (APL) est versée à terme échue. C’est-à-dire qu’il faut attendre que le mois soit terminé pour recevoir l’aide correspondant à cette période.
| Mois ouvrant droit à l’APL | Date de versement |
|---|---|
| Janvier | 5 février |
| Février | 5 mars |
| Mars | 5 avril |
| Avril | 5 mai |
| Mai | 5 juin |
| Juin | 5 juillet |
| Juillet | 5 août |
| Août | 5 septembre |
| Septembre | 5 octobre |
| Octobre | 5 novembre |
| Novembre | 5 décembre |
| Décembre | 5 janvier |
Si le jour de versement tombe un week-end ou un jour férié, il est reporté au jour ouvré suivant le plus proche. Il se fait uniquement par virement bancaire. Il est possible de demander à ce que le versement de l’APL soit directement effectué au propriétaire du logement. Celui-ci déduit alors le montant reçu de la quittance de loyer. Le locataire ne devra alors verser que le reste à charge.
