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Prêt étudiant garanti par l’État : qu’est-ce que c’est ?
Avec le prêt étudiant garanti, l’État se porte garant pour le compte de l’emprunteur lui permettant ainsi d’accéder à l’emprunt auprès de banques partenaires du dispositif. Les étudiants sont ainsi dispensés de fournir des justificatifs de revenus ou de désigner un proche qui se porterait garant du remboursement du prêt. Il s’agit d’un prêt à la consommation dont le remboursement débute à la fin des études de l’emprunteur. Attention, l’État ne se porte garant que pour 70 % de la somme empruntée. Il ne s’agit pas d’un prêt à taux zéro. Chaque établissement bancaire peut fixer librement le montant des intérêts appliqué dans le cadre du prêt étudiant garanti par l’État. Le nombre de prêts garantis par l’État est limité. Un étudiant n’est donc pas certain d’obtenir un emprunt lorsqu’il en fait la demande.
Les caractéristiques du prêt
Puisqu’il s’agit d’un prêt à la consommation, la souscription de l’emprunt doit répondre à un certain nombre de règles notamment en ce qui concerne l’information de l’emprunteur, la mise en place du contrat et l’application d’un droit de rétractation. En effet, tout comme pour un crédit à la consommation classique, le signataire d’un prêt étudiant garanti par l’État dispose d’un délai de 14 jours calendaires à partir de la souscription du contrat pour changer d’avis. Il est possible de souscrire une assurance emprunteur. Celle-ci peut être proposée par la banque auprès de laquelle sera effectué le prêt ou d’une autre société. Les établissements bancaires partenaires peuvent fixer librement le montant du prêt consenti dans la limite de 20 000 €. Ils fixent en revanche librement le taux d’emprunt et la durée de remboursement. Cette dernière ne peut être inférieure à 2 ans ni excéder 10 ans. Les étudiants ayant souscrit un prêt garanti par l’État peuvent au choix :
- rembourser l’intégralité du capital emprunté et des intérêts à compter de la fin de leurs études ;
- ou commencer à rembourser seulement les intérêts durant leurs études.
Les conditions à remplir pour bénéficier de cet emprunt
Le prêt étudiant garanti par l’État n’est pas accessible à tous. En effet, pour souscrire ce contrat, il faut répondre aux conditions suivantes :
- être âgé de 18 ans à 28 ans ;
- être de nationalité française ou ressortissant d’un pays membre de l’Espace Économique européen (EEE) ;
- être inscrit au sein d’un établissement d’enseignement supérieur en France pour la préparation d’un diplôme de l’enseignement supérieur français. Il peut s’agir d’une université, d’une école de commerce, d’une école d’ingénieur, d’un lycée pour les élèves inscrits en BTS, etc.
Pour les mineurs, seuls les étudiants de plus de 16 ans ayant obtenu une émancipation de la part de leurs parents peuvent solliciter un prêt étudiant garanti par l’État.
Comment obtenir un prêt étudiant garanti par l’État ?
Le prêt ne peut être souscrit qu’auprès d’un établissement bancaire partenaire du dispositif. Voici la liste des banques concernées :
- la Société Générale ;
- la Banque Populaire ;
- la Caisse d’Épargne ;
- le Crédit Mutuel ;
- le CIC (Crédit Industriel et Commercial) ;
- le Crédit Agricole ;
- la Banque Postale ;
- la Banque Française Commerciale Océan Indien (BFCOI) principalement présente à la Réunion et à Mayotte.
Chaque banque partenaire dispose d’un quota de prêts étudiants garantis par l’État pour l’année. Il est donc conseillé de déposer une demande le plus tôt possible, dans l’idéal entre les mois de mai et de septembre pour l’année universitaire suivante. Attention, les établissements bancaires sont libres d’accepter ou non la demande de prêt. Elle peut notamment être refusée si la banque estime que l’étudiant ne sera pas en capacité de rembourser le capital emprunté à la fin de ses études, et ce même avec la garantie de l’État.
Certains de ces établissements bancaires limitent l'octroi d'un prêt étudiant garanti par l’État aux jeunes issus de familles d’ores et déjà clientes. Mais ce n’est pas le cas de toutes les banques. Aussi, la seule façon d’obtenir un prêt garanti par l’État lorsque l’on est étudiant est de se rapprocher de l’un des établissements bancaires listés ci-dessus. Si la procédure de souscription diffère d’une banque à l’autre, il est généralement demandé de fournir les pièces justificatives suivantes :
- la copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) ;
- un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
- un justificatif de domicile de moins de trois mois.
