Sommaire :
Période d’essai et contrat de travail : Quelques explications :
La période d’essai doit être explicitement prévue par le contrat de travail
La période d’essai est quasi présente dans tout contrat de travail (CDI, CDD, intérim, alternance, etc.). Elle doit être explicitement prévue par le contrat de travail, sinon la période n’est pas valable. Phase de test, la période d’essai débute dès le premier jour du contrat de travail pour une durée de 2 à 4 mois, renouvelable 1 fois en fonction du type de contrat de travail, du statut du salarié ainsi que de la convention collective de l'entreprise.
La période d’essai comme un test mutuel de la relation de travail
Cette période d’essai permet au salarié comme à l’employeur de s’évaluer mutuellement. L’employeur va surtout analyser les compétences et la force de travail de son nouveau salarié ainsi que son intégration au sein de l’entreprise. Le nouvel employé, quant à lui, va regarder si les missions confiées correspondent à la fiche de poste et si elles lui conviennent.
Il va également prendre en compte l’environnement et l'ambiance de travail ainsi que les pratiques managériales de l'entreprise.
La période d’essai peut être rompu à tout moment
La période d’essai permet donc aux salariés comme à l’employeur de voir comment la relation de travail s’établit et si les deux parties sont d’accord pour la continuer.
Comme pour un contrat de travail effectif, rompre une période d’essai peut se faire tant par l’employeur que par les salariés.
Rupture de la période d’essai : Comment ça marche ?
La rupture de la période d’essai peut donner droit au chômage
La rupture de la période d’essai intervient lorsque le salarié ou l’employeur ne sont pas satisfait de la relation de travail. La rupture de la période d’essai donne droit de bénéficier du chômage (ARE) en fonction de qui en est à l’initiative.
La rupture de la période d’essai est libre
La rupture de la période d’essai est libre. Elle ne nécessite aucun justificatif ou explication et peut intervenir à tout moment durant la période d’essai, y compris pendant son renouvellement.
La rupture de la période d’essai doit respecter un délai de prévenance
La rupture de la période d’essai doit respecter un délai de prévenance qui varie selon le temps passé dans l’entreprise et de qui en est à l’initiative.
Présence dans l'entreprise du salarié | Délais de prévenance Rupture de la période par l'employeur | Délai de prévenance Rupture de la période par le salarié |
|---|---|---|
Moins de 8 jours | 24 heures | 24 heures |
Entre 8 jours et 1 mois | 48 heures | 48 heures |
Entre 1 mois et 3 mois | 2 semaines | |
Plus de 3 mois | 1 mois |
Rupture de la période d’essai et droit au chômage (ARE)
Le droit au chômage dépend de qui est à l’initiative de la rupture de la période d’essai. Il est important de distinguer deux niveaux de règles. D’une part, les règles du droit du travail encadrent la rupture de la période d’essai : liberté de rupture, respect du délai de prévenance, absence d’obligation de motivation. D’autre part, les règles de l’assurance chômage déterminent si cette rupture ouvre droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Une rupture régulière au regard du contrat de travail ne signifie donc pas automatiquement ouverture des droits au chômage. Ce sont les règles de l’assurance chômage, et notamment la notion de privation involontaire d’emploi, qui permettent de savoir si les conditions d’indemnisation sont respectées.
Si c’est le salarié qui met fin au contrat (CDD ou CDI), il n’y a pas droit au chômage, si c’est l’employeur le droit de bénéficier au chômage s’active. On vous explique pourquoi !
La rupture de la période d’essai par le salarié et le droit au chômage
La rupture de la période d’essai par le salarié n’ouvre pas automatiquement le droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE), sauf dans le cas d’une démission légitime.
Il existe des exceptions de démission légitime qui ouvre droit aux allocations chômage :
- Le salarié déménage pour violences conjugales ;
- La salarié suit son conjoint qui déménage pour motif professionnel ;
- Le mariage ou le pacse du salarié le conduit à déménager ;
- Le salarié démissionne dans les 65 jours après son embauche. Ici, il ne doit pas avoir été déjà inscrit à France Travail et s’être fait licencié de son ancien travail.
La rupture de la période d’essai par l’employeur et le droit au chômage
La rupture de la période d’essai par l’employeur donne droit à l'allocation chômage et donc de retour à l’emploi. Le salarié se trouve ici involontairement privé de son emploi, ce qui est assimilé à un licenciement.
