Sommaire :
Quelles sont les conditions pour bénéficier du RSA ?
Les critères d’attribution du RSA ont été prévus par le législateur par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 — art. 3.
L’ensemble de critères à respecter est inscrit dans le Code de l’action sociale et des familles aux articles L262-2 à L262-12.
Le critère de nationalité
Le RSA est ouvert à toutes les personnes résidant en France de manière stable et effective, c’est-à-dire que la durée de séjour hors du territoire ne doit pas dépasser trois mois par année civile ou de date à date.
Néanmoins, les demandeurs qui ne disposent pas de la nationalité française doivent remplir des conditions supplémentaires.
Les citoyens des pays de l’Espace économique européen et de la Suisse doivent, au moment de la demande :
- Avoir le droit de séjourner en France et y vivre depuis au moins 3 mois,
- Ou avoir eu un travail déclaré en France et être inscrit à Pôle emploi, être en arrêt maladie ou encore être en formation professionnelle au moment de la demande.
Les citoyens des autres pays doivent, quant à eux :
- Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (sauf pour les citoyens algériens),
- Ou être titulaire de la carte de résident ou d’un titre de séjour équivalent,
- Ou avoir le statut de réfugié ou d’apatride,
- Ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Le critère d’âge
Le second critère cumulatif pour bénéficier du RSA est d’avoir au moins 25 ans au moment de la demande.
Toutefois, cette règle est soumise à deux exceptions.
Tout d'abord sont concernées les personnes célibataires, divorcées, séparées, veuves ayant des enfants à charge ou les femmes enceintes qui ne vivent pas en couple de manière déclarée. Celles-ci peuvent bénéficier du RSA « parent isolé » ou RSA « jeunes parents ».
Ensuite, les jeunes ayant exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans qui précèdent la date de la demande peuvent bénéficier du RSA « jeune actif ».
En revanche, il n’y a pas d’âge maximum pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès l’âge minimum légal de départ à la retraite, d’autres prestations peuvent être attribuées.
Le critère de ressource
Comme toute allocation sociale, le RSA vient aider les personnes qui rencontrent des difficultés financières. Pour percevoir cette aide, il ne faut pas dépasser un certain plafond de ressources qui tient compte de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge.
Parmi les ressources prises en compte, on trouve l’allocation de retour à l’emploi (ARE), les indemnités journalières, les allocations logement (APL, ALS, ALF), les prestations familiales ou encore les revenus de placement.
Les critères annexes
En plus de critères définis précédemment et sauf cas particulier, les profils suivants ne peuvent pas bénéficier du RSA :
- Les élèves, étudiants ou stagiaires d’entreprise non rémunérés,
- Les personnes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en indisponibilité.
Quels sont les montants forfaitaires que touchent les bénéficiaires du RSA ?
Pour calculer le montant du RSA auquel le bénéficiaire a droit, les organismes se basent sur deux éléments.
D’une part, un montant forfaitaire de :
- 635 € pour les personnes seules,
- 847,17 € pour les couples sans enfants à charge,
- 1 016,60 € pour les couples avec un enfant à charge, 1 186,04 € pour deux enfants à charge,
- 725,24 € pour une femme enceinte,
- 966,99 € pour un parent isolé avec un enfant à charge, 1 208,74 € pour deux enfants à charge.
D’autre part, les ressources que perçoit le bénéficiaire ou son foyer.
La formule de calcul suivante est alors appliquée : montant forfaitaire moins les ressources prises en compte du foyer.
Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier d’une année à l’autre. Pour obtenir une estimation plus précise, il est possible d’utiliser un simulateur de droit comme celui présent sur le site de la CAF ou de WIZBII Money.
Comment demander le RSA ?
Quels sont les organismes en charge de l’étude des demandes de RSA ?
Pour bénéficier du RSA, il faut réaliser une demande auprès de l’organisme compétent : la CAF (caisse d’allocation familiale) pour le régime général ou la MSA (mutualité sociale agricole) pour les personnes salariées et non salariées des professions agricoles.
La demande peut se faire entièrement en ligne, par courrier ou par l’intermédiaire des services du département, d’une association habilitée par le département ou, dans certains cas, du Centre Communal d’action sociale (CCAS) du domicile du demandeur.
Quelles sont les obligations du bénéficiaire du RSA ?
En contrepartie du RSA, le demandeur s’engage à déclarer ses revenus tous les trimestres, ainsi que signaler les changements de résidence, de situation familiale ou professionnelle.
De plus, lorsque les ressources du demandeur sont inférieures à 500 € par mois, le bénéficiaire doit :
- Rechercher activement un emploi,
- Entreprendre les démarches nécessaires à la création d’une entreprise,
- Suivre les actions d’insertion qui lui sont proposées.
L’ensemble de ces obligations sont définies par un conseiller Pôle Emploi et sont inscrites dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
