Qui peut bénéficier des APL ?
L’aide personnalisée au logement (APL) est destinée à :
➡️ Aux locataires : Un reste à charge minimum d’un peu plus de 30 euros est systématiquement appliqué, indépendamment de la situation personnelle ou du lieu de résidence.
➡️ Aux colocataires : Chaque colocataire figurant sur le bail doit faire une demande individuelle. Le montant de l’APL est calculé sur la part de loyer propre à chacun.
➡️ Aux sous-locataires : Sous conditions, les sous-locataires peuvent en bénéficier s’ils ont plus de 60 ans, moins de 30 ans, ou s’ils sont en situation de handicap, à condition de ne pas être liés par parenté avec le locataire principal.
➡️ Aux résidents de HLM, CROUS, ou foyers d’hébergement : Les personnes vivant dans ces types de logements sont également éligibles à l’APL.
L’APL est versée uniquement pour la résidence principale, où le locataire doit résider au moins 8 mois par an. Son montant dépend du lieu de résidence et de la composition du foyer, avec un plafond appliqué pour le calcul des loyers pris en charge. Le versement de l’APL est soumis à des conditions de ressources, évaluées en fonction de la situation financière du foyer.
Quel revenus pour avoir les APL ?
La CAF et la MSA tiennent compte des ressources de l’ensemble des membres du foyer pour déterminer l’éligibilité à l’aide personnalisée au logement (APL). Depuis le 1er janvier 2021, les revenus pris en compte sont ceux des 12 derniers mois. Les plafonds de ressources à ne pas dépasser varient en fonction de la composition familiale et de la zone géographique du logement. Ces informations sont automatiquement récupérées par la CAF et la MSA auprès d’organismes comme les impôts ou France Travail (anciennement Pôle Emploi).
Le patrimoine (hors biens professionnels) est également intégré dans le calcul des droits si sa valeur dépasse 30 000 euros, selon les règles suivantes :
➡️ 50 % de la valeur locative des immeubles bâtis ;
➡️ 80 % de la valeur locative des terrains non bâtis ;
➡️ 3 % du montant des capitaux (comptes épargne, assurances vie, etc.).
Cependant, cette prise en compte du patrimoine ne s’applique pas aux bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) ni aux personnes âgées résidant en EHPAD.
APL : les conditions liées au logement
Pour être éligible à l'APL, le logement doit respecter plusieurs critères spécifiques. Il doit être considéré comme décent par la CAF ou la MSA, en répondant à des normes minimales de sécurité et de confort. Par exemple, il doit offrir une surface habitable d'au moins 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour deux personnes, avec 9 m² supplémentaires par personne supplémentaire. Le logement doit également disposer d'un système de chauffage aux normes, ainsi que d'une installation électrique conforme.
De plus, le propriétaire doit avoir signé une convention avec l'État, l'engageant à ne pas dépasser un certain montant de loyer pour que le logement soit éligible à l'APL.
Tout savoir sur le versement de l’aide au logement
Quand intervient le premier versement de l’APL ?
La demande d’APL doit être effectuée au plus tôt, dès l’entrée dans un nouveau logement, et ce pour une raison très simple : le paiement de l’APL n’est pas rétroactif. Cela signifie que vos droits débuteront le mois suivant la date de dépôt de votre demande et non à la date d’entrée dans le logement si celle-ci est antérieure. En effet, la prise en charge débute le mois suivant votre demande. Par exemple, pour un dossier déposé le 1er janvier, les droits débuteront au 1er février avec un premier versement le 5 mars. La CAF applique donc un mois de carence. Il existe toutefois deux conditions cumulatives qui permettent de bénéficier des APL dès le premier mois :
✅ être étudiant ;
✅ emménager dans le logement au moment de la rentrée pour toute la durée de l’année universitaire.
À noter : lorsque le locataire quitte le logement, le versement des APL cesse le mois du départ, et ce même si une partie du mois est due. Par exemple, un locataire quittant un logement au 20 juillet ne percevra pas d’aide au logement pour cette période de 20 jours.
