Sommaire :
Ce qu’il faut savoir sur la Complémentaire Santé Solidaire
La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) permet aux bénéficiaires d’obtenir le remboursement des frais de santé remboursables par l’Assurance Maladie à hauteur de 100 % des tarifs fixés par celle-ci. Pour en bénéficier pleinement, il faut respecter le parcours de soin, c’est-à-dire consulter son médecin traitant afin d’être orienté vers un spécialiste adapté à ses besoins, à sa pathologie. Dans ce cas, aucun dépassement d’honoraires ne peut être appliqué sauf en cas de demande particulière de l’assuré. La CSS offre également la prise en charge de soins spécifiques tels que les lunettes, des prothèses dentaires, etc. Concrètement sont couverts par la Complémentaire Santé Solidaire :
- la part complémentaire de tous les soins remboursables par l’Assurance Maladie ;
- une paire de lunettes tous les deux ans ;
- les prothèses dentaires et les traitements orthodontiques dans la limite des plafonds appliqués dans le cadre de ce dispositif ;
- les aides auditives ;
- les dispositifs médicaux comme les pansements, les cannes, le matériel médical, etc. ;
- le forfait journalier c’est-à-dire l’hébergement et les repas en cas d’hospitalisation.
À noter, il n’est pas possible de bénéficier de ce dispositif à Mayotte, Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Complémentaire Santé Solidaire : les conditions à remplir
Peuvent bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire, les personnes remplissant l’une des conditions suivantes :
- bénéficier d’un régime obligatoire de sécurité sociale du fait de l’exercice d’une activité professionnelle en France pour une durée de 3 mois au minimum ;
- être inscrit au sein d’un établissement d’enseignement français ;
- effectuer un stage sur le territoire français dans le cadre d’un accord de coopération ou un stage de formation professionnelle d’une durée de 3 mois au minimum ;
- percevoir une prestation sociale comme une prestation familiale, l’allocation aux personnes âgées, l’allocation logement, l’aide sociale, etc. ;
- effectuer un volontariat international à l’étranger et ne pas être éligible à une assurance maladie d’une autre façon.
Qui est couvert par la CSS ?
La Complémentaire Santé Solidaire s’applique à tous les membres d’un même foyer lorsque celui-ci répond aux conditions d’éligibilité. Elle couvre donc :
- l’assuré ;
- son conjoint, son concubin ou son partenaire de PACS ;
- les enfants et les personnes vivant au foyer, à partir du moment où ils sont âgés de moins de 25 ans à la date du dépôt du dossier de demande de CSS, qu’ils sont rattachés au foyer fiscal du demandeur ou de son conjoint et qu’ils vivent sous le même toit ;
- les enfants majeurs de moins de 25 ans du demandeur ou de son conjoint qui reçoivent une pension alimentaire dont le versement ne fait pas l’objet d’une décision judiciaire.
Il ne faut donc effectuer qu’une seule demande de CSS pour tous les membres d’un même foyer.
Le coût de la Complémentaire Santé Solidaire
La CSS est totalement gratuite pour les personnes ne dépassant pas les plafonds de ressources suivants :
Nombre de personnes vivant au sein du foyer | Plafond annuel de ressources |
1 personne | 9 203 € |
2 personnes | 13 805 € |
3 personnes | 16 565 € |
4 personnes | 19 326 € |
Par personne en plus | 3 681 € |
Elle est également attribuée gratuitement aux personnes touchant le RSA, le Revenu de Solidarité Active.
Il existe aussi une CSS payante pour les personnes dont les ressources sont les suivantes :
Nombre de personnes vivant au sein du foyer | Plafond annuel de ressources |
1 personne | Entre 9 203 € et 12 424 € |
2 personnes | Entre 13 805 € et 18 636 € |
3 personnes | Entre 16 565 € et 22 363 € |
4 personnes | Entre 19 326 € et 26 091 € |
Par personne en plus | Entre 3 681 € et 4 970 € |
Dans ce cas, la Complémentaire Santé Solidaire est octroyée en contrepartie d’une participation forfaitaire dont le montant varie en fonction de l’âge de l’assuré :
Âge du bénéficiaire | Montant mensuel de la CSS |
Moins de 30 ans | 8 € |
De 30 ans à 49 ans | 14 € |
De 50 ans à 59 ans | 21 € |
De 60 ans à 69 ans | 25 € |
À partir de 70 ans | 30 € |
Comment obtenir la Complémentaire Santé Solidaire ?
La demande de Complémentaire Santé Solidaire peut être effectuée depuis son compte Ameli ou par courrier en remplissant le formulaire dédié. Il est demandé de joindre les pièces justificatives suivantes :
- le dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
- pour les propriétaires, le dernier avis de taxe foncière et d’habitation, le cas échéant ;
- l’attestation de ressources délivrée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour les personnes percevant le RSA.
L’Assurance Maladie dispose d’un délai de 2 mois pour statuer sur le dossier. Les personnes retenues reçoivent une attestation de droits et doivent mettre à jour leur carte vitale dans les plus brefs délais.
Demander le renouvellement de sa Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
La Complémentaire Santé Solidaire est octroyée pour une durée de 1 an. Son renouvellement n’est pas automatique. Aussi, il convient de déposer un nouveau dossier dans un délai de 2 à 4 mois avant la date d’expiration. La demande de renouvellement prend la même forme qu’une première demande. Le dossier à monter est donc exactement le même.