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Pourquoi les propriétaires demandent-ils un garant ?
En demandant à son locataire de désigner un garant, le propriétaire bailleur s’assure de recevoir le paiement des loyers et des charges locatives, et ce même si l’occupant du logement rencontre des difficultés financières. Le tiers désigné comme garant doit donc percevoir des ressources suffisantes pour couvrir ses propres charges en plus du loyer de la personne pour laquelle il s’est porté caution. De fait, le propriétaire est en droit de refuser un garant si ce dernier ne dispose pas de ressources financières suffisantes.
- En plus de la prise en charge des impayés de loyers et de charges locatives, le bailleur peut se retourner contre le garant pour recouvrir :
- les éventuelles pénalités dues au retard de paiement des dettes locatives ;
- les frais de remise en état dus à la dégradation ou le non-entretien du logement par l’occupant.
L’engagement du garant prend automatiquement fin à l’expiration du contrat de location. Il est possible, dans certains cas, de mettre fin de façon prématurée à cet engagement. Il est par exemple possible de prévoir une liste d’évènements dans l’acte de cautionnement qui mettraient automatiquement fin à la garantie (divorce, décès d’un des garants, etc.).
La désignation d’un garant est-elle obligatoire ?
Les propriétaires sont autorisés à demander la désignation d’un garant au moment de la signature d’un bail. Mais ce n’est pas une obligation légale. Il existe même des cas où il est interdit aux propriétaires de demander un garant :
- si le propriétaire est un particulier qui a déjà une assurance privée contre le risque locatif, il ne peut demander la désignation d’un garant que si son locataire a le statut d’étudiant ou d’apprenti ;
- dans le cas où le bien appartient à une personne morale, il n’est pas possible de demander la désignation d’un garant à un étudiant bénéficiant d’une bourse de l’enseignement supérieur comme la bourse sur critères sociaux du CROUS (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires).
Je n’ai pas de garant : les alternatives
Dans la plupart des cas, ce sont les parents ou des proches qui servent de garant. Mais que faire lorsque l’on ne dispose pas de personnes prêtes à se porter garantes ou qui ne possèdent pas les ressources suffisantes dans son entourage ? Voici les solutions qui peuvent être utilisées par un locataire qui n’a pas de garant.
La Garantie VISALE
Qu’est-ce que c’est ?
La Garantie VISALE est un dispositif d’Action Logement par lequel l’organisme se porte garant pour le compte du bénéficiaire. En effet, l’organisme prend en charge les impayés de loyers et de charges locatives dans la limite de :
- 36 mensualités pour les biens issus du parc locatif privé ;
- 9 mensualités pour les logements du parc locatif public ou les biens qui y sont assimilés (les logements étudiants par exemple).
Action Logement prend également en charge les frais de dégradation du bien dans la limite d’un montant équivalent à 2 mois de loyers et de charges locatives.
Les conditions à remplir pour obtenir la Garantie VISALE
Pour bénéficier du cautionnement d’Action Logement par le biais de la Garantie VISALE, les locataires doivent remplir les conditions suivantes :
- être âgé de moins de 31 ans ;
- ou être salarié de 31 ans ou plus et :
- être salarié d’une entreprise du secteur privé avec un salaire mensuel net inférieur ou égal à 1 500 € ;
- être salarié d’une entreprise du secteur privé en mutation professionnelle ;
- ou faire l’objet d’un bail mobilité.
Comment déposer une demande ?
Pour obtenir ce coup de pouce d’Action Logement, il suffit de se rendre sur le site internet de l’organisme. Il faut effectuer une simulation. À l’issue de celle-ci et en cas d’éligibilité à la Garantie VISALE, le demandeur doit valider son dossier en joignant un certain nombre de pièces justificatives dont la liste est consultable sur le site internet.
Les assurances
Les locataires n’ayant pas de garant peuvent se tourner vers une compagnie d’assurance. Il s’agit de souscrire un contrat couvrant le risque d’impayés de loyers et de charges locatives. Cette solution présente l’avantage de garantir au propriétaire le recouvrement total des dettes locatives. Avec un garant physique, le propriétaire prend toujours le risque de ne pas pouvoir recouvrer les montants qui lui sont dus. Ce n’est pas le cas avec cette solution totalement gratuite pour le bailleur. En effet, c’est le locataire qui supporte seul le coût de cette solution en payant une cotisation mensuelle équivalente à 3,5 % du montant du loyer en règle générale. En cas d’impayés, la compagnie d’assurance prend en charge le paiement de l’intégralité de la dette avant de se retourner vers son client pour recouvrer le montant avancé.