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Aide au logement : le calendrier de paiement
L’aide personnalisée au logement (APL) est versée à terme échue. C’est-à-dire qu’il faut attendre que le mois soit terminé pour recevoir l’aide correspondant à cette période.
| Mois ouvrant droit à l’APL | Date de versement |
|---|---|
| Janvier | 5 février |
| Février | 5 mars |
| Mars | 5 avril |
| Avril | 5 mai |
| Mai | 5 juin |
| Juin | 5 juillet |
| Juillet | 5 août |
| Août | 5 septembre |
| Septembre | 5 octobre |
| Octobre | 5 novembre |
| Novembre | 5 décembre |
| Décembre | 5 janvier |
Si le jour de versement tombe un week-end ou un jour férié, il est reporté au jour ouvré suivant le plus proche. Il se fait uniquement par virement bancaire. Il est possible de demander à ce que le versement de l’APL soit directement effectué au propriétaire du logement. Celui-ci déduit alors le montant reçu de la quittance de loyer. Le locataire ne devra alors verser que le reste à charge.
Sources
Questions fréquentes
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Quelle est la différence entre APL, ALS et ALF ?
Ce sont trois aides au logement de la CAF, mais elles ne concernent pas les mêmes situations et ne se cumulent pas. L'APL (aide personnalisée au logement) est versée pour un logement conventionné, quelle que soit votre situation familiale. L'ALF (allocation de logement familiale) concerne les foyers avec enfants ou personnes à charge qui vivent dans un logement non conventionné. L'ALS (allocation de logement sociale) est versée à ceux qui n'ont droit ni à l'APL ni à l'ALF, par exemple un étudiant seul dans un logement privé non conventionné. Vous n'avez pas à choisir : la CAF détermine l'aide adaptée à votre situation.
Qui a droit à l'ALF ?
L'ALF s'adresse aux locataires qui ne peuvent pas toucher l'APL et qui sont dans l'une de ces situations : percevoir des prestations familiales ou l'AEEH, avoir au moins un enfant de moins de 21 ans à charge, être marié sans enfant (sous conditions), être enceinte et seule, ou avoir à charge un ascendant de 65 ans ou plus (60 ans sous conditions) ou un proche handicapé. Le logement doit être votre résidence principale, décent, et vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds. Faites une simulation pour connaître votre droit.
Qui doit demander son aide au logement à la MSA plutôt qu'à la CAF ?
Vous devez demander votre aide au logement à la MSA, et non à la CAF, si vous relevez du régime agricole de sécurité sociale : salarié agricole, exploitant agricole, ou retraité de ce régime. Les étudiants, apprentis et alternants peuvent aussi dépendre de la MSA selon leur situation ou celle de leur famille. Les règles de calcul de l'APL, de l'ALF et de l'ALS sont les mêmes qu'à la CAF, et la demande peut se faire en ligne sur msa.fr. En cas de doute, votre caisse vous indiquera l'organisme compétent.
Peut-on toucher l'APL en louant un logement à un membre de sa famille ?
Cela dépend du lien de parenté. Vous n'avez pas droit à l'APL, l'ALF ou l'ALS si le propriétaire est l'un de vos ascendants ou descendants (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants) ou ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. En revanche, louer à un frère, une sœur, un oncle, une tante, un cousin, un neveu ou une nièce n'empêche pas de toucher l'aide, si les autres conditions sont remplies. L'aide est aussi refusée si vous ou vos ascendants ou descendants détenez des parts du logement, sauf parts très minoritaires. Faites une simulation pour connaître votre droit.
Un étudiant boursier a-t-il droit à l'APL ?
Oui. Être boursier du CROUS n'empêche pas de toucher l'APL : les deux aides se cumulent. La bourse sur critères sociaux n'étant pas imposable, elle n'est pas prise en compte dans le calcul de l'aide au logement. La CAF retient en revanche un montant forfaitaire de ressources pour les étudiants, plus favorable pour les boursiers que pour les non-boursiers. Le montant final dépend de votre loyer, de la zone géographique et du type de logement. Pour connaître votre droit, faites une simulation.
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