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Qui peut bénéficier des APL ?
L’aide personnalisée au logement s’adresse :
- aux locataires, un reste à charge minimum d’un peu plus de 30 euros est appliqué, quels que soient la situation personnelle et le lieu de résidence ;
- aux colocataires, chaque occupant apparaissant sur le bail doit alors faire une demande à son nom. L’APL est calculée sur la part de loyer de chacun.
- Aux sous-locataires à condition d’avoir plus de 60 ans, moins de 30 ans ou d’être en situation de handicap et de ne pas avoir de lien de parenté avec le locataire du bien ;
- aux personnes résidant en HLM, dans une résidence CROUS ou dans un foyer d’hébergement.
L’APL est octroyée uniquement pour une résidence principale. Le locataire doit donc vivre dans le logement au minimum 8 mois dans l’année. Le montant varie en fonction du lieu de résidence et de la composition de la famille. Un plafond est appliqué pour la prise en charge des loyers. Le versement de l’aide personnalisée au logement est soumis à des conditions de ressources.
Les conditions de ressources
La CAF et la MSA prennent en compte les ressources de tous les membres du foyer pour évaluer l’éligibilité à l’aide personnalisée au logement. Depuis le 1er janvier 2021, les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Les plafonds à ne pas dépasser varient en fonction de la composition de la famille, mais aussi de la zone géographique du logement. Ces informations sont directement récupérées par la CAF et la MSA auprès de différents organismes comme les impôts ou Pôle emploi. Le patrimoine (hors biens professionnels) est également pris en compte dans le calcul des droits s’il dépasse 30 000 euros de la façon suivante :
- 50 % de la valeur locative pour les immeubles bâtis ;
- 80 % de cette valeur pour les terrains non bâtis ;
- 3 % du montant des capitaux (placements financiers tels que livret A, assurance vie, etc.).
À noter, la prise en charge du patrimoine ne s’applique pas aux personnes bénéficiant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et aux personnes âgées résidant en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).
APL : les conditions liées au logement
Pour bénéficier de l’APL, le logement doit également répondre à un certain nombre de critères. Il doit être considéré par la CAF et la MSA comme décent et répondre à des conditions minimales de sécurité. Le logement doit par exemple offrir une surface à vivre minimale de 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour deux personnes (on ajoute ensuite 9 m² par personne supplémentaire), l’installation de chauffage doit être suffisante et aux normes tout comme le réseau électrique, etc. Le propriétaire du logement doit avoir signé une convention avec l’État qui l’engage à ne pas dépasser un certain montant de loyer.
Tout savoir sur le versement de l’aide personnalisée au logement
Quand intervient le premier versement ?
La demande d’APL doit être effectuée au plus tôt, dès l’entrée dans un nouveau logement, et ce pour une raison très simple : le paiement de l’APL n’est pas rétroactif. Cela signifie que vos droits débuteront le mois suivant la date de dépôt de votre demande et non à la date d’entrée dans le logement si celle-ci est antérieure. En effet, la prise en charge débute le mois suivant votre demande. Par exemple, pour un dossier déposé le 1er janvier, les droits débuteront au 1er février avec un premier versement le 5 mars. La CAF applique donc un mois de carence. Il existe toutefois deux conditions cumulatives qui permettent de bénéficier des APL dès le premier mois :
- être étudiant ;
- emménager dans le logement au moment de la rentrée pour toute la durée de l’année universitaire.
À noter, lorsque le locataire quitte le logement, le versement des APL cesse le mois du départ, et ce même si une partie du mois est due. Par exemple, un locataire quittant un logement au 20 juillet ne percevra pas d’aide au logement pour cette période de 20 jours.
Le calendrier de paiement
L’aide personnalisée au logement (APL) est versée à terme échue. C’est-à-dire qu’il faut attendre que le mois soit terminé pour recevoir l’aide correspondant à cette période.
Mois ouvrant droit à l’APL | Date de versement |
Janvier | 5 février |
Février | 5 mars |
Mars | 5 avril |
Avril | 5 mai |
Mai | 5 juin |
Juin | 5 juillet |
Juillet | 5 août |
Août | 5 septembre |
Septembre | 5 octobre |
Octobre | 5 novembre |
Novembre | 5 décembre |
Décembre | 5 janvier |
Si le jour de versement tombe un week-end ou un jour férié, il est reporté au jour ouvré suivant le plus proche. Il se fait uniquement par virement bancaire. Il est possible de demander à ce que le versement de l’APL soit directement effectué au propriétaire du logement. Celui-ci déduit alors le montant reçu de la quittance de loyer. Le locataire ne devra alors verser que le reste à charge.