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Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : qu’est-ce que c’est ?
La Complémentaire Santé Solidaire a pour mission d’aider les personnes aux ressources modestes à prendre en charge leurs frais de santé. En effet, avec la CSS, l’ensemble des frais de santé des bénéficiaires sont couverts dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. Mais ce n’est pas tout. Les personnes disposant de la CSS bénéficient d’avantages supplémentaires :
- en respectant le parcours de soin, c’est-à-dire en consultant au préalable son médecin généraliste qui oriente ensuite le bénéficiaire vers un spécialiste, celui-ci ne peut pas appliquer de dépassements d’honoraires sur les tarifs médicaux ;
- le forfait journalier (les repas et l’hébergement) est couvert en cas d’hospitalisation ;
- il n’y a pas de franchise médicale ;
- la participation forfaitaire de 1 € n’est pas appliquée ;
- le tiers payant fonctionne automatiquement, il n’y a donc pas d’avance de frais ;
- les titulaires de la CSS bénéficient de la prise en charge des forfaits pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives, et dispositifs médicaux (canne, fauteuil roulant, pansements).
Qui peut en bénéficier ?
Il existe deux versions de la Complémentaire Santé Solidaire : une payante, l’autre gratuite. Leur accessibilité dépend uniquement des revenus du demandeur.
Plafond de ressources pour la CSS gratuite
Nombre de personnes vivant au sein du foyer | Plafond annuel de ressources |
1 personne | 9 203 € |
2 personnes | 13 805 € |
3 personnes | 16 565 € |
4 personnes | 19 326 € |
Par personne en plus | 3 681 € |
Les personnes touchant le RSA, le Revenu de Solidarité Active, bénéficient automatiquement de la Complémentaire Santé Solidaire gratuite, sauf opposition de leur part.
Plafond de ressources pour la CSS payante
Nombre de personnes vivant au sein du foyer | Plafond annuel de ressources |
1 personne | Entre 9 203 € et 12 424 € |
2 personnes | Entre 13 805 € et 18 636 € |
3 personnes | Entre 16 565 € et 22 363 € |
4 personnes | Entre 19 326 € et 26 091 € |
Par personne en plus | Entre 3 681 € et 4 970 € |
Le montant de la Complémentaire Santé Solidaire payante varie en fonction de l’âge du bénéficiaire comme suit :
Âge du bénéficiaire | Montant mensuel de la CSS |
Moins de 30 ans | 8 € |
De 30 ans à 49 ans | 14 € |
De 50 ans à 59 ans | 21 € |
De 60 ans à 69 ans | 25 € |
À partir de 70 ans | 30 € |
Les autres conditions à remplir pour bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire
En plus de ne pas dépasser un certain plafond de ressources, il convient de se trouver dans l’une des situations suivantes pour bénéficier de la CSS :
- bénéficier d’un régime obligatoire de sécurité sociale du fait de l’exercice d’une activité professionnelle sur le sol français pour une durée de plus de 3 mois ;
- être inscrit au sein d’un établissement d’enseignement en France ;
- effectuer un stage en France dans le cadre d’un accord de coopération ou un stage de formation professionnelle d’une durée de plus de 3 mois ;
- percevoir certaines prestations sociales comme des prestations familiales, l’allocation aux personnes âgées, l’allocation logement, l’aide sociale, etc. ;
- effectuer un volontariat international à l’étranger et ne pas être éligible à une assurance maladie d’une autre façon.
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir la Complémentaire Santé Solidaire ?
Il y a deux façons de demander à bénéficier de la CSS :
- sur internet, en se connectant à son compte Ameli ;
- en adressant le formulaire de demande et les justificatifs à sa caisse d’assurance maladie.
À noter, la Complémentaire Santé Solidaire bénéficie à tous les membres du foyer. Elle ne peut donc être demandée qu’une seule fois pour toutes les personnes d’un même foyer.
Il est demandé de joindre les pièces justificatives suivantes :
- le dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
- pour les propriétaires, le dernier avis de taxe foncière et d’habitation, le cas échéant ;
- l’attestation de ressources délivrée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour les personnes percevant le RSA.
La caisse d’assurance maladie dispose d’un délai de 2 mois pour étudier le dossier. Une attestation de droit est ensuite envoyée aux personnes éligibles au dispositif de Complémentaire Santé Solidaire. Les droits à la CSS sont alors ouverts pour une durée de 1 an. Il convient alors d’effectuer une mise à jour de sa carte vitale dans les plus brefs délais. Le renouvellement de la Complémentaire Santé Solidaire n’est pas automatique. Il convient de déposer une nouvelle demande dans l’idéal entre 4 et 2 mois avant la fin de droits.
La Complémentaire Santé Solidaire pour les étudiants
Les étudiants de moins de 25 ans sont considérés comme étant à la charge de leurs parents. Leur éligibilité au dispositif est donc évaluée avec celle de l’ensemble de son foyer. Les étudiants peuvent toutefois déposer une demande à titre individuel s’ils ne vivent plus au domicile de leurs parents et qu’ils ne sont plus rattachés à leur foyer fiscal, mais aussi s’ils perçoivent une pension alimentaire donnant lieu à une déduction fiscale.
Les étudiants de plus de 25 ans doivent déposer une demande individuelle, quel que soit leur lieu de domicile. Les conditions d’éligibilité sont alors les mêmes que pour tout demandeur lambda.