C’est quoi un logement non conventionné ?

Sommaire :

• Quelles différences entre un logement conventionné et un qui ne l’est pas ?
• Comment savoir si mon logement est conventionné ?
• Trouver un logement conventionné : comment procéder ?

Quelles différences entre un logement conventionné et un qui ne l’est pas ?

Le locataire, mais aussi le propriétaire bailleur ne bénéficient pas des mêmes avantages dans le cadre de la location d’un bien conventionné et d’un qui ne l’est pas. Voici les avantages que l’on peut retirer à occuper ou à mettre en location ces deux types de biens.

Pour le locataire

Avantages à occuper un logement conventionné

Lorsque le logement qu’il occupe fait l’objet d’une convention APL, l’occupant peut bénéficier de cette prestation sociale. Attention, pour cela il doit répondre aux conditions d’attribution. Le locataire est sûr de bénéficier d’un loyer modéré. Il est également assuré d’occuper un logement répondant à des critères minimums d’occupation et de décence.

Avantages à occuper un bien qui n'est pas conventionné

Très peu de logements mis en location sont conventionnés. Mais cela ne veut pas dire pour autant que les locataires d’un bien non conventionné doivent tirer un trait sur les aides au logement. En effet, il existe deux prestations sociales accessibles aux occupants d’un logement non conventionné : l’Allocation Logement Sociale (ALS) et l’Allocation Logement Familiale (ALF). Pour en bénéficier, les locataires doivent remplir les critères d’attribution.

Pour le propriétaire bailleur

Avantages à signer une convention avec les services de l’État

En signant une convention avec les services de l’Anah, l’Agence nationale de l’habitat, le propriétaire bailleur peut déduire de ses impôts une partie des loyers perçus. Toujours dans le cadre de cette convention, il peut bénéficier de subventions pour la rénovation de son bien immobilier. Lorsqu’un propriétaire signe une convention dans le cadre d’APL, il peut percevoir directement cette prestation sociale pour le compte de son locataire et la déduire ensuite du montant du loyer. Cela permet de limiter les risques d’impayés de loyers.

Avantages à ne pas le faire

Le propriétaire peut choisir librement ses locataires sans veiller à ce que leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond. Il peut également fixer librement le montant du loyer. En effet, en conventionnant avec l’État, un propriétaire bailleur est tenu d’appliquer un loyer modéré dont le montant est plafonné. Ce plafond varie en fonction de la zone géographique dans laquelle se trouve le bien mis en location. Lors de la signature d’une convention Anah, le propriétaire doit s’engager à mettre son bien en location pour une durée de 6 ou 9 ans. Sans convention, il est donc libre de disposer de son bien quand il le souhaite.

Il n’est pas possible de louer un bien ayant fait l’objet d’une convention à un membre de sa famille.

Comment savoir si mon logement est conventionné ?

La première étape pour déterminer si un logement est conventionné consiste à se renseigner auprès du propriétaire ou de son représentant (agence immobilière, gestionnaire de patrimoine, etc.). Ils doivent être en mesure de vous informer sur la présence ou non d'une convention relative au logement concerné.

Vérifier les documents fournis par le propriétaire

En tant que locataire potentiel ou actuel, vous pouvez demander à consulter certains documents qui attestent de la situation du logement :

• Le bail : il doit mentionner, le cas échéant, la nature de la convention signée entre le propriétaire et l'organisme public, ainsi que les conditions liées aux loyers et aux ressources des locataires.
• La convention elle-même : il s'agit du contrat signé entre le propriétaire et l'organisme public, détaillant les obligations de chaque partie. Cette convention peut être annexée au bail ou conservée par le propriétaire.
• L'avis d'échéance : ce document récapitulatif des charges et du loyer doit mentionner si le logement est conventionné APL, ALF ou Anah.

Se renseigner auprès des organismes publics concernés

Si vous avez des doutes ou que vous ne pouvez pas accéder aux documents mentionnés ci-dessus, il est possible de contacter directement les organismes publics en charge des conventions :

• La CAF (Caisse d'allocations familiales) ou la MSA (Mutualité sociale agricole) pour les conventions APL et ALF : vous pouvez leur demander de vérifier si le logement est bien conventionné, en fournissant l'adresse et éventuellement le nom du propriétaire.
• L'Anah pour les conventions Anah : cette agence dispose d'un fichier des logements conventionnés qu'elle peut consulter pour vous confirmer la situation du logement qui vous intéresse.

Trouver un logement conventionné : comment procéder ?

Pour ceux qui souhaitent trouver un logement conventionné, il est possible de se rapprocher des services de la Mairie ou de l’ADIL, l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement, de la région dans laquelle un locataire souhaite trouver un logement. Pour accéder à un logement conventionné, il est impératif de ne pas dépasser un certain plafond de ressources.

Convention APL (aide personnalisée au logement) :

Elle concerne principalement les logements neufs ou rénovés, soumis à des normes de confort et de qualité. 

Les loyers sont plafonnés et les locataires doivent respecter des conditions de ressources pour y accéder.

Voici le plafond de ressources pour accéder à un logement conventionné APL  :

Convention ALF (allocation de logement familiale) :

Elle s'adresse à des logements anciens, dont les loyers sont également plafonnés. Les conditions de ressources des locataires sont moins strictes que pour l'APL.

Convention Anah « intermédiaire » :

Elle concerne les logements réhabilités et vise à améliorer la qualité du parc immobilier privé. Le propriétaire bénéficie d'aides financières en contrepartie d'un engagement sur le montant des loyers et les profils des locataires.

En ce qui concerne un logement conventionné Anah, les plafonds de ressources varient en fonction du type de convention signée par le propriétaire :

Convention Anah « social »

Convention Anah « très social »