Pour avoir effectivement droit au chômage après la rupture de la période d’essai, le salarié doit avoir travaillé au minimum 65 jours ou 455 heures.
La règle des 65 jours s’apprécie dans un contexte plus large. Lorsque le salarié a quitté un emploi précédent et débute un nouveau contrat avec période d’essai, la durée réellement travaillée dans ce nouvel emploi peut avoir un impact sur ses droits. Si la rupture intervient très rapidement, l’assurance chômage examine la situation au regard de la perte d’emploi précédente et de la durée cumulée de travail. L’objectif est de vérifier si la personne se retrouve effectivement privée involontairement d’emploi ou si la situation s’apparente à une démission. La durée de présence dans l’entreprise devient donc un critère déterminant pour apprécier l’ouverture des droits.
Cas concrets de rupture de période d’essai et chômage
- Cas concret 1 : rupture par l’employeur
Un salarié est embauché en CDI avec une période d’essai de 2 mois. Après 1 mois et demi, l’employeur met fin à la période d’essai. Le salarié est ici privé involontairement de son emploi. Sous réserve de remplir les autres conditions d’éligibilité, il peut prétendre à l’allocation de retour à l’emploi. - Cas concret 2 : rupture par le salarié
Un salarié décide de rompre lui-même sa période d’essai après 3 semaines car le poste ne lui convient pas. Cette rupture est assimilée à une démission. En principe, il ne pourra pas bénéficier des allocations chômage, sauf si sa situation entre dans le cadre d’une démission légitime. - Cas concret 3 : changement d’emploi et rupture rapide
Un salarié quitte un emploi précédent et commence un nouveau contrat avec période d’essai. Si la rupture intervient rapidement dans ce nouveau poste, l’assurance chômage analysera la durée réellement travaillée et les conditions de la perte d’emploi précédente pour déterminer si les droits peuvent être maintenus.
Démarches pour toucher le chômage après une rupture de période d’essai
L’inscription à France Travail pour toucher le chômage
Dans le cas où le salarié aurait droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) suite à la rupture de la période d’essai, il faut qu’il s'inscrive à France Travail. L’employeur doit lui avoir remis une attestation France Travail après la rupture de la période d’essai. Il faut également remplir d’autres conditions d’éligibilité.
Après l’inscription, France Travail analyse la situation du demandeur d’emploi au regard des règles de l’assurance chômage. C’est cet organisme qui vérifie si la rupture de la période d’essai constitue une perte involontaire d’emploi et si l’ensemble des conditions d’ouverture des droits sont réunies. L’attestation remise par l’employeur permet d’établir la nature de la rupture et la durée travaillée, éléments indispensables pour la décision d’indemnisation.
Les conditions d’éligibilité pour avoir droit au chômage
Rupture de la période d’essai ou pas, pour avoir droit au chômage il faut remplir les conditions suivantes :
- Apte physique à exercer un emploi
- Involontairement privé de son emploi
- Résider en France
- Justifier 6 mois de travail sur les 24 derniers mois si moins de 53 ans ou sur les 36 derniers mois si 53 ans et plus.
Le montant de l’allocation de retour à l’emploi ne dépend pas du fait qu’il s’agisse d’une rupture de période d’essai ou d’un licenciement classique. Il est calculé à partir des rémunérations perçues avant la fin du contrat de travail, selon les règles de l’assurance chômage. Le salaire de référence et la durée d’activité antérieure sont pris en compte pour déterminer le montant versé. Ainsi, une rupture de période d’essai ouvre droit à une allocation calculée selon les mêmes principes que pour toute autre perte involontaire d’emploi.
A noter qu’il y a un délai de carence de 7 jours.
Vous l'aurez donc compris, si c’est l’employeur qui est à l’initiative de la rupture de la période d’essai, alors le salarié aura droit au chômage. Si c’est le salarié qui est à l’initiative de la rupture de la période d’essai, alors il n’aura pas droit aux allocations chômage. Sauf en cas si la démission légitime est qualifiée puisqu’il faut être privé involontairement de son emploi pour avoir droit au chômage. N’oubliez pas de vous inscrire à France Travail pour recevoir effectivement vos allocations !
