Sommaire :
L’Avance LOCA-PASS d'Action Logement
Le dispositif de prêt LOCA-PASS
L’Avance LOCA-PASS d'Action Logement est un prêt à taux zéro qui constitue une avance du dépôt de garantie du logement, communément appelée caution, demandée lors de la signature d’un bail de location. Ce prêt, qui ne peut dépasser maximum 1 200 euros, est remboursable en 25 mois, sans intérêts ni frais de dossier par les locataires.
LOCA-PASS : qui peut en bénéficier ?
Pour bénéficier de ce prêt, Action Logement a mis en place les conditions d'éligibilité suivantes pour les locataires :
- être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole ;
- ou pour les personnes de moins de 30 ans :
- être en formation professionnelle par le biais d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
- être en recherche d’emploi ;
- ou pour les jeunes étudiants salariés, pouvoir justifier :
- d’un CDD (Contrat à Durée Déterminée) d’une durée d’au moins trois mois au moment du dépôt du dossier de prêt ;
- d’un ou de plusieurs CDD pour une durée totale d’au minimum trois mois au cours des six mois précédant le dépôt de la demande d’aide de logement ;
- ou d’une convention de stage d’une durée d’au moins trois mois au moment de la demande de prêt ;
- ou du statut d’étudiant boursier d’État français, notamment par le biais du CROUS, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
De plus, il existe également des critères en ce qui concerne le logement en lui-même, à savoir :
- le logement doit être la résidence principale du locataire demandeur ;
- être situé sur le territoire français, c’est-à-dire en métropole ou dans les DOM ;
- faire l’objet de la signature d’un bail, d’une convention d’occupation, ..., en bonne et due forme.
Il peut s’agir d'un logement faisant l'objet d’une location meublée ou non, y compris au sein d’une structure ou résidence collective.
La Garantie VISALE d'Action Logement
Le dispositif d'aide Garantie VISALE
La Garantie VISALE d'Action Logement représente deux dispositifs d'aide au logement. Le premier s'adresse aux locataires, le deuxième aux propriétaires, dont l’objectif est de garantir le versement du loyer et des charges locatives. La Garantie VISALE permet donc de faciliter l’accès à la location en rassurant les propriétaires bailleurs. Les loyers et charges du logement sont garantis à hauteur de :
- 36 impayés dans le parc locatif privé ;
- 9 impayés dans le parc locatif social ou assimilé (notamment pour la location aux étudiants).
La Garantie VISALE couvre également les éventuelles dégradations dans la limite d’un montant égal à deux mois de loyer et de charges locatives pour des travaux potentiels.
Garantie VISALE : qui peut en bénéficier ?
Pour obtenir la Garantie VISALE d'Action Logement en tant que locataire, il faut répondre aux conditions d'éligibilité suivantes :
- être âgé de 30 ans ou moins ;
- ou, pour les personnes âgées de 31 ans ou plus :
- être salarié d’une entreprise du secteur privé (ou du secteur privé agricole) et justifier d’un revenu mensuel net inférieur ou égal à 1 500 euros;
- être salarié du secteur privé ou du secteur privé agricole et être en situation de mobilité professionnelle c’est-à-dire avoir un CDI en période d’essai ou un CDD depuis moins de six mois, avec une promesse d’embauche ou en mutation ;
- ou faire l’objet d’une signature d’un bail mobilité.
Les propriétaires souhaitant obtenir la garantie loyers impayés doivent répondre à plusieurs conditions aussi bien en ce qui concerne le logement que le contrat de bail.
L’Aide MOBILI-JEUNE d'Action Logement
Le dispositif d'aides MOBILI-JEUNE
L’aide MOBILI-JEUNE est une subvention d'Action Logement accordée aux jeunes en contrat d’alternance afin de les aider à prendre en charge une partie du paiement de leur loyer.
La demande doit être réalisée 3 mois avant ou 3 mois après le début de la date d'exécution du contrat d'alternance. L'aide peut être sollicitée sur 2 années de formation, consécutives ou non.
Son montant est plafonné à 1100 euros par année de formation sur 11 mensualités (entre 10 et 100 euros par mois) et dépend du reste à charge, une fois les aides sociales déduites.
Aide MOBILI-JEUNE : qui peut en bénéficier ?
Pour bénéficier du dispositif d'aide MOBILI-JEUNE d'Action Logement, les alternants et apprentis en entreprises doivent répondre aux critères personnels / professionnels suivants :
- être âgé de moins de 30 ans ;
- être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole ;
- être en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;
- n'avoir aucun dossier MOBILI-JEUNE® en cours, ou le précédent dossier est clôturé;
- percevoir un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 80% du SMIC, soit 1413,54 euros ;
Concernant le domicile, l'étudiant locataire doit se rapprocher de son lieu de travail :
- Soit avec un nouveau logement à plus de 70km de l'ancienne adresse, ou à défaut, d’une durée de temps de trajet supérieur à 40 minutes entre ces deux adresses (véhicules motorisés et immatriculés, transports en commun);
- Soit en justifiant d’une double charge de loyer, c'est-à-dire occuper deux logements sur la même période;
- La date d’effet du bail doit être 3 mois avant ou 3 mois après la date d’exécution du contrat d’alternance;
Pour plus d'informations, il est possible de consulter la page Action Logement dédiée à cette aide.
La Prime Accession d'Action Logement
Le dispositif Prime Accession
Action Logement accorde, sous conditions, une prime de 10 000 euros dans l’objectif de participer au financement de l’achat d’un logement neuf au titre de résidence principale.
Prime Accession : qui peut en bénéficier ?
Pour obtenir cette Prime Accession, les locataires du logement doivent répondre aux conditions suivantes :
- être salarié du secteur privé ou agricole ;
- les ressources du foyer auquel est rattaché le demandeur ne doivent pas dépasser un certain plafond ;
- le bénéficiaire et l’éventuel co-demandeur doivent impérativement être primo-accédants, c’est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de leur résidence principale au cours des 24 derniers mois ;
- le logement doit être situé sur le territoire français (métropole et DOM) ;
- il doit impérativement s’agir de la résidence principale du bénéficiaire ;
- le logement doit respecter des conditions de performance énergétique ;
Veuillez noter que le budget alloué a été atteint pour l’année 2023, le service Action Logement ne peut donc plus enregistrer de nouvelles demandes.
Pour obtenir une aide Action Logement il est important de vérifier l'ensemble des critères (travaux de rénovation, transition énergétique...) à respecter dans notre rubrique dédiée "Action Logement", et vous pouvez utiliser notre simulateur d'aides financières pour connaître les aides au logement, dont celles d'Action Logement, et bien d'autres aides disponibles en fonction de votre situation !