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L’URSSAF : qu’est-ce que c’est ?
L’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales, l’URSSAF, est un organisme privé chargé d’effectuer une mission de service public. C’est un élément clé du système de protection sociale français puisque l’URSSAF a pour mission de collecter l’ensemble des cotisations et contributions sociales permettant de financer notre modèle social. L’organisme intervient donc à deux niveaux :
- sur le plan social : il collecte, finance et garantit la fiabilité des données sociales ouvrant les droits aux prestations. L’URSSAF permet également aux travailleurs de bénéficier d’une protection sociale.
- Sur le plan économique : l’organisme facilite les démarches des entreprises, leur permettant ainsi de se consacrer à leurs activités tout en respectant les règles sociales indispensables au respect de la concurrence.
Quelles sont ses missions ?
L’URSSAF prend en charge un certain nombre de missions.
Les missions historiques de l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales
Depuis sa création, l’URSSAF a pour mission principale de collecter les cotisations sociales auprès des employeurs et de gérer les fonds de la Sécurité Sociale. Cette mission comprend donc :
- la collecte des cotisations salariales et patronales ;
- la collecte des cotisations sociales auprès des professions libérales exerçant en tant qu’indépendants ;
- le recouvrement des cotisations chômage et d’Assurance de Garantie des Salaires (AGS) ;
- l’encaissement des prélèvements sociaux pour le compte de l’État, c’est-à-dire de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution à la Réduction de la Dette Sociale (CRDS) ;
- le recouvrement forcé le cas échéant.
Les autres missions de l’URSSAF
L’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales se charge également :
- d’assurer la mission de Centre de Formalité des Entreprises (CFE) en ce qui concerne l’immatriculation des personnes exerçant une activité libérale en tant qu’indépendant en plus d’assurer la collecte de leurs cotisations ;
- d’informer les entreprises quant aux réglementations en vigueur, le calcul des cotisations, etc. ;
- l’URSSAF a également pour mission de contrôler l’application du droit du travail en entreprise afin de lutter contre le travail dissimulé, la fraude aux cotisations sociales et de veiller au respect des droits des salariés ;
- l’organisme se charge de collecter les cotisations sociales liées au Chèque Emploi Service Universel (CESU) relatif à l’emploi de salariés à domicile (service à la personne en majorité).
Les principales démarches à effectuer auprès de l’URSSAF
Les employeurs et les indépendants effectuent principalement deux démarches principales auprès des services de l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales.
La Déclaration Sociale Nominative (DSN)
Il s’agit d’une déclaration à effectuer en ligne, tous les mois, où l’employeur doit renseigner les données de chacun de ses salariés. Elle sert de base au calcul du montant des cotisations sociales, mais aussi à communiquer aux services sociaux les informations liées aux salariés (Pôle emploi, CPAM, ARRCO, AGIRC, etc.).
La Déclaration Préalable À l’Embauche (DPAE)
Comme son nom l’indique, la Déclaration Préalable À l’Embauche est une formalité à remplir avant d’intégrer un salarié à ses effectifs. Elle doit être effectuée dans un délai de 8 jours avant toute embauche d’un salarié. La DPAE permet :
- d’ouvrir tous les droits sociaux du nouvel effectif ;
- à l’employeur et au salarié d'être couverts en cas d’accident de travail ;
- de bénéficier d’éventuels droits à exonération ;
- de répondre aux obligations légales demandées par les différentes administrations.
Cette démarche doit être effectuée en ligne par l’employeur.
URSSAF : tout savoir le contrôle, le redressement et la radiation
Une des missions de l’URSSAF porte sur le contrôle du respect du droit du travail au sein des entreprises. Chaque contrôle est précédé de l’envoi d’un courrier notifiant, entre autres, la période qui sera examinée, la date de la venue dans les locaux des services de l’URSSAF, la liste des documents qui devront être tenus à la disposition des contrôleurs. Après leur passage, les services de l’URSSAF envoient automatiquement une lettre d’observation faisant apparaître les conclusions de la personne en charge du contrôle. Ce courrier ouvre un délai de 30 jours durant lequel l’employeur peut faire part de ses remarques. Passé ce délai, l’URSSAF se charge, le cas échéant, de mettre en place le recouvrement et de notifier les sommes dues par une mise en demeure. Il se peut également qu’à la suite du contrôle l’URSSAF émette un avis de crédit en faveur de l’entreprise. La majeure partie des redressements porte sur : les frais professionnels, les avantages en nature, les indemnités kilométriques, etc.
En cas de cessation d’activité, il est nécessaire de demander la radiation du compte de l’entreprise auprès des services de l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales.