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Don à une association : les conditions à respecter pour bénéficier d’une réduction d’impôt
Pour être éligible à une déduction d’un don effectué à une association de ses revenus, il convient de respecter un certain nombre de conditions. Tout d’abord, le don doit être totalement désintéressé et ne donner lieu à aucune contrepartie. Il doit être effectué à une association, fondation, organisme public ou privé reconnu d’utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif. Selon le Code général des Impôts, le domaine d’activité de la structure doit relever de :
- la philanthropie, du culte, de l’éducation, de la science, du domaine social, familial, humanitaire, sportif ou culturel ;
- de la mise en valeur du patrimoine artistique ;
- de la défense de l’environnement naturel ;
- de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
- de la présentation de spectacles au public ;
- de l’enseignement supérieur ou artistique, qu’il soit public ou privé ;
- du financement d’une entreprise de presse ;
- du financement électoral.
La structure peut être établie en France, dans un pays membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.
Les dons permettant de bénéficier d’une déduction
L’administration fiscale a dressé la liste des dons pouvant faire l’objet d’une déduction d’impôt. Sont pris en compte par les impôts :
- les sommes versées à une ou plusieurs structures ;
- les dons en nature. La valeur du don doit alors être déterminée au moment de sa remise au bénéficiaire.
- Les revenus auquel le contribuable a décidé de renoncer au profit de l’association, la mise à disposition à titre gratuit d’un bien par exemple.
- Les frais engagés par le contribuable dans le cadre de son activité bénévole et pour lesquels il a renoncé au remboursement au profit de l’association.
- Les dons effectués par SMS et prélevés directement sur les factures par l’opérateur téléphonique.
À noter, la structure (association, organisation, fondation, etc.) doit impérativement émettre un récépissé faisant apparaître le montant du don. Ce document servira de justificatif auprès de l’administration fiscale en cas de contrôle.
Dons aux associations : le montant déductible des impôts
Le montant du don déductible des impôts dépend de la structure recevant celui-ci, mais aussi de son importance.
Les dons effectués à un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique
Les dons effectués auprès d’un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique donnent droit à une réduction d’impôt de 66 % de leur montant. Cette réduction est limitée à 20 % du revenu imposable déclaré par le contribuable. De fait, un don de 100 € à l’association FSDE, le Fonds de Solidarité des Étudiants qui a pour objectif de soutenir financièrement les étudiants en difficulté financière, donne droit à une réduction d’impôt de 66 €.
Les dons effectués à un organisme d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques
Les dons effectués auprès d’un organisme d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques donnent droit à une réduction d’impôt équivalent à 75 % de leur montant pour un don inférieur ou égal à 1 000 €. Les sommes supérieures à 1 000 € ouvrent droit à une réduction de 66 %. Cette réduction est limitée à 20 % du revenu imposable déclaré par le contribuable. De fait, un don de 2 000 € donne droit à une réduction d’impôt de 1 410 € (750 € jusqu’à 1 000 €, puis 660 € pour les 1 000 € restants).
Alsace-Moselle : les dons aux cultes
En Alsace-Moselle, les dons effectués en faveur d’une association cultuelle ou d’un établissement public de culte reconnu ouvrent droit à une réduction de 75 % du montant donné dans la limite de 554 €.
Le report de l’excédent
En cas de dépassement de la limite de 20 % du revenu imposable, le contribuable bénéficie d’un report de l’excédent sur les cinq années suivantes. Ce report donne droit à une réduction d’impôt dans les mêmes conditions. Si les années suivantes, le contribuable effectue d’autres dons ouvrant droit à de nouvelles réductions d’impôt sur le revenu, les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
Le don aux associations par une entreprise
De la même façon qu’un particulier, une entreprise peut effectuer un don à une association et bénéficier d’une réduction d’impôt dans le cadre du mécénat d’entreprise. La réduction est de l’ordre de 60 % jusqu’à 2 millions d’euros et 40 % au-delà de cette somme.