Sommaire :
Tous les salariés concernés par la fiche de paie en ligne
Le bulletin de paie où la preuve de la rémunération des salariés
La fiche de paie est également appelée bulletin de salaire. Tout contrat de travail est valable en cas de travail donnant lieu à une contrepartie qui est la rémunération du salarié. La fiche de paie est la preuve que l’employeur a bien versé une rémunération à son employé.
La dématérialisation généralisée de la fiche de paie et de ses données
Nouveau code de conduite pour un avenir plus écologique. Le Gouvernement français a généralisé en 2017 la dématérialisation de la fiche de paie. Ainsi, chaque salarié peut directement consulter son bulletin de salaire par voie électronique. Plutôt pratique, non? Les mêmes dispositions et informations s’appliquent que pour le format papier.
Gestion des mentions et cotisations de la fiche de paie
Les mentions et cotisations obligatoires
Plusieurs mentions et cotisations sont obligatoires pour qu’une fiche de paie format papier ou électronique soit valable. Il faut notamment voir apparaître clairement :
- L’identification distincte du salarié et de l’employeur
- Le montant du salaire en détail
- Le montant des cotisations et contributions sociales (salariales et patronales)
- Le montant du salaire net à payer et net imposable
- Le montant de l’impôt sur le revenu et le taux de prélèvement à la source
- La mention finale
Les mentions interdites
Les informations relatives au droit de grève ou aux activités de représentation des salariés ne doivent pas figurer sur la fiche de paie. Il faudra pour l’employeur établir une fiche en annexe du bulletin de salaire.
Gestion et disponibilité de sa fiche de paie par l’entreprise
Mise à disposition et conditions d'accès
L’entreprise, et donc l’employeur, doit informer ses collaborateurs des conditions dans lesquelles ils recevront leurs fiches de paie par voie électronique. Les employés doivent disposer des données suivantes :
- Comment accéder à leur fiche de paie en ligne
- Quand est ce que le bulletin de paie sera disponible
- La possibilité d’exprimer leur désaccord s’ils préfèrent le format papier
Généralement, les bulletins de paie sont disponibles au moment du paiement des salaires.
Une demande de duplicata garantie minimum 5 ans de sa fiche de paie en ligne
On se pose toujours la question de savoir, et si je perds ma fiche de paie ? Quelles solutions s'offrent à moi ? Pas de panique, l’employeur doit conserver un duplicata de votre bulletin de paie au minimum pendant 5 ans. Donc si vous perdez votre fiche de salaire ou que vous la supprimez par mégarde, vous avez la possibilité de demander une copie à votre entreprise.
Un délai de prescription de 3 ans pour contester sa fiche de paie en ligne
La contestation de la part du salarié
Si vous n’êtes pas en accord avec un des éléments de votre bulletin de paie, vous avez la possibilité de le contester auprès de votre entreprise. Ainsi, même si vous avez accepté votre fiche de paie, vous pouvez contester la réalité du paiement de votre salaire en cas d’erreur. En tant qu’employé, vous avez un délai de prescription de 3 ans pour agir.
La contestation de la part de l’entreprise
Tout comme le salarié, l’employeur a lui aussi un droit de contestation sur le bulletin de paie. En cas de trop perçu ou de double versement du salaire d’un de ses employés. L’employeur a droit de demander un remboursement à son salarié dans un délai de prescription de 3 ans.
Ainsi, la dématérialisation généralisée des bulletins de salaires rend la fiche de paie accessible en ligne. Cette dernière doit être conforme à certaines mentions et codes. L’employeur, dans sa gestion, doit informer ses employés des conditions de transmission des fiches de paie. Enfin, employés comme employeurs détiennent un droit de contestation en cas d’erreur. Le délai de prescription étant de 3 ans.