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Le statut juridique d’une entreprise
Lorsqu’une personne souhaite créer une entreprise, l’une des premières questions qui surviennent concerne le statut juridique.
En effet, en France, il existe près de 10 statuts différents offrant chacun des avantages et des inconvénients :
- l’entreprise individuelle (EI) et entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL),
- l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
- la société à responsabilité limitée (SARL),
- la société anonyme (SA),
- la société par actions simplifiée (SAS) et la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- la société en nom collectif (SNC),
- la société coopérative de production (SCOP),
- la société en commandite par actions (SCA) et la société en commandite simple (SCS).
Tout sur l’entreprise individuelle
Auto-entrepreneur et micro-entreprise, quelles différences ?
Depuis le 1er janvier 2016, il n’y a aucune différence entre le régime de l’auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise.
Aujourd’hui, ces deux termes renvoient à la même chose : une entreprise individuelle qui dépend du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales auprès de l’URSSAF.
Quelle est la caractéristique principale de l’entreprise individuelle ?
Pour bénéficier de ce statut, le premier critère à respecter est de ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires annuel hors taxe.
Il est de 176 200 € pour les entreprises ayant une activité :
- de vente de marchandises, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place,
- de prestations d’hébergement, y compris les meublés de tourisme classés, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 70 000 €.
Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), le seuil à ne pas dépasser pour garder le statut d’entreprise individuelle est de 72 600 €.
Enfin, pour les entreprises ayant une activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global d’une année ne doit pas dépasser 176 200 €, incluant un chiffre d’affaires maximal de 72 600 € pour les prestations de services.
Qui peut bénéficier du régime de l’entreprise individuelle ?
Le premier avantage de l’entreprise individuelle est qu’il est possible de cumuler ce statut avec :
- l’exercice d’une activité libérale non réglementée comme les consultants, les architectes ou psychologues,
- l’exercice d’une activité salariée en CDI ou CDD dans le privé, à condition de ne pas être soumis à une clause de non-concurrence ou d’exclusivité,
- le bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi,
- le statut de fonctionnaire, à condition de respecter cinq conditions précises dont le temps de travail en temps partiel,
- le statut de retraité, en respectant notamment les règles du cumul emploi-retraite des indépendants,
- le statut d’agriculteur dès lors que l’activité d’auto-entrepreneur n’est pas agricole.
Quels sont les avantages de l’entreprise individuelle ?
La facilité de création
En comparaison à la création d’entreprise sous d’autres statuts juridiques, les démarches pour créer une entreprise individuelle sont simples : il suffit de réaliser une déclaration en ligne auprès de l’URSSAF.
De plus, la création est gratuite et ne requiert aucun apport de capital.
Enfin, le délai de création est très court, de l’ordre de 24 à 48 heures. Et les jeunes entrepreneurs Français ont aussi la possibilité de bénéficier d'aides financières pour les jeunes auto-entrepreneurs afin de les accompagner dans la création et la gestion de leur entreprise.
La facilité de gestion
La comptabilité d’une entreprise individuelle est très allégée et se résume à la simple tenue régulière de :
- un registre des recettes et des achats,
- la conservation de toutes les factures ou pièces justificatives des fournisseurs (achats) et des clients (vente de marchandises ou prestations de service).
De plus, le gérant d’une entreprise n’est pas tenu de présenter un bilan annuel, contrairement aux autres statuts d’entreprise.
Une protection sociale équivalente aux salariés
Le gérant d’une entreprise individuelle bénéficie d’une couverture sociale spécifique qui couvre :
- la maladie, la maternité et les indemnités journalières,
- les allocations familiales,
- la retraite avec un régime de base et une complémentaire obligatoire (auprès de l’Assurance retraite ou de la CIPAV selon la nature de l’activité).
- la prévoyance (invalidité, décès).
L’ensemble des gérants des entreprises individuelles sont rattachés à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et à l’URSSAF pour le prélèvement de leurs cotisations sociales.
Enfin, il convient de souligner la simplicité du calcul des cotisations et contributions sociales. En effet le montant est calculé à partir du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel à un taux qui varie de 6 à 22 % en fonction du secteur d’activité.
La fin des relations employeur-salarié
Enfin, le dernier avantage de l’entreprise individuelle est celui d’être son propre patron.
Ainsi, il est possible de maîtriser son temps et travailler quand on le souhaite et depuis l’endroit que l’on souhaite.
Il permet également de s’affranchir de la dépendance (financière et affective) que l’on peut avoir à l’égard de son chef pour un salarié.
Néanmoins, le statut d’entreprise individuelle apporte également plusieurs inconvénients : une insécurité professionnelle, l’impossibilité de cotiser pour le chômage, une responsabilité civile et pénale personnelle, l’engagement du patrimoine personnel, etc.