Contrat d’Engagement de Service Public

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C'est quoi le CESP ou contrat d’Engagement de Service Public ? Aujourd’hui, WIZBII Money nous explique tout sur ce dispositif à travers une FAQ.

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Le CESP ou contrat d’Engagement de Service Public a été créé par la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) du 21 juillet 2009 à l’initiative de la ministre de la Santé Roselyne Bachelot.

Cette loi permet à certains étudiants en médecine de percevoir une allocation mensuelle.

Aujourd’hui, WIZBII Money nous explique tout sur ce dispositif à travers une Foire aux Questions (FAQ).

En quoi consiste le CESP ?

Qu’est-ce que c’est ?

Le CESP est défini par les articles R631-24 à R631-24-17 du Code de l’éducation. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un contrat conclu entre l’État et certains étudiants en médecine.

Qui peut bénéficier du CESP ?

Le contrat d’engagement de service public peut être conclu par :

  • les étudiants de deuxième et troisième cycle des études de médecine et d’odontologie,
  • les praticiens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non-partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme.

Ce dispositif n’est pas ouvert à l’ensemble des étudiants. En effet, chaque année, les ministres compétents (celui en charge de la santé et de la sécurité sociale) définissent par décret le nombre d’étudiants qui peuvent signer un contrat d’engagement de service public.

Quelles sont les obligations de chaque partie ?

À quoi s’engage l’État ?

En tant que signataire, l’État s’engage à verser chaque mois une allocation forfaitaire de 1 200 euros bruts pendant toute la durée des études ou du parcours de consolidation des compétences.

Cette allocation est versée par le directeur général du Centre national de gestion. Il convient de souligner qu’elle est assujettie au versement des cotisations prévues aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

À quoi s’engage l’étudiant ?

En contrepartie de cette allocation mensuelle, l’étudiant signataire d’un CESP s’engage à :

  • poursuivre ses études dans la formation choisie et respecter ses obligations d’assiduité,
  • choisir une spécialité moins représentée,
  • ou exercer son activité de soin dans un ou plusieurs lieux situés dans un désert médical, c’est-à-dire les zones caractérisées par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l’accès au soin tel que défini par les Agences régionales de santé (ARS) à compter de la fin de sa formation ou de son parcours de consolidation des compétences.

L’étudiant s’engage à respecter cette obligation pour une durée égale à celle pendant laquelle il a bénéficié de l’allocation et d’au moins deux ans.

Il convient de souligner qu’à l’issue de sa formation, le praticien peut bénéficier d’un report d’installation ou de la prise de fonctions sous certaines conditions.

Quel est l’objectif du CESP ?

Le CESP revêt deux aspects importants.

D’une part, il s’agit d’un dispositif social permettant de participer au financement des études en médecine.

D’autre part, il s’agit d’un dispositif citoyen, dans la mesure où l’étudiant s’engage à exercer une spécialité en manque de praticien ou à intervenir dans des territoires où la densité médicale est faible.

Comment bénéficier du CESP ?

Quelle est la procédure pour les étudiants de 2e et 3e cycle ?

Les étudiants qui souhaitent signer un contrat d’engagement de service public doivent en faire la demande auprès du directeur de l’unité de formation et de recherche de médecine ou d’odontologie ou de la composante universitaire dont ils dépendent.

Quelle est la procédure pour les autres praticiens ?

En revanche, pour les praticiens mentionnés à l’alinéa 3 de l’article R631-24 du Code de l’éducation, la procédure est différente.

En effet, ces derniers doivent déposer leur demande auprès du directeur général de l’agence régionale de santé dont relève l’établissement dans lequel ils sont affectés et préciser dans cette demande à quelle unité de formation et de recherche en médecine ou en odontologie ou à quelle composante universitaire assurant l’une de ces formations ils souhaitent être rattachés.

En outre, ils doivent compléter un dossier dont les pièces sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur.

Qui est chargé d’examiner les candidatures ?

Les dossiers des demandeurs du CESP sont examinés par une commission de sélection des candidatures. Celle-ci est instituée dans chaque unité de formation et de recherche et chaque composante universitaire. Elle se compose de plusieurs membres dont :

  • le directeur de l’unité de formation et de recherche ou de la composante, qui préside la commission,
  • le directeur général de l’agence régionale de santé,
  • le président du conseil régional de l’ordre des médecins, ou le président de l’union régionale des professionnels de santé compétente pour les chirurgiens-dentistes libéraux de la région de l’unité de formation et de recherche ou de la composante,
  • le président de l’union régionale des professionnels de santé compétente pour les médecins libéraux,
  • un directeur d’établissement public de santé de la région désigné par la Fédération hospitalière de France,
  • un étudiant de deuxième cycle en médecine désigné par les organisations d’étudiants représentées au sein des conseils de faculté,
  • un étudiant de troisième cycle des études de médecine inscrit en médecine générale et un étudiant de troisième cycle des études de médecine inscrit dans une autre spécialité, désignés par les organisations d’étudiants représentées au sein des conseils de faculté.

Comment les candidatures sont-elles examinées ?

Chaque commission procède dans un premier temps à un examen sur dossier. Puis, les candidats sélectionnés sont convoqués pour un entretien individuel. Les examinateurs tiennent compte des résultats universitaires et des projets professionnels pour l’ensemble des candidats.

Les candidats sont classés par ordre de mérite et sont choisis en fonction du nombre de contrats ouverts.