Sommaire :
L’activité partielle
Dans quelles circonstances une entreprise peut-elle utiliser l’activité partielle ?
Chaque entreprise peut solliciter l’allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs de ses salariés lorsque ces derniers se retrouvent dans l’impossibilité de travailler en raison de :
- arrêtés prévoyant une fermeture comme les restaurants,
- une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement,
- une impossibilité de mettre en place les mesures nécessaires pour la protection de la santé des salariés, comme le télétravail, les gestes barrières, etc.
Quel est l’intérêt de l’activité partielle ?
Grâce à l’activité partielle, le salarié reçoit de la part de son employeur une indemnité d’activité partielle lui permettant de conserver 70 % de son salaire brut.
Pour payer cette indemnité, l’entreprise perçoit dans le même temps une allocation émanant de l’État et correspondant à 85 % du montant de l’indemnité d’activité partielle.
Autrement dit, l’entreprise a seulement un reste à charge de 15 % pour couvrir les salaires de ses employées.
Toutefois, en 2020, l’État a mis en place un dispositif renforcé à destination des entreprises les plus impactées (le tourisme, le sport, l'évènementiel, la culture et le transport aérien) offrant une allocation correspondant à 100 % du montant de l’indemnité d’activité partielle.
Le prêt garanti par l’État
En quoi consiste cette aide ?
Le PGE est un dispositif créé à l’occasion du COVID 19. Il apporte une solution concrète aux entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie.
Cette aide s’applique jusqu’au 30 juin 2021 et, comme son nom l’indique, il s’agit d’un prêt intéressant pour plusieurs raisons :
aucun remboursement du prêt n’est exigé lors de la 1re année,
- le coût est modéré. Il est calculé au cas par cas et est compris entre de 0,25 % à 0,50 % du montant du prêt,
- le remboursement du prêt peut s’effectuer sur 5 ans maximum.
- Le PGE est accessible à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme (association, auto-entrepreneur, commerçants, artisans, exploitants agricoles, etc.).
Comment bénéficier du PGE ? </h3>
Pour bénéficier du PGE, l’entreprise doit se renseigner auprès de sa banque habituelle qui donne un préaccord. Dans un second temps, les démarches se font entièrement en ligne auprès de BPI France.
L’entreprise obtient alors un numéro unique qu’il devra communiquer à sa banque pour débloquer le montant du prêt.
Le fonds de solidarité
Le Ministère de l’Économie et des Finances ainsi que les régions ont mis en place un fonds de solidarité afin de limiter la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales particulièrement touchées par les conséquences du Covid19.
Mis en place depuis mars 2020, le fonds de solidarité a permis de compenser une partie de la perte de chiffre d’affaires des entreprises.
Quelles sont les conditions d’accès à ce fonds ?
Les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité sont variables et dépendent :
- du secteur de l’entreprise (tourisme, loisirs, transport, bar, restauration, art, spectacles, événementiel, sport, etc.),
- du mois pour lequel le fonds est sollicité.
Comment faire pour demander le fonds de solidarité ?
La demande d’aide se fait entièrement en ligne sur l’espace personnel du site impots.gouv.fr, dans un délai de deux mois après la fin de la période pour laquelle le fonds est sollicité.
Les aides exceptionnelles
Enfin, il existe plusieurs autres aides à destination des entreprises en difficulté. Malheureusement, nous ne pouvons pas les citer toutes. Voici une sélection des plus intéressantes.
Le report des loyers et des factures
Afin de soutenir les entreprises en difficulté à cause du Covid-19, le Gouvernement s’est entendu avec de nombreux partenaires pour :
- Accorder le report des échéances de paiement des factures de gaz, d’électricité et d’eau potable n’ayant pas encore été acquittées et exigibles entre le 12 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’urgence sanitaire, et ce, sans pénalités financières.
- Empêcher l’application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférentes aux locaux professionnels et commerciaux pour les TPE.
La prise en charge des congés payés
Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a annoncé, à la fin de l’année, une aide ponctuelle et non reconductible qui consiste en la prise en charge de 10 jours de congés payés au plus pour soulager les entreprises qui rencontrent des problèmes pour faire face aux congés payés qui se sont accumulés pendant la période d’activité partielle.
Les entreprises éligibles à ce dispositif doivent se retrouver dans l’une des situations suivantes :
- être confronté à une activité interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le début d’année 2020,
- être confronté à une baisse du chiffre d’affaires de plus de 90 % pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.
Les aides de l’URSSAF
L’Union de Recouvrement pour la Sécurité sociale et les Allocations familiales (URSSAF) a prévu :
- pour les entreprises de manière de 50 salariés fermées administrativement sous certaines conditions, une exonération totale de leurs cotisations sociales patronales et salariales,
- le report de certaines charges dont les cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco,
- une aide financière exceptionnelle COVID,
- Etc.
Comme constaté précédemment, les entreprises ont pu bénéficier à de nombreuses aides, mais les entrepreneurs aussi. Retrouvez rapidement l'ensemble des aides financières dédiées aux jeunes entrepreneurs dans un autre article.